Publié le 29 novembre 2018
Mis à jour le 26 juillet 2024
Conséquences sur les ports français du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Les ports français sont parmi les principaux points d’échanges de passagers et de marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni.
Ils se sont préparés au Brexit en coopération notamment avec les autorités publiques pour mettre en place les infrastructures physiques et numériques et accueillir les nouveaux services de contrôles qui seront nécessaires.
Les ports, les collectivités territoriales, les services chargés des contrôles - douanes, police aux frontières, services vétérinaires et sanitaires - et les compagnies maritimes ont pour objectif commun que le passage portuaire s’effectue au mieux, à l’importation comme à l’exportation.
Attribution de financements par la réserve d’ajustement au Brexit
La frontière entre la France et le Royaume-Uni est devenue une frontière extérieure de l’Union européenne (UE) depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 1er janvier 2021.
De nouvelles formalités d’import-export s’appliquent donc aux marchandises traversant la Manche, lesquelles sont soumises à de nouveaux contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires.
Les personnes sont également soumises à de nouveaux contrôles à la frontière. Les Britanniques en particulier, devenus ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, sont concernés par de nouveaux contrôles. Par ailleurs, les Français ne peuvent plus traverser la frontière sans passeport et avec leur seule carte nationale d’identité comme auparavant.
Au regard des impacts du Brexit sur le passage frontière, l’Union européenne apporte son soutien financier aux Etats membres, via la réserve d’ajustement au Brexit, pour la mise en place d’infrastructures permettant une fluidification des trafics entre la France et le Royaume-Uni.
Au niveau du grand port maritime de DUNKERQUE (GPMD) et au niveau du grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine (« HAROPA PORT »), ces infrastructures sont réalisées par ces deux ports, bénéficiaires finaux de la réserve.
=> Aménagements financés au niveau du grand port maritime de DUNKERQUE (GPMD)
(voir le détail sur : http://www.dunkerque-port.fr/fr/brexit)
Le GPMD a réalisé divers aménagements de ses infrastructures routières et des infrastructures annexes à l'activité Transmanche (contrôle, gestion des véhicules), afin de minimiser les conséquences du Brexit sur la fluidité du trafic, tout en permettant la réalisation des formalités administratives et des contrôles imposés, dans les meilleures conditions possibles :
- ajout d’aubettes et de bâtiments pour opérer les contrôles et loger les personnels des administrations (Douanes et SIVEP) ;
- création de parkings pour les poids lourds en attente ou en cours de contrôle ;
- réorganisation des flux, mise en place de séparateurs et de signalisation routière.
=> Aménagements financés sur HAROPA PORT – LE HAVRE
(voir le détail sur : https://brexitready.haropaport.com/fr/le-havre-lheure-du-brexit)
Les aménagements financés portent principalement sur l'adaptation des infrastructures et l'organisation des flux sur le terminal ferry :
- installation de zones de contrôles ;
- création de zones pour séparer / matérialiser les flux de circulation afin de répartir les poids lourds selon leur statut douanier et éviter les encombrements sur site ;
- création de voies de sortie du terminal et travaux de voiries sur la zone portuaire ;
- création de 140 places de parking pour les poids-lourds et remorques.
Entreprises et professionnels
Vous êtes concernés si vous employez des marins ayant des brevets délivrés par le Royaume-Uni ou si vous effectuez des services de transport maritime.
Brevets des marins et droit de cabotage en France et au Royaume-Uni
L’accord de commerce et de partenariat ne prévoit pas la reconnaissance mutuelle des brevets. Cependant, la France continue à court terme à délivrer des visas de reconnaissance aux marins britanniques souhaitant naviguer sous pavillon français. A moyen terme, la Commission européenne pourrait prendre un acte reconnaissant aux Etats membres le droit de signer des accords mutuels avec le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive 2008/106/CE.
Le droit de cabotage est la possibilité pour un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un État de fournir des services de transport maritime à l’intérieur d’un autre État.
L’article 257 du code des douanes dispose que le cabotage en France est réservé aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et immatriculés dans un de ces États.
Les navires battant pavillon britannique ne disposent donc plus d’un droit de cabotage en France. Ils peuvent cependant, a titre exceptionnel, solliciter pour un voyage une autorisation de transport déterminé.
Les navires battant pavillon français disposent toujours d’un droit de cabotage au Royaume-Uni. Néanmoins, ce droit n’est plus garanti par le règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et pourrait dès lors être remis en cause par une future législation britannique.