Commission d’agrément des bureaux d’étude

La liste des agréments attribués est ici téléchargeable

Les bureaux d’étude souhaitant effectuer une demande d’agrément doivent adresser leur dossier auprès du secrétariat de la commission : cabet@developpement-durable.gouv.fr

L'agrément des bureaux d'étude

Cet agrément permet au bureau d’étude de délivrer les attestations de respect des règles de construction, à l’achèvement des travaux, prévues aux articles :

• L. 122-9 du CCH : attestations du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale ;
• L. 122-10 du CCH – attestations de respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité ;
• L. 122-11 du CCH – attestations du respect des règles de prévention des risques sismiques, des risques cycloniques et des risques liés aux terrains argileux.

La demande d’octroi, de modification ou de renouvellement de l’agrément peut concerner un ou plusieurs des domaines mentionnés aux articles ci-dessus.

Le contenu du dossier accompagnant la demande d’agrément est précisé à l’article R. 125-23 du CCH :

• Les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénom, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
• La justification des conditions d'exercice, de compétence théorique et d'expérience pratique du personnel de direction dans les domaines faisant l'objet de la demande d'agrément mentionnés à l'article R. 125-26 ;
• Une déclaration sur l'honneur du demandeur de respecter les conditions d'impartialité et de moralité professionnelle prévues à l'article R. 125-24 ;
• Une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle adaptée à la prestation envisagée ;
• L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
• En cas de demande de renouvellement de l'agrément, un document récapitulatif de l'activité réalisée au cours de la précédente période d'agrément.

L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande, de renouvellement ou de modification d’agrément pour procéder à son instruction et à son examen par la commission d’agrément des bureaux d’études techniques (CABET) et rendre sa décision.  

Le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaut décision implicite de rejet (articles R. 125-28 et R. 125-29).

Le bureau d’étude agréé pour la délivrance des attestations de respect des règles de construction doit agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de maîtrise d'ouvrage, de conception, d'exécution ou d'expertise dans le cadre de la construction de l'ouvrage pour lequel les attestations sont établies (article R. 125-24 du CCH).

Compétences et qualifications requises (article R. 125-26 du CCH) :
-    Des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées dans le ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;
-    Une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines concernés.

Qui peut faire les attestations ?

Les tableaux ci-dessous présentent les différents acteurs habilités pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction au moment du dépôt de la demande de permis de construire et au moment de l’achèvement des travaux.

Textes règlementaires

• Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
• Décret n°2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction codifié aux articles R. 125-22 à R. 125-31 du CCH.

Pour toutes questions relatives à l’agrément : cabet@developpement-durable.gouv.fr