Canalisations de distribution de gaz combustible

Les canalisations de distribution de gaz acheminent du gaz naturel ou assimilé depuis les réseaux de transport ou les unités de production de gaz renouvelable vers les usagers. Ces canalisations, construites de nos jours essentiellement en polyéthylène, fonctionnent sous de faibles pressions (de l’ordre d’une dizaine de bars au maximum). Elles sont généralement enfouies à au moins 80 cm de profondeur pour assurer leur protection. De petits réseaux de distribution de gaz propane ou butane sont également exploités dans des conditions similaires. 

La limite du réseau de distribution de situe au niveau de l’organe de coupure générale pour les locaux d’habitation. Les conduites d’immeubles et les installations intérieures de gaz relèvent d’une règlementation distincte. Dans tous les cas, le gaz distribué doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles à l'odorat. 

Intégrité des réseaux 

Des fuites et ruptures de canalisations peuvent survenir sur ces réseaux qui sont exposés aux travaux de voirie. Des programmes de résorption sont par ailleurs mis en œuvre lorsque sont identifiées des causes particulières (par exemple la fragilité des fontes grises) pouvant mener à des pertes de confinement sur la voie publique. 

Les distributeurs mettent en œuvre un programme de recherche systématique de fuite sur l’ensemble de leur réseau, d’une périodicité minimale de 4 ans, pour détecter les fuites de gaz et réaliser les réparations nécessaires. Les points singuliers, telles que les traversées aériennes ou les traversées sous-fluviales font par ailleurs l’objet de contrôles spécifiques. 

En tout état de cause, l'opérateur de réseau met hors service, remplace ou retire au plus tard :

-le 1er janvier 2026, les conduites et les branchements en tôle bitumée ;

-le 1er janvier 2026, les conduites et les branchements en fonte à graphite sphéroïdal et dont la pression est supérieure ou égale à 50 millibars ;

-le 1er janvier 2050, les conduites et les branchements en fonte à graphite sphéroïdal et dont la pression est inférieure à 50 millibars ;

-le 1er janvier 2050, les conduites en cuivre sur le domaine public.

 Intervention en cas de fuite 

Les interventions sur le réseau en cas de fuite font l’objet d’un protocole commun entre les distributeurs et les services de secours. Elles visent à faire cesser l’alimentation en gaz et à mettre en sécurité les populations en cas de fuite. 

En tout état de cause, les délais d'intervention des distributeurs sur les réseaux en délégation de service public ne peuvent être supérieurs :

-à 1 heure dans 96 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise plus de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public ;
 

-à 1 heure dans 80 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise moins de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public.

Actions de contrôle menées par les services de l’Etat

L’élaboration et le suivi de la réglementation relative à la sécurité des canalisations de distribution de gaz relève au niveau national de la DGPR (direction générale de la prévention des risques). 

Les actions de contrôle sont mises en œuvre par les services déconcentrés de l’Etat (DREAL, DEAL, DRIEAT) et portent notamment sur : 

• la vérification du bon respect des exigences réglementaires par les exploitants de canalisations de distribution de gaz au moyen d’inspections périodiques, 
• la vérification de la bonne mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

Références réglementaires 

Code de l’environnement : 

• Prescriptions techniques (L. 554-5 L. 554-9, R. 554-40 à 62).

Règlement de sécurité : 

• Arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation.  

Pour l’accidentologie, consulter le site internet du BARPI.