Brexit : les impacts sur le transport ferroviaire

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire dans les relations avec le Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans le domaine ferroviaire doivent être définies dans un accord spécifique encore en cours de négociation, dont le contenu précis n'est pas connu. Cet accord spécifique est distinct de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni conclu fin décembre et qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans l’attente de cet accord, l’Union européenne, par le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020, a adopté des mesures transitoires qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2021. Ce règlement prolonge de 9 mois la validité dans l’Union des licences d’entreprise ferroviaire et des certificats de sécurité délivrés par les autorités britanniques. Cette validité est prolongée uniquement sur la zone géographique située entre la frontière franco-britannique et la gare frontière de Calais-Fréthun.

A l’expiration de ces mesures de contingence, et conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, dans l’objectif de fournir un service de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires ont besoin d’une licence. Elles ont la possibilité de la demander dans n’importe quel État membre de l’Union européenne où elles sont établies. La licence est valide sur tout le territoire de l’Union, aussi longtemps que sont remplies les obligations posées par le chapitre III de la directive 2012/34/UE. Les entreprises détenant une licence délivrée par le Royaume-Uni et souhaitant continuer d’opérer dans l’Union européenne après le 30 septembre 2021 doivent effectuer des démarches pour s’établir et obtenir une nouvelle licence dans l’un des États membres.

Par ailleurs, conformément à l’article 10 de la directive 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire, l’accès à l’infrastructure ferroviaire dans l’Union par une entreprise ferroviaire est soumis à l’obtention d’un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, ou possiblement par une autorité de sécurité d’un État membre si le domaine d’exploitation est limité au territoire de celui-ci. À partir du 1^er janvier 2021, et pour une durée de 9 mois, les certificats de sécurité délivrés par le Royaume-Uni ne seront plus valides dans l’Union européenne que jusqu’à la gare de Calais-Fréthun. A compter du 1^er octobre 2021, les entreprises ferroviaires détenant un certificat de sécurité délivré par les autorités britanniques et souhaitant continuer à opérer dans l’Union européenne doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir un certificat de sécurité unique dans l’Union.

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire dans les relations avec le Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans le domaine ferroviaire doivent être définies dans un accord spécifique encore en cours de négociation, dont le contenu précis n'est pas connu. Cet accord spécifique est distinct de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni conclu fin décembre et qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, et conformément à l’article 21 de la directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne, avant d’être utilisé sur un réseau, la mise sur le marché d’un véhicule ferroviaire doit être autorisée par l’autorité compétente (l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ou l’autorité nationale de sécurité compétence).

Les autorisations de mise sur le marché délivrées avant la fin de la période de transition conservent toutefois leur validité après la fin de la période de transition dans leur domaine d’utilisation défini, même si elles se fondent sur des certificats de vérification délivrés par des organismes notifiés et des organismes désignés du Royaume-Uni ; la même solution s’applique aux autorisations pour la mise en service des sous-systèmes conformément à l’article 20 de la directive (UE) 2016/797.

À l’issue de la période transitoire et en l’absence d’accord, les nouvelles autorisations de mise sur le marché devront être délivrées sur la base de certificats de vérification délivrés par des organismes notifiés et des organismes désignés de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer de façon transitoire dans les relations avec le Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020.

Après cette date, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans le domaine ferroviaire doivent être définies dans un accord spécifique encore en cours de négociation, dont le contenu précis n'est pas connu. Cet accord spécifique est distinct de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni conclu fin décembre et qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En l’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, la directive 2007/59/CE prévoit les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs de train conduisant des locomotives et des trains sur le système de l’Union. En particulier, chaque conducteur de train doit obtenir une licence et des attestations complémentaires. La licence est délivrée en France par l’EPSF, alors que les attestations complémentaires sont délivrées par l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure dont le conducteur utilise le matériel roulant ou sur le réseau duquel il est amené à conduire des trains. Conformément à l’article 7 de la directive 2007/59/CE, une licence délivrée par un État membre est valide dans tout le territoire de l’Union alors qu’une attestation est valable uniquement pour les infrastructures et les matériels roulants auxquels elle se rapporte. À compter de la fin de la période de transition, les licences et attestations délivrées au Royaume-Uni ne seront plus valables dans l’Union européenne.

Les conducteurs de train munis d’une licence et d’une attestation délivrées au Royaume-Uni et travaillant dans un État membre doivent effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir les autorisations nécessaires valables dans l’Union européenne à compter de la fin de la période de transition. Il appartient aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure employant des conducteurs de train munis de licences et d’attestations délivrées au Royaume-Uni d’informer ces personnes de la nécessité d’obtenir de nouvelles autorisations valables dans l’Union européenne.

Les entreprises ferroviaires fournissant des services sur la section transfrontière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne et souhaitant continuer après la fin de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l’Union, devront s’assurer que les conducteurs assurant ces services sont munis des autorisations nécessaires.

Les titres de transports acquis avant le 31 décembre 2020 pour voyager sur un service ferroviaire de voyageurs après le 31 décembre 2020 demeurent valides, dès lors que le train pour lequel la réservation a été faite est bien maintenu par l'entreprise ferroviaire opérant le service.

Après le 31 décembre 2020, les modalités d'achat des billets de train pour les services Transmanche ou pour les services opérés au Royaume Uni seront inchangées (auprès des opérateurs concernés ou des agences de voyage, y compris en ligne) dès lors que le train pour lequel la réservation a été faite est bien maintenu par l'entreprise ferroviaire opérant le service.