Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Il est laissé au gestionnaire, et en particulier aux collectivités, le choix de la temporalité sur l’allumage et l’extinction de ces installations, en particulier l’extinction en cœur de nuit. De nombreuses collectivités pratiquent déjà cette extinction et leurs exemples pourraient être repris par les collectivités souhaitant s’orienter vers ce principe qui permet de retrouver un ciel nocturne étoilé et diminuer la pression des halos lumineux.

Toutefois, l’arrêté du 27 décembre 2018 impose une obligation dans le cas d’éclairage lié à une activité et situé dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, c’est-à-dire les installations d’éclairage situées dans une zone d’activité économique, délimitée par une barrière physique. Cet éclairage extérieur est notamment utilisé pour permettre l’accès aux bâtiments ou aux aires de déchargement/chargement en lien avec l’activité des bâtiments situés dans cet espace clos. Cette obligation est la suivante :

• Allumage : à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt
•  Extinction : au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité

Lorsque les installations d’éclairage sont couplées à des dispositifs de détection de mouvement, l’arrêté du 27 décembre 2018 permet à ces installations d’éclairer le temps du passage des personnes. Cette dérogation n’est tolérée que pour un éclairage ponctuel, c’est-à-dire si le dispositif permet également l’extinction peu de temps après le passage des personnes quand l’installation est sujette aux respects des horaires d’extinction détaillés dans le tableau ci-dessus mais également si le dispositif permet de limiter le nombre de luminaires s’allumant lors du passage.
De même, si l’installation est assujettie à un dispositif d’asservissement à l’éclairage naturel, les horaires dépendant du coucher du soleil peuvent être adaptés selon le niveau d’éclairage naturel réel sur site.

Ces prescriptions peuvent être renforcées par le préfet pour protéger localement des espèces faunistiques ou floristiques, quel que soit le site où se situe ces espèces, pouvant être perturbées par une ou plusieurs installations d’éclairage.
De même, des dérogations particulières aux horaires d’allumage et d’extinction peuvent être ponctuellement accordées par le maire pour des événements exceptionnels, pouvant être sur une période déterminée au niveau national comme les fêtes de Noël ou limité aux veilles de jours fériés chômés comme la fête nationale.

Le préfet peut accorder une dérogation sur les événements à caractère local comme par exemple la fête des Lumières ou dans les zones touristiques ou les zones touristiques internationales.

Les installations d’éclairage extérieurs de ce champ doivent respecter les prescriptions techniques suivantes :

Ne plus éclairer vers le ciel

Les halos lumineux génèrent une nuisance aussi bien pour la biodiversité (perturbation des oiseaux migrateurs) que pour l’observation du ciel nocturne. Pour limiter cette nuisance, l’arrêté du 27 décembre 2018 impose dorénavant de limiter la proportion de lumière émise vers le haut par les luminaires en condition d’installation, appelé également ULRα (voir le schéma 1 en ressource).

La valeur nominale de la proportion de lumière au-dessus de l’horizontale des luminaires dont les gestionnaires font l’acquisition est strictement inférieure à 1%, en agglomération et hors agglomération. Sur site, la proportion de lumière au-dessus de l’horizontale est strictement inférieure à 4%.

Certains luminaires peuvent ne pas respecter la valeur nominale de 1% jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’agit des luminaires respectant au moins l’une des conditions suivantes :

-           le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;

-           le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d’archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;

-           le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d’un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l’un de ces titres ou en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

-           le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine. 

La proportion de lumière au-dessus de l’horizontale de ces luminaires sur site est strictement inférieure à 4%.

Réduire la proportion de lumière bleue dans les spectres de lumière artificielle

Pour limiter les impacts de la proportion de la lumière bleue dans les spectres de lumière artificielle, la température de couleur des installations d’éclairage extérieur a donc été limitée à 3000 K.

Limiter l’éclairage au nécessaire

Les installations d’éclairage se doivent de n’éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place et non diffuser de la lumière en particulier vers les bâtiments d’habitation. De plus, le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée.

L’arrêté du 27 décembre 2018 a introduit deux indicateurs pour permettre aux gestionnaires de limiter l’éclairement à ce qui est nécessaire :

Code flux CIE n°3 de la Commission Internationale de l’Éclairage (CIE CF3)

Cet indicateur représente la proportion de flux lumineux émise dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide de 3π/2 stéradians (sr) par rapport au flux lumineux émis dans tout l’hémisphère inférieur. Il doit être supérieur à 95%. Cet indicateur a pour objet de limiter la dispersion du flux au-delà de la zone à éclairer par le luminaire mais également de limiter l’éblouissement des personnes circulant dans la zone d’installation du luminaire (voir le schéma 2 en ressource).

Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI)

La DSFLI ne doit pas dépasser 35 lm/m² en agglomération et 25lm/m2 hors agglomération. Cet indicateur est basé sur la dotation en flux lumineux (en lm) sur une surface déterminée (en m²), il n’est pas basé sur un éclairement (en lux). Si la DSFLI est inférieure à cette valeur pour les installations existantes, il est recommandé lors du renouvellement de ces installations de rester sur les valeurs existantes.

La définition d’une source est celle du règlement (UE) 2019/2020 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources de lumière et aux appareils de contrôle séparés, en application de la directive 2009/125/CE. Pour les luminaires utilisant des lampes à incandescence, fluorescentes ou à décharge, la source est la lampe elle-même (ampoules ou tubes). Pour un luminaire équipé de LED, si le luminaire ne peut être démonté afin de vérifier la source lumineuse et l’appareillage de commande séparé, le luminaire est à considérer comme une source lumineuse.

En cas de maintenance, le gestionnaire doit vérifier que le remplacement du module LED ou de la lampe ne remet pas en cause le respect des seuils réglementaires.

La surface destinée à être éclairée correspond à la surface utile qui porte les déplacements, les personnes, les biens, dont l’éclairage contribue à favoriser la sécurité. Ainsi, même si un éclairement des « abords » de la surface utile est souhaité, ils ne doivent pas s’additionner à la « surface destinée à être éclairée » dans le calcul de la DSFLI (voir le schéma 3 en ressource).

Cet indicateur peut être contraint par la réglementation en vigueur pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Dans ces cas précis définis par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (notamment les cheminements extérieurs accessibles aux PMR), l’éclairement moyen ne devra pas excéder 20 lux, ce seuil prévalant dans ces cas à ceux du tableau ci-dessus à la mise en service.

Les DSFLI peuvent être réduites durant la nuit, selon les choix des gestionnaires, jusqu’à extinction pour les installations n’ayant pas d’obligation de temporalité y compris en utilisant la détection de mouvement.

Limiter la lumière intrusive

L’arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d’éclairement vers les logements d’habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l’autorité compétente le contrôle et l’estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives.

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Les prescriptions s’appliquant au patrimoine et aux parcs et jardins sont les suivantes :

• Allumage : au plus tôt au coucher du soleil
• Extinction : au plus tard à 1 heure du matin ou au plus tard 1 heure après leur fermeture

Si le parc ou le jardin est ouvert 24h/24, l’extinction n’est pas obligatoire.

Ces prescriptions peuvent être renforcées par le préfet pour protéger localement des espèces faunistiques ou floristiques, quel que soit le site où se situe cette espèce, pouvant être perturbées par une ou plusieurs installations d’éclairage. En cas d’activité des personnels des parcs et jardins avant le lever du soleil, le code du travail et en particulier son article R. 4223-4 permet d’éclairer les zones et voies de circulation extérieures ainsi que les lieux où sont effectués des travaux tels que l’entretien des parterres.

Si l’installation est assujettie à un dispositif d’asservissement à l’éclairage naturel, les horaires dépendants du coucher du soleil peuvent être adaptés selon le niveau d’éclairage naturel réel sur site.

De même, des dérogations particulières aux horaires d’allumage et d’extinction peuvent être ponctuellement accordées par le maire pour des événements exceptionnels, pouvant être sur une période déterminée au niveau national comme les fêtes de Noël ou limité aux veilles de jours fériés chômés comme la fête nationale.

Le préfet peut accorder une dérogation sur les événements à caractère local comme la fête des Lumières ou dans les zones touristiques ou les zones touristiques internationales.

Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI)

Afin de ne pas restreindre la création artistique pour la mise en valeur du patrimoine et des parcs et jardins, l’arrêté du 27 décembre 2018 fixe un nombre limité de prescriptions techniques.

Les parcs et jardins doivent respecter les densités surfaciques de flux lumineux installé (DSFLI) suivantes :

• En agglomération : 25 lm/m2
• Hors agglomération : 10 lm/m2

Cet indicateur est basé sur la dotation en flux lumineux total (en lm) des sources lumineuses sur une surface déterminée (en m2), il n’est pas basé sur un éclairement (en lux). Si la DSFLI est inférieure à cette valeur pour les installations existantes, il est recommandé lors du renouvellement de ces installations de rester sur les valeurs existantes.

La définition d’une source est celle du règlement (UE) 2019/2020 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources de lumière et aux appareils de contrôle séparés, en application de la directive 2009/125/CE. Pour les luminaires utilisant des lampes à incandescence, fluorescentes ou à décharge, la source est la lampe elle-même (ampoules ou tubes). Pour un luminaire équipé de LED, si le luminaire ne peut être démonté afin de vérifier la source lumineuse et l’appareillage de commande séparé, le luminaire est à considérer comme une source lumineuse.

La surface destinée à être éclairée concernant les mises en lumières des parcs et jardins comprend les cheminements, massifs, zones d’activité des personnels dont le gestionnaire souhaite la mise en lumière, et dont l’aire qui intercepte le flux lumineux doit être évaluée, de manière à s’assurer que le flux total des sources des luminaires, rapporté à cette aire, est inférieur au plafond de dotation. Toutefois, en raison des impacts importants de la lumière sur le vivant, il est souhaitable que les flux lumineux installés dans les parcs et jardins soient modérés.

Limiter la lumière intrusive

La règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière s’applique pour ces installations d’éclairage. Il est donc laissé à l’autorité compétente le contrôle et l’estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives générées par la mise en valeur du patrimoine, ainsi que des parcs et des jardins.

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Ces prescriptions reprennent celles de l’arrêté du 25 janvier 2013, soit :

Bâtiments non résidentiels définis au d), tout type d’éclairage :

• Allumage : au plus tôt au coucher du soleil
• Extinction : au plus tard à 1 heure du matin

Bâtiments non résidentiels définis au d) – éclairages intérieurs quelle que soit leur orientation :

• Allumage : à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt
• Extinction : au plus tard une heure après la fin de l’occupation des locaux

Bâtiments non résidentiels définis au d) – vitrine de magasins de commerce ou d’exposition :

• Allumage : à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.
• Extinction : à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l’activité si elle est plus tardive

De même si l’installation est assujettie à un dispositif d’asservissement à l’éclairage naturel, les horaires dépendants du coucher du soleil peuvent être adaptés selon le niveau d’éclairage naturel réel sur site.

Ces prescriptions concernent les illuminations des bâtiments non résidentiels et les éclairages intérieurs émis vers l’extérieur (I de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2018). Contrairement au cas de la temporalité, l’éclairage destiné à éclairer une pièce et qui n’est pas dirigé vers l’extérieur intentionnellement, comme les luminaires d’éclairage intérieur fixes et à poser de bureaux, sont exclus du champ des prescriptions techniques.

Attention, les éclairages extérieurs des bâtiments non résidentiels ayant une fonction entrant dans les installations d’éclairage définies au a) de l’article 1er de l’arrêté) ou ou au e) du même article  doivent respecter les prescriptions de ces catégories.

Limiter la proportion de lumière bleue dans les spectres de lumière
Pour les mêmes justifications que celles exposées dans les installations d’éclairage de la catégorie a) de l’arrêté, pour les bâtiments non résidentiels, la température de couleur des illuminations des bâtiments ne doit pas dépasser 3000 K. De plus, dans le cas de l’éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition, si l’installation d’éclairage intérieur est orientée directement vers l’extérieur du bâtiment, son impact peut être considéré comme équivalent à celui de l’éclairage extérieur et leur température de couleur ne doit également pas dépasser 3000 K.

Limiter le flux des mises en lumière au nécessaire
Les illuminations des bâtiments non résidentiels doivent respecter les valeurs suivantes pour la DSFLI :

• En agglomération : 25  lm/m2
• Hors agglomération 20 lm/m2

Cet indicateur est basé sur la dotation en flux lumineux total (en lm) des sources sur une surface déterminée (en m2), il n’est pas basé sur un éclairement (en lux). Si la DSFLI est inférieure à cette valeur pour les installations existantes, il est recommandé lors du renouvellement de ces installations de rester sur les valeurs existantes.

La définition d’une source est celle du règlement (UE) 2019/2020 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources de lumière et aux appareils de contrôle séparés, en application de la directive 2009/125/CE. Pour les luminaires utilisant des lampes à incandescence, fluorescentes ou à décharge, la source est la lampe elle-même (ampoules ou tubes). Pour un luminaire équipé de LED, si le luminaire ne peut être démonté afin de vérifier la source lumineuse et l’appareillage de commande séparé, le luminaire est à considérer comme une source lumineuse.

Le calcul de la surface utile à éclairer prend en compte les éléments de bâtiment intentionnellement illuminés : façade, éléments de façade, …
Les installations lumineuses fixées sur un bâtiment non résidentiel (ex. projecteurs), destinées à favoriser « la sécurité des déplacements, des personnes et des biens », n’appartiennent pas à la catégorie des « mise en lumière de bâtiments non résidentiels » mais relèvent de la catégorie a) de l’arrêté.

Limiter la lumière intrusive
L’arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d’éclairement vers les logements d’habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l’autorité compétente le contrôle et l’estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives. 

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Les prescriptions s’appliquant aux parcs de stationnements définis au e) de l’article 1er de l’arrêté et annexés à un lieu ou zone d’activité sont les suivantes :

Allumage

• Au plus tôt au coucher du soleil
• A 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l‘activité si celle-ci s’exerce plus tôt

Extinction

• Au plus tard 2 heures après la cessation de l’activité

Lorsque les installations d’éclairage sont couplées à des dispositifs de détection de présence, ces installations peuvent éclairer le temps du passage des personnes. Cette adaptation à la réglementation n’est tolérée que pour un éclairage ponctuel, c’est-à-dire que si le dispositif permet également l’extinction peu de temps après le passage des personnes quand l’installation est sujette aux respects des horaires d’extinction détaillés dans les dispositions ci-dessus mais également si le dispositif permet de limiter le nombre de luminaires s’allumant lors du passage.
De même si l’installation est assujettie à un dispositif d’asservissement à l’éclairage naturel, les horaires dépendants du coucher du soleil peuvent être adaptés selon le niveau d’éclairage naturel réel sur site.

Ces prescriptions peuvent être renforcées par le préfet pour protéger localement des espèces faunistiques ou floristiques, quel que soit le site où se situe l’espèce ou les espèces à protéger dès lors que ces dernières peuvent être perturbées par une ou plusieurs installations d’éclairage.
De même, des dérogations particulières aux horaires d’allumage et d’extinction peuvent être ponctuellement accordées par le maire pour des événements exceptionnels, pouvant être sur une période déterminée au niveau national comme les fêtes de fin d’année ou limité aux veilles de jours fériés chômés comme la fête nationale.

Le préfet peut accorder une dérogation sur les événements à caractère local comme la fête des Lumières ou dans les zones touristiques ou les zones touristiques internationales.

Réduire la proportion de lumière bleue dans les spectres de lumière artificielle

La température de couleur des installations d’éclairage extérieur des parcs de stationnement est limitée à 3000 K.

Ne plus éclairer vers le ciel

Les halos lumineux génèrent une nuisance aussi bien pour la biodiversité (perturbation des oiseaux migrateurs) que pour l’observation du ciel nocturne. Pour limiter cette nuisance, l’arrêté du 27 décembre 2018 impose dorénavant de limiter la proportion de lumière émise vers le haut par les luminaires en condition d’installation, appelé également ULRα (voir le schéma 1 en ressource).

La valeur nominale de la proportion de lumière au-dessus de l’horizontale des luminaires dont les gestionnaires font l’acquisition est strictement inférieure à 1%, en agglomération et hors agglomération. Sur site, la proportion de lumière au-dessus de l’horizontale est strictement inférieure à 4%.

Certains luminaires peuvent ne pas respecter la valeur nominale de 1% jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’agit des luminaires respectant au moins l’une des conditions suivantes :

-           le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;

-           le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d’archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;

-           le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d’un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l’un de ces titres ou en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

-           le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine. 

La proportion de lumière au-dessus de l’horizontale de ces luminaires sur site est strictement inférieure à 4%.

Limiter l’éclairage au nécessaire
L’arrêté du 27 décembre 2018 a introduit deux indicateurs pour permettre aux gestionnaires de limiter l’éclairement à ce qui est nécessaire :

Code flux CIE n°3 de la Commission Internationale de l’Éclairage (CIE CF3)

Cet indicateur représente la proportion de flux lumineux émise dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide de 3π/2 stéradians (sr) par rapport au flux lumineux émis dans tout l’hémisphère inférieur. Il doit être supérieur à 95%. Cet indicateur a pour objet de limiter la dispersion du flux au-delà de la zone à éclairer par le luminaire mais également de limiter l’éblouissement des personnes circulant dans la zone d’installation du luminaire (voir le schéma 2 en ressource de la partie "Installation d’éclairage extérieure destinée à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens").

Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI)

La DSFLI ne doit pas dépasser les valeurs ci-dessous :

• En agglomération 25  lm/m2
• Hors agglomération 20 lm/m2

Cet indicateur est basé sur la dotation en flux lumineux total (en lm) des sources lumineuses sur une surface déterminée (en m²), il n’est pas basé sur un éclairement (en lux).

La définition d’une source est celle du règlement (UE) 2019/2020 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources de lumière et aux appareils de contrôle séparés, en application de la directive 2009/125/CE. Pour les luminaires utilisant des lampes à incandescence, fluorescentes ou à décharge, la source est la lampe elle-même (ampoules ou tubes). Pour un luminaire équipé de LED, si le luminaire ne peut être démonté afin de vérifier la source lumineuse et l’appareillage de commande séparé, le luminaire est à considérer comme une source lumineuse.

Si la DSFLI est inférieure à cette valeur pour les installations existantes, il est recommandé lors du renouvellement de ces installations de rester sur les valeurs existantes.
La surface destinée à être éclairée » correspond à la surface utile qui porte les déplacements, les personnes, les biens, dont l’éclairage contribue à favoriser la sécurité. Ainsi, même si un éclairement des « abords » de la surface utile est souhaité, ils ne doivent pas s’additionner à la « surface destinée à être éclairée » dans le calcul de la DSFLI. (Voir schéma 4 en ressource)

Cet indicateur peut être contraint par la réglementation en vigueur pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Dans ces cas précis définis par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement (notamment les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux PMR), l’éclairement moyen ne devra pas excéder 20 lux, ce seuil prévalant dans ces cas aux seuils de DSFLI indiqués ci-dessus.

Les DSFLI peuvent être réduites durant la nuit, selon les choix des gestionnaires, jusqu’à extinction pour les installations n’ayant pas d’obligation de temporalité y compris en utilisant la détection de mouvement.

Limiter la lumière intrusive

L’arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d’éclairement vers les logements d’habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l’autorité compétente le contrôle et l’estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives.

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Les prescriptions s’appliquant aux chantiers sont les suivantes :

• Allumage : au plus tôt au coucher du soleil
• Extinction : au plus tard 1 heure après cessation de l’activité

Ces prescriptions peuvent être renforcées par le préfet pour protéger localement des espèces faunistiques ou floristiques, quel que soit le site où se situe l’espèce ou les espèces à protéger dès lors que ces dernières peuvent être perturbées par une ou plusieurs installations d’éclairage.

S’il n’est pas précisé de prescriptions techniques pour l’éclairage de chantiers, ce dernier ne doit pas générer de lumière intrusive excessive dans les logements Il est donc laissé à l’autorité compétente le contrôle et l’estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives.

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Les prescriptions de temporalité sont les mêmes que pour les espaces non protégés.

Pour les réserves naturelles et leur périmètre de protection, les prescriptions techniques spécifiques à respecter aussi bien en agglomération que hors agglomération sont les suivantes :

Éclairage extérieur (défini au a) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur : 2400K
• Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) : 25 lm/m2

Mise en lumière du patrimoine, des parcs et des jardins (défini au b) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur : 2400K
• Pas de lumière émise au-dessus de l’horizontale pour les luminaires installés
• Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) : 10 lm/m2

Équipements sportifs (défini au c) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur :  2400K
• Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) : sans

Bâtiments non résidentiels (défini au d) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur :  2400K
• Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) :  20 lm/m2

Parcs de stationnement (défini au e) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur : 2400K
•  Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) : 20 lm/m2

Événementiel (défini au f) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur :  2400K
• Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) : sans

Chantiers (défini au g) de l’article 1er de l’arrêté)

• Température de couleur :  3000K
• Densité surfacique de flux lumineux installé (DSFLI) : sans

Le préfet peut fixer, si nécessaire, des obligations plus contraignantes aussi bien pour la temporalité que pour les prescriptions techniques après avoir pris l’avis des organismes suivants :

• le gestionnaire de la réserve naturelle ;
• le comité consultatif de la réserve naturelle ;
• le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
• pour les réserves naturelles régionales : le conseil régional ;
• pour les réserves naturelles de Corse : la collectivité de Corse.

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Les prescriptions de temporalité sont les mêmes que pour les espaces non protégés.

Dans les cœurs de parcs nationaux, il est imposé une prescription technique spécifique pour les températures de couleur pour tous les types d’éclairage entrant dans le champ de l’arrêté :

• En agglomération : 2700K
• Hors agglomération : 2400K

Le préfet peut fixer, si nécessaire, des obligations plus contraignantes aussi bien pour la temporalité que pour les prescriptions techniques après avoir pris l’avis des organismes suivants :

• pour un parc naturel régional : les communes classées dans ce parc ;
• pour un parc naturel marin : le conseil de gestion du ce parc ;
• pour un parc national : le conseil d’administration de l’établissement public de ce parc ;
• dans tous les cas : le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.

L’arrêté prévoit plusieurs prescriptions de temporalité et techniques.

Une liste de sites d’observation astronomiques dits « exceptionnels » a été fixé l’arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R. 583-4 du code de l’environnement. La sélection de ces sites s’est basée tout d’abord sur les critères suivants :

• être ouverts au public ;
• être accessibles facilement ;
• avoir des programmes à caractère scientifique et pédagogique ;
• avoir une bonne qualité de ciel ;
• être situés géographiquement relativement proches de grandes agglomérations pour permettre au plus grand nombre de participer à des activités astronomiques ;
•  avoir un nombre suffisant d’appareils d’observation disponibles et ouverts au public ;
• avoir un programme d’animations et de fréquentation régulier vérifiable par le décompte du nombre de nuits d’observation et le rapport hommes/nuits.

Les prescriptions spécifiques à ces sites s’appliquent sur un périmètre de 10 km de rayon, centré sur l’observatoire.

Les prescriptions de temporalité sont les mêmes que pour les espaces non protégés.

Pour les densités surfaciques de flux lumineux installé (DSFLI), les prescriptions techniques spécifiques à respecter aussi bien en agglomération que hors agglomération sont les prescriptions hors agglomération indiquées pour les catégories d’éclairage dans les espaces non protégés.

Les autres prescriptions techniques spécifiques sont les suivantes :  

Mise en lumière du patrimoine, des parcs et des jardins (défini au b) de l’article 1er de l’arrêté : pas de lumière au-dessus de l’horizontale pour les luminaires installés

Chantiers (défini au g) de l’article 1er de l’arrêté)

Température de couleur : 3000K

L’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2018 introduit la possibilité pour les collectivités se trouvant dans le périmètre des sites d’observation astronomiques exceptionnels de déroger à ces obligations spécifiques. Elles doivent alors réaliser un plan de lutte contre les nuisances lumineuses permettant de garantir que les options choisies concernant les installations d’éclairage dont elles ont la gestion garantissent des résultats équivalents à ceux obtenus par le respect de la réglementation. Un guide spécifique décrira ce qui est entendu par « résultats équivalents » et les méthodes à utiliser pour garantir cette équivalence.

L’arrêté prévoit plusieurs contrôles pour les prescriptions de temporalité et techniques.

Dans le cas des prescriptions de temporalité, le contrôle des périodes d’extinction peut être réalisé, lorsqu’ils existent, sur les horloges astronomiques ou sur les dispositifs de programmation d’extinction d’éclairage.

Dans le cas de prescriptions techniques, l’arrêté fixe une liste d’information devant être tenues à disposition des contrôleurs. La vérification du respect de la réglementation sur dossier et le contrôle de cohérence entre les éléments fournis et les installations sur site sont une première étape qui doit permettre de limiter les contrôles nocturnes au strict minimum. Certains indicateurs (par exemple la DSFLI) étant calculés lors de l’étude dimensionnant l’installation d’éclairage, le gestionnaire doit garder tout élément démontrant que les modifications réalisées durant la vie de l’installation n’ont pas remis en cause le dimensionnement initial.

Par ailleurs, l’État a également une obligation de contrôle lors de la mise sur le marché des luminaires ou des sources lumineuses. Les critères et les méthodes de contrôles sont précisés à l'annexe 4 du futur règlement établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources de lumière et aux appareils de contrôle séparés, en application de la directive 2009/125/CE. Il s'agit en particulier du contrôle des valeurs de puissance, de flux lumineux ou de température de couleur.