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Publié le 28 avril 2026

Temps de lecture : 4 minutes

Agrément en qualité de transporteur agréé (TrA) approved haulier (AH)

  • Sûreté du transport aérien

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Dans le cadre du renforcement des mesures de sûreté de l’aviation civile et de la sécurisation de la chaîne logistique, toute entreprise transportant des marchandises sécurisées destinées au transport aérien devra, à compter du 1er janvier 2027, être titulaire de l’agrément de « transporteur agréé ».

Qu’est-ce qu’un transporteur agréé ?

Un transporteur agréé est une entité autorisée à assurer le transport par voie de surface de fret et de courrier sécurisé destiné au transport aérien pour le compte des agents habilités, des agents habilités logisticiens  et des chargeurs connus. Il a vocation à garantir l’intégrité des envois lors des différentes étapes de la chaine logistique, depuis l’enlèvement jusqu’à la livraison en incluant si besoin la manutention, le stockage limité etc.

Quels sont les flux de transports concernés ?

  • Le transport routier entre un chargeur connu et un agent habilité.
  • Le transport routier entre un agent habilité logisticien et un agent habilité.
  • Le transport routier entre deux agents habilités (préacheminement entre deux sites intra-France ou intra-UE).
  • Le transport routier entre deux aéroports pour le compte des compagnies aériennes ou des assistants compagnies (RFS).

Quels sont les types de transports concernés ?

  • Le camionnage (absence de rupture de charge).
  • Le transport spécial (dédié - absence de rupture de charge).
  • La messagerie (rupture de charge sur une plateforme de messagerie).

Quel est le cadre réglementaire de l’agrément de transporteur agréé ?

Le programme de sûreté s’appuie sur :

  • le règlement (CE) n° 300/2008 et ses actes d’exécution (notamment le règlement (UE) 2015/1998),
  • les exigences nationales (en France : code des transports, arrêté AIM 11/09/2013),
  • le modèle normalisé de programme de sûreté (appendice 6-K du règlement (UE) n°2015/1998) et la déclaration d’engagements (appendice 6-D du règlement (UE) n°2015/1998).

Quelle est la date d’application ?

Pour transporter du fret sécurisé, l’agrément est obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Passé cette date, il ne sera plus possible de transporter du fret sécurisé sans cet agrément.

Les entreprises de transport peuvent d’ores-et-déjà transmettre leur demande selon les modalités indiquées ci-après.

Quelles sont les démarches et les exigences pour l’obtention de l’agrément de transporteur agréé ?

Comment demander l’obtention d’un agrément de transporteur agréé ?

  • L’agrément doit être établi à l’adresse du siège social ou à l’adresse du site principal d’activité (numéro de SIREN).
  • La demande d’agrément doit être adressée à la DSAC – Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile interrégionale correspondant au département de l’adresse retenue pour l’agrément. La répartition des DSAC par département est mentionnée ci-après.
  • Liste des départements et DSAC associées :
DépartementDSAC DépartementDSAC DépartementDSAC DépartementDSAC
01CE 28O 54NE 80NS
02NS 29O 55NE 81S
03CE 30S 56O 82S
04SE 31S 57NE 83SE
05SE 32S 58NE 84SE
06SE 33SO 59NS 85O
07CE 34S 60NS 86SO
08NE 35O 61O 87SO
09S 36O 62NS 88NE
10NE 37O 63CE 89NE
11S 38CE 64SO 90NE
12S 39NE 65S 91NS
13SE 40SO 66S 92NN
14O 41O 67NE 93NN
15CE 42CE 68NE 94NS
16SO 43CE 69CE 95NN
17SO 44O 70NE 971AG
18O 45O 71NE 972AG
19SO 46S 72O 973AG
21NE 47SO 73CE 974OI
22O 48S 74CE 975AG
23SO 49O 75NS 976OI
24SO 50O 76O 987PF
25NE 51NE 77NS 988NC
26CE 52NE 78NS 20ASE
27O 53O 79SO 20BSE

Les DSAC interrégionales sont joignables aux adresses mail suivantes :

Quels sont les documents à fournir ?

L’agrément est délivré sur la base d’un programme de sûreté et d’un rapport de visite réalisé par un validateur UE de sûreté aérienne certifié.

Afin de vous aider dans cette démarche, la DSAC met à votre disposition :

  • un référentiel réglementaire reprenant les exigences applicables : 
Télécharger Référentiel d'inspection de sûreté de l'Aviation civile : Transporteurs agréés (TrA) - mars 2026 PDF – 1.69 Mo

et un guide de mise en œuvre contenant un modèle de programme de sûreté et d’assurance qualité par questions sur demande par mail auprès des DSAC.

Quel est le processus de validation ?

  1. Évaluation documentaire du programme de sûreté.
  2. Vérification sur site : 
  • au moins un enlèvement et une livraison,
  • en cas de cross-dock : manutention et stockage limité.

Ces deux étapes sont réalisées par les validateurs UE de sûreté aérienne certifiés. Leur liste est disponible sur la page Entreprises disposant d'un agrément.

Attention : nous vous informons que seules les personnes qui apparaissent dans cette liste sont certifiées par la DSAC.

Quelle est la portée de l’agrément ?

  • L’agrément concerne exclusivement le transport de fret sécurisé.
  • Il peut inclure une période de stockage courte si elle est justifiée par des contraintes logistiques (cross-dock).
  • Il permet de transporter du fret non sécurisé dans le même véhicule, à condition d’appliquer les mesures de sûreté à l’intégralité du chargement.
  • Les transporteurs agréés sont reconnus dans tous les États membres de l’UE.

Quelles sont les obligations en matière de formation et d’habilitation du personnel ?

  • Les formations sont définies par le chapitre 11 du règlement (UE) 2015/1998 et doivent être dispensées par des instructeurs certifiés ou non certifiés (qualifiés).
  • Les personnels doivent être formés et leurs antécédents vérifiés (habilitation préfectorale).
  • Les chauffeurs déjà habilités et formés n’ont pas besoin de renouveler leur habilitation ou de refaire leur formation. Elles doivent être seulement maintenues à jour.
  • La liste des instructeurs est consultable sur la page Formation sûreté.
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