Aéronefs de collection - CNRAC

Les aéronefs en CNRAC sont immatriculés F-AYxx ou F-AZxx.

Aéronefs concernés

Un CNRAC peut être délivré à un aéronef :

• présentant un intérêt historique ou patrimonial et dont le classement en tant qu’aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine historique ;
• dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué il y a au moins 30 ans ;
• dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée il y a au moins 20 ans.

Il peut s’agir d’un aéronef d’époque maintenu en état de vol ou restauré  ou d’une réplique.
 
Dans les deux cas le demandeur doit justifier qu’il reste fidèle à la conception d’origine. Les adaptations parfois nécessaires, pour des raisons de disponibilité de pièces ou de sécurité, doivent être validées par les services officiels.

La liste des types d’aéronefs éligibles au CNRAC fait l’objet d’un bulletin d’information.

Pour l’inscription d’un nouveau type d’aéronef sur la liste ou pour juger de l’authenticité d’un aéronef particulier, la DGAC sollicite l’avis d’une commission d’experts dont les membres ont été proposés par le Musée de l’air et de l’espace et par le RSA (Fédération française des constructeurs et des collectionneurs d’aéronefs).

Exigences techniques de conception d’un CNRAC

Dans le cas de la réalisation d’une réplique ou d’une restauration, le demandeur doit justifier qu’il possède les éléments (plans, manuels et/ou pièces originales…) permettant de garantir la fidélité à l’original. Il doit respecter les règles de l’art en matière de fabrication et de maintenance aéronautique et veiller à la qualité des matériaux utilisés. Le chantier fait l’objet d’une ou plusieurs visites de contrôle d’OSAC.

Avant l’obtention du CNRAC, chaque aéronef doit accomplir un programme d’épreuves au sol et en vol (voir plus bas).

Si le demandeur envisage de réaliser des activités particulières ou du remorquage de planeur, il doit démontrer la conformité à des conditions techniques complémentaires notifiées par la DSAC.

Procédure administrative d’obtention d’un CNRAC

Le postulant doit prendre contact avec OSAC avant même d’entreprendre la construction ou la restauration afin de clarifier les exigences techniques et administratives applicables, notamment la vérification de l’éligibilité de l’aéronef et le calendrier des inspections.

Après la dernière inspection de l’aéronef en état de vol, OSAC délivre un laissez-passer pour la réalisation des épreuves en vol dans les conditions définies à l’article 10 de l’arrêté CNRAC.

Les démarches peuvent être entreprises sur le site internet de l’OSAC.

Si ces épreuves en vol se sont déroulées de façon satisfaisante, la DSAC délivre le CNRAC.

Conditions de maintien en validité et de renouvellement d’un CNRAC

Ces conditions sont décrites dans le fascicule RP-42-50 consultable sur le site internet de l’OSAC, rubrique "Documentation technique > Procédures et guides.

Un CNRAC est valable :

• 1 an (par défaut), ou
• 3 ans si l’entretien est réalisé par un atelier agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRAC).

Le renouvellement d’un CNRAC nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité par OSAC ou par un organisme habilité (ex : RSA-NAV).

Sous sa responsabilité, le propriétaire d’un CNRAC accepte les pièces de rechange  et définit un programme d’entretien adapté à son aéronef.

Toutefois, pour les aéronefs équipés de turboréacteurs, les hélicoptères à turbine ou les aéronefs de conception particulière identifiés dans la liste des aéronefs éligibles au CNRAC, le programme d’entretien doit être soumis à l’acceptation d’OSAC.

Toute modification concernant un élément du dossier technique ou pouvant affecter l’authenticité de l’aéronef doit faire l’objet d’un accord préalable des services officiels (prendre alors contact avec OSAC).

Limites d’utilisation d’un CNRAC

Le CNRAC n’étant pas délivré dans les conditions de l’annexe 8 de la convention de l’OACI, il ne permet le survol que du territoire français ou des pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers Dans les autres cas, un accord explicite de l’autorité du pays survolé doit être obtenu.

Sauf autorisation particulière, un aéronef titulaire d’un CNRAC doit être utilisé en VFR de jour.

Un aéronef titulaire d’un CNRAC doit être utilisé sans aucun objectif commercial.

En outre, il ne peut être utilisé pour :

• des baptêmes de l’air ;
• des activités particulières, telles qu’elles sont définies dans l’arrêté du 24 juillet 1991, sauf cas particulier ci-dessous

• Des vols d’instruction avec un élève-pilote à bord, autres que les vols aux fins de délivrance, prorogation, ou renouvellement d’une qualification de type d’aéronef de collection. En particulier un aéronef titulaire d’un CNRAC ne peut pas être utilisé pour des vols aux fins de délivrance ou de renouvellement de licences et qualifications règlementées par l’Aircrew. En revanche les vols de maintien des compétences sont autorisés, de même que, sous conditions, certains vols de prorogation de qualifications (voir le guide CNRAC sur la fiche Qualifications nationale pour plus d’information).

Cas des activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique

Seules sont autorisées les activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :

• lors de manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale ;
• lors des vols d'entraînement à ces manifestations aériennes, si ces vols nécessitent une dérogation aux hauteurs minimales de vol ;
• lors d'autres vols, par autorisation spécifique du ministre chargé de l'aviation civile, ou dans les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisation d’activités de largage de parachutiste ou de vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol.

La réalisation d’activités particulières nécessite en complément une approbation de la DSAC sur la base d’une démonstration de conformité de l’aéronef à des conditions techniques complémentaires adaptées à l’activité concernée. Toutefois, pour les vols en dessous des hauteurs minimales de vol, une telle approbation n’est pas requise ; les conditions de sécurité sont définies au travers de la dérogation « basse hauteur ».

Personnes autorisées à bord

Par défaut, les seules personnes autorisées à bord d’un CNRAC sont les membres d’équipage et les personnes ayant une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.

L’emport à titre gratuit de cinq occupants, équipage compris, est autorisé si l’entretien est réalisé par un organisme agréé ou une structure reconnu d’entretien (U-CNRAC).

La capacité d’emport peut être étendue à neuf occupants, équipage compris, sous réserve de satisfaire des conditions additionnelles décrites à l’article 19-1 de l’arrêté CNRAC, pour un maximum de 100 heures de vol par an.

Lexique

CNRA : Certificat de navigabilité restreint avion

CNRAC : Certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection

CNSK : Certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit

DSAC : Direction de la sécurité de l’aviation civile

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

OSAC : Organisme pour la sécurité de l’aviation civile

LSA : Licence de station d’aéronef

RSA : Réseau du sport de l’Air