Publié le 07 février 2019

Les achats publics durables

  • Commande publique responsable

  • Achat durable

Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.

Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025)

Parce que la commande publique constitue un puissant levier de promotion du développement durable, la France élabore, depuis les années 2000, un Plan national d’action pour les achats publics durables. Cette troisième édition, fruit d’un travail de plusieurs mois entre l’État, des représentants de collectivités territoriales, des réseaux d’acheteurs et des partenaires privés, sous le pilotage du Commissariat général au développement durable, porte une ambition nouvelle.

Elle vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en matière de commande publique, à savoir l’intégration d’une dimension environnementale et sociale dans tous les contrats de la commande publique, d’ici cinq ans.

Cette loi vient couronner une série d’avancées législatives qui poussent les acheteurs à se saisir des enjeux de développement durable (loi AGEC sur le volet des produits réemployés / recyclés, loi EGALIM en matière d’alimentation, etc.). L’enjeu est que la commande publique, qui représente plus de 8% de notre PIB, constitue un véritable levier de transition écologique.

Pour que ces ambitions se transforment en réalité, il est nécessaire qu’un plan d’accompagnement du « dernier km » soit déployé : c’est l’ambition de ce plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025). Ce plan entend accompagner tous les acheteurs, tant publics que privés, mais également l’ensemble des acteurs de de la chaine de l’achat, qu’il s’agisse d’élus, de décideurs, d’opérateurs économiques, dans cette transformation nécessaire et renforcer l’accès à une offre inclusive et environnementale. Elle vise à faire levier au bénéfice de la transition vers une économie plus verte, sociale et solidaire et d’un tissu économique local renforcé.

Le Plan comprend deux objectifs : atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. Il est composé de deux axes, déclinés en 22 actions, à savoir :

  1. aider les acheteurs à s’emparer des objectifs du PNAD : donner aux acheteurs des outils opérationnels pour se saisir de ces enjeux, améliorer leur capacité à identifier une offre satisfaisant leurs exigences environnementales et sociales, développer la formation et l’accompagnement opérationnel ;
  2. mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD : agir également sur les décideurs, sur notre capacité à mailler l’ensemble du territoire de réseaux régionaux de la commande publique durable, promouvoir les objectifs du plan et une gouvernance renforcée permettant un suivi régulier des avancées du plan.

Sous le pilotage du Commissariat général au développement durable, une gouvernance de haut niveau sera mise en place, associant les services de l’Etat concernés, des représentants des collectivités territoriales, des acheteurs privés et publics, afin de mettre en œuvre et de suivre, avec l’ensemble des acteurs concernés, cette stratégie nationale ambitieuse en matière d’achat durable.

Engagez-vous dans l'achat durable

Dans le cadre du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2024, le Commissariat général au développement durable met à disposition des acheteurs publics et privés une formation en ligne (MOOC) gratuite dédiée aux fondamentaux des achats durables sur la plateforme OpenClassrooms. Dans une logique de massification des politiques d’achats durables, ce cours, d'une durée de 8h, s’adresse à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, ainsi qu’aux acheteurs privés.

Objectifs :

  • découvrez les objectifs et le cadre méthodologique de l’achat durable ;
  • conduisez votre projet d’achat durable ;
  • pratiquez l’achat durable dans différents segments d’achats ;
  • investissez la stratégie d’achat de votre structure.

Les réseaux régionaux

Conscientes des enjeux de développement durable que la commande publique engendre, nombre de collectivités, d’établissements publics ou de ministères ont décidé de passer de l’intention à l’action en développant une commande publique durable plus respectueuse de l’environnement et du bien-être social. Regroupés au sein de réseaux régionaux d'acheteurs publics, ces différents acteurs mutualisent leurs expériences et innovent ensemble.

Les achats durables nécessitent l’acquisition de nouvelles connaissances, d’une nouvelle logique, de réaliser une veille afin de se tenir informé des caractéristiques de l’offre disponible présentant des avantages environnementaux et sociaux.

Depuis les années 2000, des acheteurs publics des collectivités se sont lancés dans les achats durables. Entre 2004 et 2007, certains opérateurs ont développé une animation sur le territoire pour répondre aux besoins de ces acheteurs. Dix réseaux existent à ce jour couvrant 14 régions. Leur rôle est d’accompagner les acteurs déjà engagés, d’explorer avec eux et approfondir la prise en compte du développement durable dans les achats publics, de sensibiliser et favoriser le passage à l’acte des autres acheteurs.

L’existence de réseaux dynamiques permet les échanges et une montée en compétence collective de membres. Elle permet également une homogénéisation de la formulation des clauses environnementales et sociales, bénéfique pour une réponse facilitée aux marchés publics pour les entreprises et notamment les PME, et pour la comparaison des offres par les acheteurs.

Les objectifs des réseaux régionaux sont :

  • fédérer des acheteurs autour d’un projet commun, identifier un noyau dur de membres réguliers investis dans la vie du réseau, l’organisation des échanges entre pairs, de groupes de travail thématiques ;
  • mutualiser des connaissances, circulation de l’information, identification de bonnes pratiques ;
  • organiser régulièrement des journées d’information, des ateliers techniques ;
  • organiser des formations.

Plusieurs réseaux territoriaux sur la commande publique et le développement durable existent aujourd’hui. Si les premiers datent de 2002, de nouveaux se créent chaque année. L’expérience depuis plus de dix ans de ces réseaux doit permettre aux réseaux qui veulent se constituer de trouver les bonnes méthodes de fonctionnement.

Le lancement du réseau

C’est souvent après une ou deux réunions générales d’informations qu’un nouveau réseau voit le jour. Elles peuvent être organisées à l’initiative d’une collectivité motrice sur le sujet ou d’un acteur institutionnel. Ces réunions doivent permettre d’identifier les collectivités intéressées par cette démarche, de discuter des attentes de chacun sur un futur réseau et de poser les premières pistes sur les modalités de fonctionnement de ce dernier.

Il faut compter au moins un an voire deux entre l’idée de créer un réseau et son fonctionnement opérationnel.

La réalisation de formations permet également de préparer la constitution d’un réseau (sensibilisation, identification d’acteurs…)

Le déroulé type d’une réunion de lancement :

  • définitions et enjeux des achats verts, éthiques et équitables ;
  • rappel sur la faisabilité juridique d’intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics ;
  • présentation d’exemples concrets de collectivités ;
  • présentation de la démarche de réseau par l’animateur d’un réseau existant ;
  • débat sur l’opportunité de créer un réseau et sur ses modalités de fonctionnement.

Les objectifs du réseau

Il existe une forte convergence entre les objectifs de chaque réseau existant. C’est un point sur lequel le consensus est plutôt facile à trouver.

  • créer une culture commune ;
  • apporter une aide technique et juridique opérationnelle ;
  • mutualiser les expériences ;
  • engendrer une dynamique territoriale de consommation et production ;
  • donner une lisibilité à l’action envers les fournisseurs.

Au-delà les objectifs connexes peuvent permettre :

  • des structurations de filières ;
  • des actions de sensibilisation et d’information auprès des fournisseurs ;
  • des actions de communication grand public ;
  • de promouvoir l’exemplarité des collectivités.

L’animation du réseau

Le choix du mode d’animation du réseau peut être délicat et mérite une réflexion spécifique liée notamment : au contexte politique, au nombre de membre envisagé et à la disponibilité des plus motivés mais aussi aux pratiques et à la culture existantes sur l’échange d’expérience.

Parmi les types d’animation existants, on peut distinguer aujourd’hui trois catégories :

  • le réseau est informel et l’animation est assurée directement par un ou plusieurs de ses membres ;
  • le réseau est informel mais s’appuie sur un tiers institutionnel du type agence régionale de l’environnement pour l’animation ;
  • le réseau est formalisé au sein d’une association dont les permanents assurent l’animation.

Les membres et la taille du réseau

Font partis des réseaux, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. Leur taille est très variable. Leurs membres sont aussi bien, des élus, des responsables de l’environnement, du développement durable que des responsables de la commande publique. Y sont souvent associés des experts, fournisseurs…

L’échelle régionale semble la plus pertinente pour le périmètre de ces réseaux territoriaux.

Les modes de travail du réseau

Les réseaux territoriaux alternent sessions de travail plénières et groupes thématiques pour pouvoir avoir des temps de construction et des temps de restitution. La plupart diffuse les informations relatives au réseau via Internet.

Certains réseaux ont fait le choix d’organiser des formations. Elles se pratiquent en général dans les débuts du réseau afin d’aider à l’acquisition d’une culture commune tant sur la reconnaissance des repères environnementaux et sociaux (écolabel, normes…) que sur la connaissance juridique pour la prise en compte de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.

Action type d’un groupe de travail du réseau

  • audition d’organismes qui exposent la problématique environnementale et sociale du domaine d’achat concerné ;
  • réflexion sur les enjeux au niveau du territoire ;
  • présentation par des collectivités d’exemples de méthodes et des cahiers des charges ;
  • échanges avec des fournisseurs afin de permettre une meilleure connaissance du marché et d’échanger sur les faisabilités de certaines considérations environnementales et sociales ;
  • rédaction d’un marché type, fiches de retour d’expérience…

Le choix des thèmes des groupes de travail se fait en général par questionnaire, cela permet de hiérarchiser les attentes des acteurs concernés ou par discussion en fin de réunion.

La rencontre et le partage avec d’autres réseaux au niveau national
Afin de pouvoir échanger avec des interlocuteurs qui ont une démarche similaire, les réseaux territoriaux se rencontrent au sein d’un groupe de travail national qui se réunit régulièrement : l’inter-réseaux sur la commande publique et le développement durable.

Regroupés dans l’inter-réseaux de la commande publique et du développement durable, l’ensemble des réseaux ont pour objectifs :

  • de faciliter les synergies entre les différentes initiatives territoriales (actualités, partage d’expériences et d’outils, valorisation des supports de formation, répartition et programmation concertée de travaux, de développement et de diffusion, synthèses et restitutions des différentes productions des réseaux territoriaux sur des thèmes prédéfinis) ;
  • de faciliter le développement et l’émergence de réseaux territoriaux (création et mise à disposition d’outils facilitant l’organisation et l’animation d’un réseau et notamment de réunions thématiques, aide à l’identification des acteurs déjà mobilisés sur ce thème…) ;
  • d’offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales pour relayer l’existence de ces démarches et témoigner de la mobilisation des collectivités sur ce thème auprès du plus grand nombre, tout en permettant d’identifier auprès des instances nationales des attentes et besoins sur ces thèmes ;
  • d’engager des actions collectives (site Internet, colloque, publication…).

Le guichet vert

À titre expérimental, un service gratuit de conseil environnemental est proposé aux acheteurs publics dans le cadre du Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD), sous l’intitulé « guichet vert ». Ce dispositif est porté par les réseaux régionaux de la commande publique durable, grâce au soutien du Commissariat Général au Développement Durable.

Le guichet vert s’entend comme un accompagnement de premier niveau afin de permettre aux acheteurs publics d’intégrer des considérations environnementales dans leurs achats.

Il peut concerner un acte d’achat en particulier ou une approche générale. Par essence, le guichet vert s’inscrit sur une durée courte (environ 1 heure maximum par demande), sur des questions relatives à l’achat durable.

Chaque question doit faire l'objet d'une demande spécifique, via la complétion d’un formulaire.

À ce jour, le service est présent en : Auvergne-Rhône-Alpes, Bas-Rhin, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que dans deux départements d'outre-mer : Mayotte et La Réunion, avec l’ambition que l’ensemble du territoire soit maillé à terme.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, reportez-vous à la Charte « Guichet Vert ».

La plate-forme d’échanges

La communauté des achats durables (Rapidd) a pour objet de réunir des ressources, de diffuser des informations et d'échanger entre pairs pour vous aider dans vos démarches d'achat durable.

Elle vise à faciliter le développement des achats publics durables.

Les acheteurs publics peuvent l'utiliser pour déposer, échanger et consulter tous les documents liés aux différents types d'achats et aux considérations environnementales ou sociales.