Pêche en eau douce

À qui appartient le droit de pêche ?

Dans le domaine public fluvial (cours d’eau domaniaux), le droit de pêche appartient à l’État ou à la collectivité territoriale propriétaire du domaine. Ce droit de pêche est exploité par la conclusion de contrats de location ou par l’attribution de licences.

Dans les cours d’eau non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau. L’exercice du droit de pêche dans ces cours d’eau peut être exercé par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), notamment lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics.

Dans les eaux dites closes, c’est-à-dire les plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement, le droit de pêche appartient au propriétaire du terrain.

La pêche de loisir

La pêche de loisir concerne chaque année environ 1,5 million de pêcheurs.

En dehors des eaux closes, toute personne qui pratique la pêche à titre de loisir doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (Adapaef).

Il existe en France environ 3 600 AAPPMA, regroupées en 94 fédérations départementales. Chaque fédération départementale est notamment chargée d’élaborer un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, fixant les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.

Les eaux douces de France constituent des habitats variés, hébergeant une grande diversité de poissons, et les pratiques de pêche sont elles aussi très diverses :

• pêche de la truite dans les eaux fraîches et les cours d’eau rapides en tête de bassin versant (il s’agit des eaux dites de première catégorie) ;
• dans les eaux calmes plus en aval, dites de seconde catégorie, pêche de la « friture », de la carpe, des carnassiers tels que le brochet, la perche…

La pêche de loisir se pratique essentiellement aux lignes. Dans les eaux du domaine public fluvial, elle peut également se pratiquer au moyen d’engins et de filets.

Afin de garantir une gestion équilibrée des ressources piscicoles, le code de l’environnement (titre III, livre IV) détermine : 

• les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
• les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; 
• le nombre de captures autorisées pour certaines espèces ;
• les engins et instruments de pêche et les procédés et modes de pêche prohibés.

La pêche professionnelle

La pêche professionnelle en eau douce est pratiquée par environ 360 pêcheurs en France chaque année. 

Devant obligatoirement adhérer à une association agréée de pêcheurs en eau douce, les pêcheurs professionnels sont représentés au niveau national par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).

La diversité des engins et filets utilisés (tramails, sennes, carrelets, verveux, etc.) est le fruit d’une longue histoire et illustre les savoir-faire associés à cette pratique.

Le pêche professionnelle est également encadrée par le titre III du livre IV du code de l’environnement.

Rôle du ministère

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l’autorité administrative compétente pour concevoir la réglementation de la pêche en eau douce. Des arrêtés préfectoraux précisent les dispositions applicables localement.

La police judiciaire de la pêche en eau douce, en particulier la recherche et la constatation des infractions, est notamment assurée par l’Office français de la biodiversité (OFB). 

Par ailleurs, de nombreux instituts publics (INRAE, MNHN, OFB…) mènent des travaux de recherche et de suivi consacrés aux poissons d’eau douce et à leur pêche.

Pêche et protection du milieu aquatique

Frayères

La réglementation de la pêche en eau douce accorde une protection particulière aux frayères, c’est-à-dire aux zones où les poissons déposent leurs œufs et où grandiront les alevins (code de l’environnement, arrêté ministériel du 23 avril 2008, circulaire du 21 janvier 2009).

La truite fraye en tête de bassin, sur des substrats de graviers grossiers et de petits galets, sous une profondeur d’eau de 15 à 30 cm. Plus à l’aval, le brochet se reproduit en dehors du lit mineur, dans des annexes latérales (appelées selon les régions : lônes, noues, boires, bras morts) alimentées en eau et connectées au cours d’eau notamment par la nappe ou par débordement de crues.

Ces secteurs sont fragiles et leur protection est cruciale, car si les poissons pondent un grand nombre d’œufs, seule une infime proportion des alevins parviendra à l’âge adulte. Pour le saumon par exemple, sur 5 000 œufs, 1 à 5 saumons seulement atteindront l’âge de la reproduction.

Lutte contre la pollution des eaux

La réglementation de la pêche en eau douce a dès son origine été associée à une volonté de protéger le poisson contre les pollutions de son habitat.

L’article L. 432-2 du code de l’environnement prévoit ainsi que le déversement de « substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire », est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Le code de l’environnement permet également aux FDAAPPMA et aux associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ce délit.

Préservation des cours d’eau et des poissons migrateurs amphihalins

Afin de préserver la ressource halieutique, le législateur a très tôt instauré une politique de restauration de la libre circulation des poissons.

Toutes les espèces de poissons doivent en effet migrer vers l’amont ou vers l’aval des cours d’eau au cours de leur cycle biologique, sur un linéaire allant de quelques centaines de mètres à plusieurs centaines de kilomètres pour les grands migrateurs amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau salée (saumon, anguille, alose, lamproie, etc.).

C’est une loi relative à la pêche en date du 31 mai 1865 qui a rendu obligatoire la mise en place et l'entretien d’échelles à poissons sur les nouveaux ouvrages barrant le cours des rivières. Cette législation a été complétée en 1984, puis modernisée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.