Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives

(Article R141-2 du code de l’environnement)

Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

• D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1du code  de l’environnement et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement. Pour mémoire, les domaines de l’article L 141-1 du code de l’environnement sont :
  • la protection de la nature,
  • la gestion de la faune sauvage,
  • l'amélioration du cadre de vie,
  • la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
  • l'urbanisme,
  • la lutte contre les pollutions et les nuisances.
• D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
• De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
• D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
• De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Les pièces constituant le dossier de demande sont autant de documents destinés à attester que l’association satisfait ces conditions (voir aussi « Quelles pièces fournir pour une première demande ? »)

(Article R141-3 du code de l’environnement)

L'agrément est attribué à trois niveaux :

• départemental ;
• régional ;
• national.

Le cadre territorial est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.

L’agrément est attribué pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

(Article R141-8 du code de l’environnement)

La demande d’agrément doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’agrément soit demandé dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande signée par le représentant légal de l’association au service de l’État dans le département dans lequel l'association a établi son siège social. 

Pour Paris, le dossier de demande d'agrément doit être adressé à l'adresse suivante :

Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises :

• Si la demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
  • la date de réception de la demande ;
  • la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ;
  • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • la possibilité de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
• Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.

Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète (voir aussi « Qui décide et dans quel délai ? » et « Comment se manifeste la décision d’agrément ? »).

(Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément)

Il n’existe pas de formulaire à remplir.

Une première série de renseignements :

• L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité ;
• Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe ;
• L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente ;
• Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (il s’agit généralement du Conseil d’administration).

Des renseignements pour la période couvrant les trois années qui précèdent la demande :

• Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période ;
• Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires ;
• Les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale ;
• Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
• Les dates des réunions du conseil d’administration ;
• S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
  • Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
  • Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des éléments sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
  • Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.

(Article R141-9 et 10 du code de l’environnement)

Le préfet du département instruit toutes les demandes d’agrément. Il consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Celui-ci doit obligatoirement transmettre son avis motivé au préfet du département.

Le préfet recueille aussi l’avis des chefs des services déconcentrés intéressés ainsi que du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Ceux-ci font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. À la différence du DREAL dont l’avis est obligatoire, faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

(Article R141-11 - 12 - 13 - 15 en cours de modification pour ce dernier)

• Pour l’agrément départemental ou régional : le préfet du département ;
• Pour l’agrément national : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département, qui lui aura transmis le dossier avec son avis.

Le délai d’instruction est de six mois.

(Article R141-17 du code de l’environnement en cours de modification)

La décision peut être expresse ou tacite.

Si, dans un délai de six mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet délivré par l'administration, l'association n'a pas reçu de notification de décision, l'agrément est réputé accordé.

Attention : Le délai de six mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².

L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.

En l’absence de notification et si l’intéressé en fait la demande, l’administration délivre une attestation de décision implicite d’acceptation.

Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations bénéficiant d'un agrément, chacun pour les agréments de sa compétence.
 

(Article R. 141-17-2 du code de l’environnement)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. Par exemple, si votre agrément se termine le 31 décembre 2018, votre demande complète de renouvellement devra être adressée au plus tard le 30 juin 2018, dernier délai, le cachet du service postal faisant foi.

(Article R. 141-17-1 du code de l’environnement, et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément)

• Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité ;
• Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement ;
• Les pièces qui figurent à la rubrique « Les obligations de l’association agréée » ci-dessous, si vous ne les avez pas transmises dans l’année qui vient de s’écouler.

La demande adressée à l’autorité administrative compétente fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les mêmes conditions que pour une première demande d’agrément.

Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande d’agrément.

(Article R. 141-19 du code de l’environnement et 20 et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement)

Si votre association est agréée, vous devez prouver chaque année qu’elle respecte les conditions de l‘agrément. Pour cela vous devez transmettre annuellement au préfet du département ou au ministère (Bureau des associations), selon le niveau d’agrément, les pièces suivantes :

• Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
• L’adresse du siège de l’association et son adresse postale (également en cas de changement) ;
• Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (en général le Conseil d’administration) ;
• Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
• Le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
• Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
• Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
• Les dates de réunion du conseil d’administration.

Attention : Le non-respect de cette obligation entraîne l’abrogation de l’agrément.

(Article R.141-21du code de l’environnement)

• Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement,
• Une association agréée de protection de l’environnementœuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ou œuvrant pour l'éducation à l'environnement,

peut demander une habilitation à siéger dans les instances consultatives figurant dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie :

• D’un nombre de membres (pour les associations) ou de donateurs (pour les fondations reconnues d'utilité publique), fixé par le préfet (habilitation régionale ou départementale) ou le ministre chargé de l’environnement (habilitation nationale) compte tenu du ressort géographique de son activité. Pour l’habilitation nationale, une association doit attester de plus de 2 000 membres et une fondation de plus de 5 000 donateurs. Pour les seuils régionaux et départementaux il faut se reporter à chaque arrêté préfectoral spécifique ;
• D’une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande d’habilitation est présentée ;
• D'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1du code de l’environnement, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
• Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques.

Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices. Le détail de cette condition importante figure au 3° de l’article R 141-21 du code de l’environnement.

(Article R.141-21 - 23 du code de l’environnementen cours de modification)

Le cadre est déterminé en fonction du ressort territorial de l’activité effective de l’association ou de la fondation. L’habilitation est exclusivement attribuée à trois niveaux :

• départemental ;
• régional ;
• national.

Attention : les associations ne peuvent être habilitées que dans le cadre territorial pour lequel elles sont agréées.

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des obligations annuelles (article R.141-25du code de l’environnement).

(Article R.141-22du code de l’environnement)

La demande d’habilitation doit toujours être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’habilitation soit demandée dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande en double exemplaire, signée par le représentant légal de votre organisme au service de l’État du département dans lequel le siège social est établi.

Pour Paris, le dossier de demande d'habilitation doit être adressé à l'adresse suivante :

Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises.

• Si votre demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
  • la date de réception de la demande ;
  • la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée (la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation) ;
  • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • la possibilité qui vous est offerte de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
• Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.

Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient est de quatre mois. Il ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète.

(Article L.141-22du code de l’environnement)

Il n’existe pas de formulaire à remplir.

Pour l’habilitation d’une association agréée, le dossier doit comporter :

• L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
• Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l’association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;
• Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou physique dont proviennent plus de 5% des ressources de l’association (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement) ;
• Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant l’association (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande.

Pour l’habilitation d’une fondation, le dossier doit comporter :

• L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
• Une copie des statuts ;
• La date du décret de reconnaissance d’utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal Officiel ;
• L’adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente ;
• Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l’organe dirigeant la fondation ;
• L’indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions ;
• Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant la fondation (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande ;
• Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;

Le dossier doit également comporter des renseignements concernantl’exercice précédant l’année du dépôt de la demande :

• Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux (mentionnés dans l’article R.141-21du code de l’environnement, troisième alinéa du 1°) ;
• Le rapport d’activités et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes (le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer) ;
• Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement).

(Article R.141-22 -23du code de l’environnement en cours de modification)

Le préfet du département instruit toutes les demandes, quel que soit le cadre territorial demandé.

Lorsqu’il s’agit d’une demande d’habilitation à siéger aux instances régionales ou nationales, le préfet du département instruit la demande et transmet le dossier avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l’environnement.

• Pour l’habilitation départementale : le préfet du département ;
• Pour l’habilitation régionale : le préfet de région après instruction de la demande par le préfet du département ;
• Pour l’habilitation nationale : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département.

Le délai d’instruction est de quatre mois.

(Article R.141-23 du code de l’environnement en cours de modification)

La décision peut être expresse ou tacite.

Dans le premier cas, le demandeur est informé de la décision par l'administration au plus tard quatre mois après la date de déclaration de complétude de la demande.

Si, dans un délai de quatre mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet, délivré par l'administration, le demandeur n'a pas reçu de notification de décision, l'habilitation est réputée accordée tacitement.

Attention : Le délai de quatre mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².

L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.

En l’absence de notification, c’est-à-dire si la décision est prise de manière implicite, le demandeur peut solliciter la délivrance par l’administration d'une attestation de décision implicite d’acceptation.

Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations et des fondations bénéficiant d'une habilitation, chacun pour les actes de sa compétence.

(Article R.141-23du code de l’environnement en cours de modification)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet et déclarée complète quatre mois au moins avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en cours de validité.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande initiale d’habilitation.

La demande de renouvellement est adressée au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l’association.

Attention : en cas de non-respect des conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement, l’habilitation ne sera pas reconduite (article R.141-26 du code de l’environnement).

Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande initiale d’habilitation.

(Article R.141-25 du code de l’environnement)

Chaque année, l’association qui a obtenu l’habilitation de siéger publie, sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, les documents suivants :

• le rapport d’activité ;
• le rapport moral ;
• les comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes ;
• s’il y a lieu, les comptes d’emploi des ressources.

Ces documents permettent de vérifier que les conditions nécessaires à l’obtention de l’habilitation sont respectées.

Attention : Le non-respect de ces obligations entraîne l’abrogation de l’habilitation (article R.141.26 du code de l’environnement). Au préalable, l’administration informe l’association ou la fondation des motifs susceptibles de fonder l’abrogation afin que celle-ci puisse présenter ses observations