Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Le Mardi 5 octobre 2021

Par la mobilisation du foncier public, l’État et ses établissements publics ont mis en place une politique volontariste de vente des terrains ou immeubles dans des conditions privilégiées afin qu’un opérateur ou promoteur puissent y construire des logements, notamment du logement social.

Pour la réalisation de logements privés ou sociaux

Chaque année, 70 à 80 terrains sont vendus pour la construction de 6 000 à 10 000 logements avec une très forte proportion de logements sociaux.
Pour les programmes comportant des logements sociaux, l’État a choisi de baisser le prix de ses terrains par application d’une décote sur la valeur vénale initiale.
L’État favorise ainsi la construction de logement pour les personnes à faibles revenus.

Ces efforts sont concentrés dans les zones tendues, où le foncier disponible est rare et couteux, ne permettant pas d’équilibrer financièrement les opérations comportant du logement social.

De plus, afin de réserver les terrains les plus intéressants pour du logement notamment social et d’en accélérer les ventes, les préfets de région fixent régulièrement, dans des arrêtés préfectoraux, les listes de terrains susceptibles de recevoir de telles opérations.

 

Listes régionales

Pour tout achat de terrains de l’État, quelle que soit leur utilisation, les opérateurs ou promoteurs doivent s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du département où est situé le terrain.

Foncier public : la vente de terrains avec décote

Pour la réalisation de logements sociaux, l’État peut tenir compte de l’aspect social de ces programmes pour fixer le prix de ce foncier. Cette possibilité a été offerte par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et renforcé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Cette décote peut également s’appliquer sur les ventes de terrains appartenant à certains établissements publics de l’État (établissements publics de transport : SNCF, RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l’article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).

En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l’acheteur et l’État avec l’engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas). Cette convention est reprise dans l’acte de vente avec des contreparties en cas de non-respect. Un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif est établi sur la base des bilans transmis par les préfets de région.

Questions-réponses sur la décote