Ouvrages d’art de rétablissement des voies (loi Didier)

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », codifiée aux articles L. 2123-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance de l’ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages pourraient faire l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies, après inscription des ouvrages aux annexes de l’arrêté et sur demande du propriétaire. 

Ces conventions précisent les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages, notamment au niveau opérationnel (modalités d’interventions sur l’ouvrage, etc.). Elles peuvent également prévoir les modalités de répartition entre les propriétaires ou gestionnaires des voies de la charge financière représentée par la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages. La signature d'une convention n'implique toutefois pas automatiquement une participation financière de l'État. La loi s’applique aux ouvrages construits postérieurement à son entrée en vigueur, mais également à ceux existants lors de son entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l’article L. 2123-11 du CG3P.

Le recensement des ouvrages d'art concernés

Pour les ouvrages d'art appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses opérateurs, l’article L. 2123-11 du CG3P prévoit un recensement de tous les ouvrages de rétablissement des voies qui n’ont pas fait l’objet d’une convention antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. La réalisation d’une telle enquête à l’échelle nationale est inédite ; elle a nécessité un travail considérable de plusieurs années de recherche et d’analyse de la part des services déconcentrés de l’État ainsi que de ses opérateurs de réseaux. 

Après instruction par l’Etat et par ses opérateurs, la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés a été arrêtée le 22 juillet 2020 et mise à jour le 17 juillet 2025, pour le réseau routier national non concédé. Le recensement a finalement permis d’identifier 9 582 ouvrages de rétablissement non conventionnés : 4 168 surplombent une voie du réseau ferré national ; 2 904 surplombent une voie navigable du domaine public fluvial de l’État ; 2 495 surplombent une voie du réseau routier national non concédé.

Il est important de souligner les points suivants :

• L’objet de l’arrêté modifié est de recenser les ouvrages ayant rétabli des voies de communication des collectivités territoriales interrompues par une voie de l’État ou  de ses opérateurs ; il n’est pas d’identifier les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées, ni de vider d’éventuels litiges quant à la propriété de ces voies ou des ouvrages de rétablissement énumérés en annexe de l’arrêté. Les mentions relatives aux propriétaires des voies n’ont donc qu’une portée indicative, destinées à faciliter leur identification.
• Les ouvrages annexés peuvent faire l’objet de conventions entre l’État ou ses opérateurs et les collectivités territoriales dans les conditions posées par le code général de la propriété des personnes publiques. Il est rappelé que la loi Didier n’a pas transféré la propriété des ouvrages de rétablissement à l’État ou à ses opérateurs : les collectivités qui en sont propriétaires ou gestionnaires demeurent par conséquent responsables de ces ouvrages et de leur bon état d’entretien.
• Les ouvrages de rétablissement surplombant une voie du réseau autoroutier concédé sont exclus du recensement car la source de l’obligation pour les sociétés concessionnaires de négocier avec les collectivités territoriales des conventions de gestion se trouve dans les conventions de concession elles-mêmes.

Faire suite au recensement

L’arrêté de recensement pourra faire l’objet d’arrêtés modificatifs afin de tenir compte des demandes transmises au ministère : il convient, dans ce cas, d'adresser la fiche renseignée ci-après aux contacts renseignée dans le tableau, par type d'ouvrages. Il est rappelé que les ouvrages de rétablissement bénéficiant d’une convention conclue antérieurement à la promulgation de la loi Didier sont exclus du recensement, la loi Didier n’ayant pas remis en cause ces conventions.