Le Mercredi 15 mars 2023
La loi climat et résilience a renforcé la lutte contre le « greenwashing » ou « éco-blanchiment » dans les publicités utilisant les termes « neutre en carbone » en obligeant les entreprises à appuyer leurs affirmations d’arguments chiffrés et documentés.
Encadrement des allégations de neutralité carbone
Ce dispositif, prévu à l'article 12 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, vise à garantir une information complète du public sur les allégations de neutralité carbone et permet de renforcer progressivement les engagements des annonceurs tout en luttant contre l’éco-blanchiment.
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit aux annonceurs d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone (ou formulation équivalente) sans respecter un cadre précis (décret n° 2022-539 du 13 avril 2022) :
- Réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre du produit ou service sur l’ensemble de son cycle de vie (norme ISO 14067 ou standard équivalent), tenu à jour annuellement.
- Adopter une démarche pour en priorité éviter les émissions, puis les réduire, et enfin les compenser.
- Définir une trajectoire de réduction des émissions correspondantes, sur au minimum 10 ans, actualisée tous les 5 ans. Aucune augmentation des émissions unitaires n’est possible entre deux années.
- Compenser les émissions avec des projets répondant à des standards minimaux (définis dans l’article L229-55 du code de l’environnement).
- Publier un rapport mis à jour annuellement permettant d’informer le public sur chacun des points précédents.
- Rendre le lien vers ce rapport accessible sur le support publicitaire ou l’emballage du produit ou service concerné.
Les manquements à cette obligation pourront faire l’objet d’une amende de 20000 euros pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité des dépenses consacrées à l'opération illégale, en application du décret n° 2022-538 du 13 avril 2022.
- Article 12 de la loi climat et résilience (www.legifrance.gouv.fr)
- Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (www.legifrance.gouv.fr)
- Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (www.legifrance.gouv.fr)
- Article L229-55 du code de l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)
Les signalements des non conformités sur les publicités concernées peuvent être effectués auprès du ministère de la transition énergétique via l’adresse suivante : signalement.neutralite@developpement-durable.gouv.fr.
Par ailleurs, l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 avait déjà interdit sur tous les emballages et les produits et bien sûr dans les messages publicitaires, les allégations génériques « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente. Cette interdiction est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Les pratiques commerciales trompeuses
L’article 10 de la loi climat et résilience a modifié l’article L.121-2 du code de la consommation qui définit la pratique commerciale trompeuse en y insérant spécifiquement les allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur le consommateur sur l'impact environnemental du produit ou sur la portée des engagements de l'annonceur en matière environnementale, sont ainsi susceptibles de caractériser une pratique environnementale trompeuse.
Pour en savoir plus sur le cadre applicable aux allégations environnementales sur les produits et leurs emballages.
