L’organisation de la mobilité en France

Le Vendredi 25 juin 2021

Les récentes lois de décentralisation (lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - MAPTAM, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - NOTRe) ont modifié le paysage qui régissait l’organisation des transports sur le territoire métropolitain depuis la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI).

Avant ces réformes, le paysage était structuré autour des grands modes de transports : la région était compétente pour le transport ferroviaire, le département pour les transports non-urbain et scolaire et le bloc communal pour le transport urbain. Ces 2 lois ont revu les attributions de ces différents échelons territoriaux : les régions sont ainsi devenues, en sus du ferroviaire, compétentes pour le transport non-urbain et scolaire (le département ne demeurant compétent pour le transport spécial des élèves handicapés) et le bloc communal a vu ses compétences élargies à un large panel de services, en plus du transport urbain : transport non urbain, mobilités actives et partagées.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a récemment renforcé le schéma de la gouvernance de la mobilité en France autour du couple intercommunalité/région.

Les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Les autorités compétentes de manière obligatoire pour l’organisation de la mobilité (AOM) sont les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon.

Les syndicats mixtes et les PETR (pôles d’équilibre territorial et ruraux) peuvent également devenir AOM, suite à un transfert de cette compétence de la part de leurs membres.

Cette compétence n’est en revanche pas obligatoire pour les communautés de communes, qui pourront, à compter du 1er juillet 2021, en vertu des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports modifiées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), soit devenir AOM et exercer la compétence sur leur territoire, soit laisser la région exercer cette compétence sur leur territoire « en substitution ».

Ces AOM, dont les missions ont été précisées par la LOM, ont la capacité à organiser un ou plusieurs des services suivants sur leur territoire, le ressort territorial :

  • des services réguliers de transport public de personnes ou des services à la demande ;
  • des services de transport scolaire ;
  • des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple :  services de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc ;
  • des services de mobilité solidaire ;
  • des services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux,..) ;
  • des services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l'offre privée).

Elle peuvent également contribuer au développement des mobilités actives et des mobilités partagées (plateforme d’intermédiation, subventionnement de pistes cyclables ,…), aux services de mobilité solidaire (garage solidaire ,…) et verser des aides individuelles à la mobilité.

Elles se distinguent de la région, AOM régionale (AOMR) qui est compétente pour les services d’intérêt régional (ex : tout service de transport qui dépasse le ressort territorial d’une AOM).

Pour la mise en œuvre de cette compétence, les AOM peuvent élaborer un plan de mobilité (PDM), document de planification régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement sur son ressort territorial. Le PDM est obligatoire pour les AOM qui contiennent ou recoupent des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les AOM non soumises à PDM obligatoire ont la possibilité de mettre en place un PDM simplifié (PDMS), version allégée du PDM.  

Les AOM ont l’obligation d’instaurer un comité des partenaires, associant a minima des représentants d’usagers/d’habitants et des représentants des employeurs de façon à les associer à la politique de mobilité conduite sur le territoire.

Si elles organisent au moins un service régulier de transport public de personnes, les AOM peuvent prélever du versement mobilité (VM), impôt assis sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés situées dans le ressort territorial de l’AOM, qui peut financer tout investissement et fonctionnement de services ou d’actions qui entrent dans le champ de compétence de l’AOM.

La compétence mobilité de la région, AOM régionale

La LOM a fait de la région, auparavant compétente uniquement pour l’organisation des services non-urbains réguliers et à la demande, une autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), étendant sa compétence à l'ensemble des outils et solutions de mobilité comme les AOM issues du bloc communal (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes et PETR). L'AOM régionale est compétente pour ce qui concerne les services d’intérêt régional, qu’il s’agisse :

  • de services réguliers de transport public  (dont services ferroviaires) ou des services à la demande ;
  • de services de transport scolaire ;
  • de services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple :  services de covoiturage, d’autopartage,  de location de bicyclettes, etc. ;
  • des services de mobilité solidaire ;
  • du conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux,..).

Elle peut également contribuer au développement des mobilités actives et des mobilités partagées (plateforme d’intermédiation, subventionnement de pistes cyclables ,…), aux services de mobilité solidaire (garage solidaire ,…) et verser des aides individuelles à la mobilité.

La région a systématiquement le statut d’AOM régionale sur l’ensemble de son territoire. Par contre, les services inclus intégralement dans le ressort territorial d’une AOM sont de la compétence de cette dernière (à l’exception des services ferroviaires et dans certains cas, sur le territoire de communautés de communes).

Elle peut également exercer la compétence d’AOM locale « par substitution » lorsqu’une communauté de commune n’a pas pris la compétence d’AOM au 1er juillet 2021, comme prévu par la LOM. Dans ce cas, elle possède toutes les prérogatives d’une AOM locale.

La région a également l’obligation de mette en place un comité des partenaires.

L’organisation des transports collectifs en Île-de-France : une compétence d’IDFM

Île-de-France Mobilités (IDFM), est l’autorité organisatrice unique en charge de l’organisation de la mobilité en Île-de-France. Elle assure ainsi le rôle d’une AOM et d’une région.

En termes de planification, l’Ile de France est soumise à des dispositions spécifiques. Ainsi, IDFM élabore le plan de mobilité d'Île-de-France (PDMIF). Les intercommunalités, à l’exception des communautés de communes, sont dans l’obligation d’élaborer un « plan local de mobilité » (PLM) en déclinaison du PDMIF.

Comme pour les AOM et les régions, IDFM met en place un comité des partenaires, comprenant notamment des représentants des communes d'Île-de-France ou de leurs groupements.

La coordination entre les différentes AOM

Afin de permettre aux différents acteurs d’un même bassin de mobilité (délimité par la région) de coordonner leurs actions, la LOM a créé le contrat opérationnel de mobilité, document contractuel conclu par la région avec les principaux acteurs de la mobilité sur le territoire : les AOM, les syndicats mixtes de coordination dit « SRU », les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôle d'échanges multimodaux. Le contrat peut également associer, selon les spécificités du territoire sur lequel il est conclu, les EPCI, une région limitrophe ou tout autre partenaire (opérateur de transport, commune, ...).

Le contrat opérationnel porte notamment sur :

  • Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
  • La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;
  • Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
  • Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
  • L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité ;

Les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités (ex : aire de covoiturage, service d’autopartage, arrêt de transport en commun, voie réservée, parking relais, infrastructures cyclables, bornes de recharge…).

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