Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Le Lundi 5 septembre 2022

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions de 2015.

Identité de la loi

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
Nombre d’articles : 136

Calendrier

Adoption de la loi : 16 juillet 2015
Promulgation de la loi : 7 août 2015
Le dossier législatif

Objectifs

  • Simplifier et clarifier les compétences respectives des collectivités locales
  • Faire des régions les moteurs du redressement économique du pays
  • Parachever la carte intercommunale
  • Renforcer les solidarités territoriales et humaines

Publics concernés

  • Élus locaux
  • Citoyens
  • Collectivités territoriales

Mesures phares

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