Le Lundi 5 septembre 2022
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions de 2015.
Identité de la loi
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
Nombre d’articles : 136
Calendrier
Adoption de la loi : 16 juillet 2015
Promulgation de la loi : 7 août 2015
Le dossier législatif
Objectifs
- Simplifier et clarifier les compétences respectives des collectivités locales
- Faire des régions les moteurs du redressement économique du pays
- Parachever la carte intercommunale
- Renforcer les solidarités territoriales et humaines
Publics concernés
- Élus locaux
- Citoyens
- Collectivités territoriales