Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)

Le Vendredi 2 septembre 2022

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence.

Identité de la loi

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

  • Nombre d’articles : 177

Processus législatif

  • Assemblée
  • Sénat
  • Loi publiée au journal officiel du 26 mars 2014
  • Avis du Conseil constitutionnel

Objectifs de la loi

La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs :

  • réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
  • favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
  • développer l’innovation et la transparence.

Publics concernés

  • Locataires
  • Propriétaires
  • bailleurs
  • Co-propriétaires
  • Agence immobilières
  • Garants

Mesures phares de la loi

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