Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)

Le Lundi 5 septembre 2022

La « loi pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes. Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple s’adressant à tous les usagers, particuliers comme entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. La loi ESSOC comprend notamment par son article 49 la traduction concrète de l’engagement de la stratégie Logement présentée par les ministres le 20 septembre 2017 pour engager un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction.

Identité de la loi

Processus législatif 

  • Présentée au Conseil des ministres du 27 novembre, le projet de loi ESSOC a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 mars 2018.
  • Le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 26 juin 2018 et le 25 juillet par le Sénat.
  • Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 27 novembre 2017.
  • La loi a été promulguée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018.

Objectifs de la loi

  • instaurer le principe du "droit à l’erreur"
  • simplifier les formalités administratives
  • dématérialiser les formalités administratives
  • libérer l’innovation dans la construction

Publics concernés

Les contribuables : particuliers comme entreprises

Mesures phares de la loi

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