Le Jeudi 7 février 2019
L'investissement socialement responsable (ISR) recouvre des pratiques de placement qui consistent à intégrer des critères de développement durable dans la gestion d'actifs financiers dans l’objectif d’inciter les entreprises à respecter ces critères dans leurs modèles d’affaires, y compris dans leurs relations avec leurs partenaires économiques. Dans son principe, sa philosophie et sa mise en œuvre, l’investissement socialement responsable peut donc être envisagé comme à la fois un mécanisme de financement au service de la transition écologique et un facteur d’accélération de la mutation des modes de production et de consommation, en ne choisissant de financer, par exemple, que les entreprises les plus vertueuses en matière de développement durable. Il apparaît comme un des leviers d’actions à activer pour encourager les entreprises à adopter des pratiques de responsabilité sociétale avancée. Pour favoriser le développement de ce type de gestion, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre juridique incitatif.
Le cadre réglementaire
La loi du 19 février 2001 sur la généralisation de l’épargne salariale a introduit dans le code monétaire et financier une incitation pour les gestionnaires de fonds d’épargne salariale à prendre en compte des critères environnementaux et sociaux dans leur politique de gestion d’actifs, et ouvre la possibilité de créer des fonds d’épargne salariale solidaire.
La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment la création du fonds de réserve pour les retraites, stipule que son directoire, qui met en œuvre les orientations de la politique de placement de l’établissement, rend compte au conseil de surveillance de « la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales ou éthiques ».
Dès 2005, le conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, dont le régime a été créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a décidé d’adopter une politique de placement qui prenne en compte, de manière résolue et permanente, la recherche de l’intérêt général. Cela s’est traduit en 2006 par l’adoption d’une charte qui précise les orientations, supports et moyens nécessaires pour appliquer cette politique de placements 100% socialement responsable.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que « les SICAV et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. […] Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix ».
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend ces obligations aux investisseurs institutionnels et en élargit le champ à la gestion des risques climatiques et aux moyens mis en œuvre au bénéfice de la transition énergétique et écologique.
Des obligations équivalentes sont faites aux entreprises avec la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, amendé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (www.legifrance.gouv.fr)
Les initiatives volontaires
Trois types de dispositifs ont été développés afin de sensibiliser les épargnants à l’investissement socialement responsable :
Le code de transparence pour les fonds socialement responsables ouverts au public. Le code de transparence de l'association française de la gestion financière et du forum pour l'investissement responsable est la version française du code européen de transparence pour les fonds socialement responsables ouverts au public développé initialement par l’Eurosif en 2005, puis révisé en 2013 pour le mettre en conformité avec l’article 224 précité. Son objectif est double : améliorer la lisibilité et la transparence de la démarche des fonds socialement responsables pour les investisseurs et les épargnants, et mettre en place un cadre de bonnes pratiques en matière de gestion transparente des placements financiers.
Il est obligatoire pour tous les fonds socialement responsables ouverts au public gérés par des sociétés de gestion adhérentes de l'association française de la gestion financière ou du forum pour l'investissement responsable.
La semaine de la finance responsable. Parrainée par le ministère depuis sa première édition, la semaine de la finance responsable, réunit les acteurs de la finance alternative et constitue un cadre d’échanges et de réflexion.
Le label investissement socialement responsable a vu le jour en 2016.
