La licence d'entreprise ferroviaire

Le Mercredi 31 août 2022

La licence d'entreprise ferroviaire est indispensable pour exercer une activité de transport de voyageurs, de marchandises ou de traction sur le réseau ferroviaire français.

Licence d’entreprise ferroviaire : pour quelle(s) activité(s) ?

Pour exercer sur le réseau ferroviaire, une activité de transport de voyageurs, une activité de transport de marchandises, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises ferroviaires établies en France doivent solliciter une licence auprès du ministère chargé des Transports.

Les licences d’entreprises ferroviaires délivrées dans un autre État membre de l’Union européenne sont valables en France.

La licence est complémentaire du certificat de sécurité délivré par l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Utilisation d'une licence d'entreprise ferroviaire

Utilisation d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Une licence d'entreprise ferroviaire détenue en complément d'un certificat de sécurité permettent l'obtention d'un sillon. Il est alors possible de circuler sur le réseau ferroviaire national.

A noter que l’obtention de la licence n’est pas exigée pour les entreprises qui exploitent notamment les services ci-dessous détaillés.

  • Cas n°1 : les entreprises qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;
  • Cas n°2 : les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
  • Cas n°3 : les entreprises qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
  • Cas n°4 : les entreprises qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire.

Les catégories d’entreprise numérotées 2, 3 et 4 sont soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont fixées par décret n°2020-820.

In fine, il appartient au ministère chargé des transports d’apprécier pour chaque situation de la nécessité de détenir une licence. Veuillez nous contacter pour toute demande d’information.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence d’entreprise ferroviaire ?

La licence est délivrée après une instruction réalisée par le ministère chargé des Transports. L’entreprise doit démontrer qu’elle dispose de capacité :

  • professionnelle : l’entreprise dispose des connaissances, de l’expérience et d’une organisation de gestion lui permettant d’exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûre et efficace ;

  • financière : l’entreprise doit être en mesure de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d’hypothèses réalistes pour une période de 12 mois ;

Elle doit aussi respecter deux exigences :

  • conditions d’honorabilité : l’entreprise ne doit pas être l’objet d’une procédure collective. Elle ne doit pas, tout comme les dirigeants, avoir fait l’objet de condamnation pénale ;

  • couverture des risques : l’entreprise est en mesure de faire face ses obligations en cas d’engagement de sa responsabilité.

Comment déposer une demande de licence d’entreprise ferroviaire ?

La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces nécessaires à la vérification des conditions mentionnées à la rubrique précédente et qui sont explicitées dans le guide téléchargeable ci-dessous.

Le dépôt du dossier s’effectue par voie électronique à l'adresse suivante :

licences-ef@developpement-durable.gouv.fr

Il est conseillé de prendre contact avec le bureau des opérateurs et services ferroviaires de voyageurs avant le dépôt de la demande de licence :

  • Par courriel

licences-ef@developpement-durable.gouv.fr

  • Par téléphone

+33 1 40 81 17 88

+33 1 40 81 21 22

Textes de référence

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