L'évaluation environnementale et la demande d'examen au cas par cas

Le Mardi 9 avril 2019

Le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification. Dans ce cadre, il a mis en place une procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes, dans le but d’adapter la prise en compte de l’environnement en fonction des enjeux environnementaux des projets, des plans et des programmes. Ainsi, des évaluations environnementales ne sont requises que lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale.

Qu’est-ce que le cas par cas ?

La procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes a été mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 et dans l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.

Les catégories de projets visés à l’article R. 122-2 du code de l’environnement peuvent relever, en fonction de seuils et de critères, d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Pour les plans et programmes, ceux listés au I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique, ceux listés au II d’un examen au cas par cas.

Lorsqu’un projet relève du champ de l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement. Elle procède à cet examen en se fondant sur une liste de critères portant sur les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel. Ces critères sont énumérés à l’annexe III de la directive modifiée du 12 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.

La décision de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l’analyse du formulaire de demande d’examen dans lequel le maître d’ouvrage précise les principales caractéristiques du projet. Lorsqu’un plan ou programme relève de l’examen au cas par cas, la personne publique responsable doit, dès qu’elles sont disponibles, transmettre à l’autorité environnementale, les informations nécessaires à son examen.

Les projets

Un formulaire d’examen au cas par cas et son annexe d’informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs de projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Une notice accompagne le formulaire de déclaration en cas de difficultés. En dernier recours, le maître d’ouvrage peut se renseigner auprès de l’autorité environnementale compétente. L’autorité environnementale pourra retourner le formulaire si certains renseignements ou pièces sont manquants, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Les modalités précises d’envoi du formulaire sont inscrites à l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

Les maîtres d’ouvrage peuvent désormais télédéclarer leur demande d’examen au cas par cas en ligne sur le site service-public.fr.

Ce service en ligne permet de remplir les informations relatives à un projet, à l’environnement dans lequel il s’inscrit et ses incidences potentielles.

Les plans et programmes

À la différence des projets, il n’existe pas de formulaire de demande d’examen type au niveau national, mais la composition du dossier déposé par la personne publique doit respecter les exigences précisées à l’article R. 122-18 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier à la personne publique responsable la décision de soumettre au non à évaluation environnementale.

Les documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme concernés par la procédure de cas par cas sont visés au II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier à la personne publique responsable la décision de soumettre au non à évaluation environnementale.

Il n’existe pas de formulaire de demande d’examen type au niveau national comme dans le cas des projets mais la composition du dossier déposé par le maître d’ouvrage doit respecter l’article R. 104-30 du code de l’urbanisme.

Où trouver les décisions ?

Les décisions d’examen sont mises en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale compétente :

Les données environnementales