Lancement d’une consultation du public sur le 7e programme d’action national nitrates

Le Mardi 26 juillet 2022


Crédits : A. Bouissou / Terra

L’efficacité des actions contre la pollution des eaux est un enjeu prioritaire de protection de l’environnement. L’objectif de l’action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales et de santé humaine. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion de territoires et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lancent la consultation du public sur les textes nationaux constituant le septième programme d’action nitrates.

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu pour la préservation des écosystèmes aquatiques et la restauration de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine,  qui s’inscrit dans le cadre de la directive dite nitrates (91/676 CEE). Cette directive repose sur la désignation de zones vulnérables et l’adoption d’un programme d’action. 

En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR). Les PAR renforcent les actions nationales, notamment dans les « zones d’action renforcées » (ZAR) qui correspondent aux zones des captages d’eau potable les plus contaminés par les nitrates et les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé.

Révision quadriennale du programme d’action national nitrates

La révision quadriennale pour l’élaboration du 7e programme d’action national a débuté en 2020 avec la saisie de la Commission nationale du débat public et la réalisation d’une concertation préalable, sous l’égide de deux garants. Les bilans de cette concertation ont été établis et rendus publics. Les projets de textes ont été soumis à la concertation des parties prenantes en février et en novembre 2021. 

Dans le cadre du processus réglementaire, plusieurs avis ont été sollicités et rendus au dernier trimestre 2021 : l’autorité environnementale a été saisie le 31 août 2021 et a rendu son 18 novembre 2021, le conseil national de l’eau (CNE) a délibéré le 3 décembre 2021 et Chambre d’agriculture France (Assemblée permanente des chambres d’agriculture -APCA) a été saisie mi-octobre et a rendu son avis le 15 décembre 2021. 

Consultation du public

Conformément aux articles L213-19 et L213-19-1 du code de l’environnement, le projet de programme d’action révisé est ouvert à la consultation du public. Elle porte sur les trois textes constituant le socle national du septième programme d’action nitrates :  

  • l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN » - qui détaille les 8 mesures minimales s'appliquant en zone vulnérable "nitrates".

La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 5 septembre 2022.

  • l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux (« arrêté encadrant les PAR ») et le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées (« décret ZAR ») - (II. de l’article R211-81-1 du code de l’environnement).
    La consultation du public est ouverte du 11 juillet au 22 août.

Une fois cette consultation réalisée et les textes nationaux publiés, les processus de concertation et de consultation se dérouleront en région pour une mise en compatibilité des programmes d’actions régionaux, dans la perspective d’une entrée en vigueur de ce septième programme d’action nitrates au 1er septembre 2023.

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