Les informations clés du secteur du transport de marchandises (TRM)

Secteur stratégique de l’économie nationale, le transport routier de marchandises est d’une extrême sensibilité aux évolutions de la conjoncture économique dont il reflète les aléas. Le secteur montre une forte dispersion des entreprises. Il compte seulement quelques grands groupes alors que les sociétés de petite taille sont prépondérantes : 56 % ont moins de 50 salariés et 16 % ont plus de 150 salariés (Source : Insee, base Tous salariés 2019). Si le secteur du TRM est réglementé, l’harmonisation européenne est loin d’être effective dans un certain nombre de domaines, notamment concernant les coûts salariaux et les charges sociales. Cette situation soumet le pavillon français à une concurrence européenne déséquilibrée.

Les chiffres clés du secteur

• 437 000 salariés (hors intérim) au 31 décembre 2020 (SDES à partir de Insee, estimations d’emploi ; Acoss ; SNCF – Données arrêtées au 25 mars 2021)
• Le secteur est caractérisé par la prépondérance des entreprises de petite taille : 56 % ont moins de 50 salariés et 16 % ont plus de 150 salariés (Source : Insee, base Tous salariés 2019)
• un peu plus de 33 000 entreprises de transports routiers de fret et services de déménagement en 2019 (estimations SDES d’après Insee-Ésane)
• 52,7 Mds € de chiffre d'affaires pour les entreprises de transports routiers de fret et services de déménagement en 2019 (estimations SDES d’après Insee-Ésane)
• Le transport routier de marchandises par poids lourds représente 88,4 % du transport terrestre de marchandises (hors oléoducs) en 2020 (SDES)
• En 2020 comme en 2019, 96,1 % des tonnes-kilomètres transportées par poids lourds concernent un trajet où le chargement et le déchargement de la marchandise se font en France (SDES, enquête TRM)
• En 2020, le transport routier de marchandises du pavillon français est opéré à 87 % pour compte d'autrui (SDES, enquête TRM)

Structure du trafic routier intérieur

Dispositions relatives aux contrats de transport

Les dispositions législatives générales

La partie législative du code des transports mentionne les règles de concurrence en matière de prix du transport

La partie législative du code des transports mentionne aussi le droit des contrats pour l’activité de transport routier :

Enfin, la partie législative du code des transports mentionne les sanctions administratives et pénales :

Le dispositif de répercussion gazole

Le prix du gazole constituant l’une des principales composantes du coût d’exploitation des véhicules routiers, le législateur a instauré un mécanisme de répercussion des prix du carburant (articles L3222-1 et L3222-2 du code des transports).

Le mode d’application de la répercussion gazole et les indices à prendre en compte sont disponibles sur le site du comité national routier.

Fiscalité du transport de marchandises

Le transport routier de marchandises est assujetti à une fiscalité spécifique. Elle comprend la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), anciennement nommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu.

En matière de fiscalité, l’écart entre pays européens est source de distorsions de concurrence dans les transports et, par incidence, dans les autres secteurs de l’économie. Aussi, l’harmonisation des taux, nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, revêt une importance particulière. Au niveau communautaire, deux directives contribuent à tendre vers cette harmonisation et également à l’institution de mécanismes équitables d’imputation des coûts d’infrastructures sur les transporteurs routiers :

La fiscalité du gazole professionnel représente, dans les conditions économiques de 2016, environ 10 % des coûts du transport, tels qu’établis par le comité national routier (CNR) pour les grands routiers exploitants des véhicules de 40 tonnes. La part de la taxe à l’essieu est, quant à elle, de 0,4 %.

La TICPE

Le gazole « à la pompe »

Le régime de la TICPE sur les carburants est encadré par la directive énergie qui fixe les taux minimaux de taxation par produit. En ce qui concerne le gazole, le niveau minima de taxation est fixé, depuis le 1er janvier 2010, à 33 € par hectolitre (€/hl). En France, le niveau de la TICPE sur le gazole distribué à la pompe est compris, en 2017, selon les régions, entre 51,92 €/hl et 56,31 €/hl.

Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse ont chaque année la possibilité d’opérer une réfaction à hauteur de 1.15 €/hl sur la part de TICPE qui leur est allouée au titre du gazole consommé sur leur territoire. Dans la pratique, la plupart des régions n’appliquent pas cette réfaction.

La loi de finances pour 2010 permet également aux régions d’appliquer, depuis le 1er janvier 2011, une seconde tranche de modulation (1,35 €/hl pour le gazole), sous réserve toutefois que les recettes soient exclusivement affectées au financement des grands projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnés dans la loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1. Pour 2016, la quasi-totalité des régions ont adopté cette majoration et appliquent le taux plafond de 1,35 €/hl.

L’article 24 de la loi de finances pour 2017 autorise, depuis le 1er janvier 2017, la région Île-de-France à procéder à une troisième modulation régionale pour les carburants vendus sur son territoire, dans la limite de 1,89€/hl pour le gazole. Les recettes issues de cette troisième modulation régionale sont affectées au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), dans la limite de 100 M€.

Fiscalité du gazole professionnel

En place en France depuis 1999, le dispositif du gazole professionnel est également appliqué en Belgique, Espagne, Hongrie, Italie et Slovénie. Il est encadré par la directive énergie de 2003 dont l’article 7.2 permet d’appliquer un taux différencié en faveur du gazole à usage commercial ou gazole professionnel, c’est-à-dire consommé par les véhicules de transport de marchandises d’un poids total en charge autorisé au moins égal à 7,5 tonnes, ou par les véhicules de transport de voyageurs qui comportent plus de 9 places assises y compris celle du conducteur. Le taux de taxation du gazole professionnel est déterminé suivant les dispositions de l’article 7.2 de la directive énergie, qui impose que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, soit 39,19 €/hl en France.

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la suspension de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et afin de préserver les ressources de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le taux de taxation du gazole professionnel pour le transport routier de marchandises est passé de 39,19 €/hl à 43,19 €/hl.

(NB : le taux spécifique appliqué aux véhicules de transport de voyageurs reste inchangé à 39,19€/hl).

La différence de fiscalité du gazole professionnel par rapport à celle du gazole à la pompe est obtenue grâce à un remboursement d’une fraction de la TICPE dont le montant est déterminé, depuis 2007, région par région, par la différence entre le tarif de la TICPE en vigueur dans la région d’achat du carburant et le taux national appliqué au gazole professionnel. Par mesure de simplification administrative, les exploitants peuvent opter :

• soit, pour un remboursement aux taux régionaux ; l’entreprise doit alors ventiler ses achats de gazole par région d’approvisionnement ;

• soit, lorsque l’entreprise a acquis son carburant dans au moins trois régions, pour un remboursement à un taux forfaitaire unique, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole mis à la consommation dans chaque région, soit 7,96 €/hl au 2nd semestre 2016.

L’entreprise présente, à la fin de chaque semestre, sa demande de remboursement au bureau de douane chargé du recouvrement de la TICPE dans le département de son siège social.

Taux de TICPE et gazole professionnel

Notes : La moyenne des taux régionaux de remboursement est pondérée en fonction des volumes de ventes de carburants par région.

Source : DGDDI

L’harmonisation européenne de la fiscalité

Le rapprochement de la fiscalité des carburants dans l’Union européenne est obtenu grâce à la fixation, par la directive énergie, de taux minimaux de taxation.

Pour le gazole à la pompe, le taux minimal est actuellement fixé à 33 € par hectolitre, soit un relèvement de 34,7 % par rapport au minimum communautaire applicable en 2002.

Depuis 2004, un processus d’harmonisation vers le haut de la fiscalité des carburants est ainsi en place, les États membres pratiquant un faible taux étant conduits à relever progressivement leurs taxes sur les carburants.

La poursuite de cette démarche d’harmonisation est un enjeu important pour la compétitivité des entreprises de transport. On évalue aujourd’hui la moyenne des accises sur le gazole en Europe à 42 €/hl.

La taxe à l’essieu

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu, est destinée à compenser les dépenses supplémentaires d’entretien et de renforcement de la voirie, liées à la circulation des véhicules d’un poids total autorisé en charge de 12 tonnes et plus, immatriculés en France, soit un parc d’environ 490 000 camions, ensembles routiers et remorques assujettis à cette taxe.

La loi de finances pour 2009 a aligné les tarifs de cette taxe au plus proche des taux minimaux fixés par la directive eurovignette de 1999. Les nouveaux tarifs sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Une réforme de la collecte de la TSVR a été adoptée en 2016. Afin d’améliorer la gestion de la taxe, celle-ci est, depuis le 1^er juillet 2016, liquidée sur une base semestrielle. Le forfait journalier est supprimé.

Tableau récapitulatif :

Mesures d’ordre économique

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Il permet de diminuer les charges de personnel. Il représente une économie d’impôt qui équivaut à 7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.

Le dispositif fiscal de suramortissement

La loi de finances initiale pour 2016 introduit au code général des impôts un article 39 decies A qui instaure, au bénéfice des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus, un dispositif de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement) à hauteur de 40% pour l’acquisition de véhicules de 3,5 tonnes ou plus qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

L’entreprise qui prend en location un bien neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat bénéficie également de ce dispositif.

Cette mesure s’applique du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2017.Les entreprises n’ont pas de formalité supplémentaire à accomplir. Elles font directement le calcul dans le cadre de la déclaration annuelle de bénéfice imposable.

Les allègements des cotisations URSSAF et d’allocations familiales

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