Information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits : trois arrêtés ministériels précisent les modalités d’application de cette obligation

Le Vendredi 13 octobre 2023

Trois arrêtés ont été publiés ce jeudi 12 octobre, qui vont rendre obligatoire à compter du 12 avril 2024 la mise à disposition de tous de l’information sur la présence de perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés dans les produits de la vie courante.

Ce 12 octobre 2023, trois arrêtés ministériels signés conjointement par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la Santé et de la prévention ont été publiés au Journal Officiel pour préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC » impose à tout metteur sur le marché de produits à destination des consommateurs qui contiennent des perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés, de mettre à disposition du public les informations permettant de les identifier dans ces produits, par voie électronique.

Cette obligation s'inscrit dans la lignée des objectifs de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) et vise à répondre à la forte attente des Français de disposer des informations sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits de consommation courante.

Ces trois arrêtés achèvent la déclinaison réglementaire de cette obligation dont les modalités ont été précisées en premier lieu par un décret publié le 25 août 2021[1]. Ils fixent respectivement :

  • La liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne pour lesquelles s’applique cette obligation,
  • Les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations à mettre à disposition du public,
  • L’application pouvant être utilisée par les metteurs sur le marché alternativement à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée, à savoir l’application « Scan4Chem ». 

La mise à disposition du public des informations sur la présence de perturbateurs endocriniens listés dans l’arrêté susmentionné, devra être réalisée pour les denrées alimentaires, substances, mélanges et articles, à l'exception des médicaments au plus tard le 12 avril 2024 (6 mois à compter de la publication) dès lors que leur concentration est supérieure à 0.1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage primaire.

Une FAQ disponible sur le site internet du ministère de la Transition écologique précise l’articulation de cette obligation réglementaire avec une autre obligation de la loi AGEC (article 13-I) relative à la mise à disposition des informations sur la présence de substances dangereuses dans les produits.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la Santé et de la prévention restent pleinement engagés pour renforcer la prévention des expositions aux perturbateurs endocriniens.

[1] Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

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