Identification des cycles

Le Jeudi 18 février 2021
Pour lutter contre le vol et le trafic de vélos volés, le Gouvernement a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, le marquage de vélos vendus neufs par des professionnels. Cette obligation sera étendue aux vélos vendus d'occasion par des professionnels à partir du 1er juillet 2021.

Pourquoi et comment identifier son vélo ?

Pourquoi et comment identifier son vélo ?

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Depuis le 1er janvier 2021, pour éviter les vols, le marquage des vélos neufs est devenu obligatoire.

Comment ça marche ?

Les commerçants travaillent avec les opérateurs d'identification agréés.

Lorsque j'achète un vélo neuf, en boutique ou en ligne, il est déjà identifié : je dois donner mes coordonnées pour qu'il soit enregistré.

Si j'achète un vélo d'occasion ou que j'ai déjà un vélo, je peux contacter l'Association pour la promotion de l'identification du cycle (Apic) pour le faire identifier : apic-asso.com

L'identifiant unique est inscrit sur le cadre de manière visible : gravure ou étiquette adhésive, par exemple.

Le vélo est enregistré dans le Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci).

Les données ne sont utilisées que dans un seul objectif : pouvoir restituer le vélo à son propriétaire en cas de vol.

 

Le marquage obligatoire des vélos.

Le vol est un des principaux freins reconnus à la pratique du vélo, le ministère de l’Intérieur estimant qu’environ 300 000 ménages en sont victimes chaque année. Après un vol, les victimes ont tendance à ne pas racheter de vélo ou à descendre en gamme et donc à acheter un matériel moins sûr. Les vélos à assistance électrique, plus couteux, sont de plus en plus concernés.

Afin de lutter contre le vol et de faciliter leur restitution, les vélos vendus par un commerçant à partir du 1er janvier 2021 doivent disposer d’un identifiant unique auquel seront associées les coordonnées du propriétaire. Cette identification obligatoire des cycles permet d’associer un vélo à son propriétaire. Un fichier national unique des cycles identifiés est créé, après un avis favorable de la CNIL.

Au-delà de l’effet dissuasif, les forces de l’ordre qui seront équipées et formées pour consulter le fichier national pourront directement contacter le propriétaire lorsqu’un vélo est retrouvé. Lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur pourra également vérifier si le cycle n’est pas déclaré volé.

Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et le 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasions, vendus par un commerçant. Les propriétaires de vélos vendus avant ces échéances pourront également les faire marquer, sur la base du volontariat.

L’APIC : gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés

L’Association de promotion et d’identification des cycles et de la mobilité durable (APIC) a été désignée par l’arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycle identifiés (NOR : TRAT2033442A), gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. Les membres de l’APIC issus du monde du cycle (fédération d’usagers, union de professionnels du cycle, professionnels de l’identification) apportent leur expertise et leur expérience pour conduire ce dispositif.

Des informations détaillées sur l'Association de promotion et d'identification des cycles et de la moiblité active (APIC) et le dispositif d’identification des cycles sont à retrouver sur le site https://apic-asso.com/

Les opérateurs agréés d’identification des cycles

Un opérateur d’identification agréé est un fournisseur de solution complète d’identification et d’enregistrement. Il est l’intermédiaire entre le commerçant et le fichier national. Il propose au commerçant un ou plusieurs procédés d’identification et met à disposition une plateforme sécurisée d’enregistrement des données des nouveaux propriétaires. Les opérateurs d’identification sont agréés par l’État.

L’agrément des opérateurs d’identification des cycles

Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles a créé une procédure d’agrément pour les entreprises ou associations qui souhaitent devenir opérateur d’identification des cycles, précisé par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles (NOR : TRET2031915A).

Chaque opérateur doit disposer d’un procédé technique d’identification, ainsi que d’une base de données sécurisée communiquant avec le fichier national unique des cycles identifiés. Il est également tenu de se conformer aux règles générales relatives à la protection des données et plus particulièrement aux recommandations de la CNIL sur le dispositif.

Le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés doit notamment être consulté préalablement à toute demande d’agrément auprès de l’État. Il émet deux avis :

  • Un avis sur la solution technique pour apposer l’identification des cycles ;
  • Un avis sur le système de données envisagées et sa compatibilité avec le fichier national unique des cycles identifiés.
Pour solliciter ces deux avis, contacter par mail l’APIC : contact@apic-asso.com

Conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles, toute demande d’agrément doit être constituée des documents suivants :

  • L'identité et l'adresse du demandeur ainsi que l’extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations. Si le demandeur n’est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il convient de préciser l’identité et l’adresse de son représentant ;
  • La présentation de la solution technique retenue pour apposer l’identifiant sur les cycles, comprenant :
    • l’engagement du demandeur à proposer une solution conforme aux exigences de l'article R. 1271-6 du code des transports ;
    • l’avis du gestionnaire du fichier unique sur cette solution ;
  • La présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l’opérateur met en place ainsi que des flux de ces données, comprenant :
    • la politique de confidentialité et de sécurité ;
    • l’engagement du demandeur à respecter les exigences des articles R. 1271-12 à 15 et R. 1271-20 du code des transports ;
    • la prise en compte des recommandations figurant à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
    • l’avis du gestionnaire du fichier unique sur l’accès prévues aux données ;
  • La description des catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données et les types d’accès qui leur sont accordés ;
  • Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les prestations conclues avec eux, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des bases de données le cas échéant, et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité d’identification de cycle, leur propre agrément ;
  • Un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d’identification de cycles et, le cas échéant, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis les trois dernières années dans le cas d’un premier agrément ou bien depuis le dernier agrément en cas de renouvellement.
Le dossier de demande d’agrément doit être envoyé à identification.cycles@developpement-durable.gouv.fr en demandant un accusé de réception.

Le dossier est ensuite analysé par les services du ministère des transports et de l’intérieur. Si l’avis est favorable, l’agrément est

Conformément à l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.