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Huiles minérales ou synthétiques

Le Mercredi 13 avril 2022

La loi du 10 février 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d’une filière à REP (responsabilité élargie des producteurs) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.

Présentation

La loi du 10 février 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d’une filière REP pour assurer la gestion des huiles usagées issues des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

En effet, les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sont susceptibles de générer des huiles usagées lorsqu’elles sont utilisées. Il s’agit, par exemple, des huiles de vidange pour les moteurs des véhicules. On estime que les quantités d’huiles usagées en France s’établissent à environ 260 000 tonnes par an.

Les huiles usagées sont des déchets dangereux. Leur rejet dans l’environnement est interdit du fait de leur caractère très polluant pour les milieux naturels.

Le décret du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 543-3 et suivants du code de l’environnement définit les modalités de gestion des huiles usagées et les conditions de mise en œuvre de l’obligation élargie des producteurs des huiles et lubrifiants permettant d’assurer leur collecte gratuite en tout point du territoire national. Il transpose également dans le droit interne la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets notamment ses articles 3 et 21 qui concernent les règles de gestion des huiles usagées.

Article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Article L. 541-10-1 (17°) du code de l’environnement

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Articles R. 543-3 et suivants du Code de l'environnement

Articles 3 et 21 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Règles de gestion des huiles usagées

La gestion des huiles usagées repose sur les principales règles suivantes :

  • Une collecte séparée et une interdiction de mélange lorsque les huiles usagées sont dotées de caractéristiques différentes ou se trouvent avec d’autres déchets,
  • La délivrance d’un bon d’enlèvement par la personne qui collecte les huiles usagées auprès de leur détenteur (garagiste, industriel, transporteur routier, agriculteur, gestionnaire de déchetterie…). Ce bon d’enlèvement doit préciser la quantité et la qualité des huiles usagées collectées,
  • La réalisation d’un double échantillonnage des huiles usagées par le collecteur-regroupeur afin de repérer les éventuelles pollutions,
  • Le transit, le regroupement ou le traitement des huiles usagées dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou équivalentes pour celles se situant à l’étranger,
  • Un enregistrement, à compter du 1er juillet 2022, des opérateurs de collecte auprès des éco-organismes agréés de la filière pour assurer la traçabilité des huiles usagées.

Par ailleurs, la réglementation prévoit qu’un « collecteur d’huiles usagées » peut récupérer des petites quantités d’huiles usagées auprès de détenteurs dans le cadre d’un ramassage de proximité afin de les remettre ensuite à un « collecteur-regroupeur » qui se chargera de les regrouper en vue d’en assurer le traitement ; cette nouvelle activité devant principalement s’inscrire dans le cadre d’une « logistique inversée ».

La réglementation a également procédé à une simplification des procédures administratives en supprimant depuis le 1er janvier 2022 les agréments préfectoraux qui étaient auparavant nécessaires pour pouvoir assurer la collecte et le traitement des huiles usagées. Elle soumet les huiles usagées à l’obligation commune des bordereaux de suivi des déchets dangereux mentionnée à l’article R. 541-45 du code de l’environnement et au système de gestion électronique y afférent, à compter du 1er janvier 2024. 

Périmètre de la filière

La réglementation définit le périmètre des produits relevant de la filière. Il s’agit des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, susceptibles de générer des huiles usagées relevant d’usages principalement dans les secteurs de l’automobile et industriels.

Les entreprises soumises à la REP (appelées les producteurs) se définissent comme les personnes (physiques ou morales) qui dans le cadre de leurs activités professionnelles soit produisent des huiles et lubrifiants en France, soit les importent d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers. En revanche, les personnes qui importent pour la première fois des équipements contenant des huiles (autre que les véhicules terrestres à moteur comme les véhicules ou les engins mobiles non routiers) ne sont pas considérées comme des producteurs.

Objectifs de la filière

La réglementation précise comment les producteurs et leurs éco-organismes vont assurer la couverture des coûts de collecte et de traitement des huiles usagées afin que la collecte de ces déchets soit assurée sans frais pour les détenteurs sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, elle privilégie la régénération (procédé qui redonne aux huiles leurs caractéristiques initiales et qui supprime les éléments polluants) des huiles usagées comme mode de traitement par rapport à la valorisation énergétique.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 précise les obligations que les éco-organismes devront satisfaire au titre de leur agrément en ce qui concerne la prévention et la gestion des huiles usagées. Dans ce cadre, il fixe des objectifs de collecte des huiles usagées de 55% en 2027 contre 50% en 2023 et de régénération et de recyclage de 90% en 2027 contre 75% en 2023.

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Eco-organisme agréé

L’éco-organisme CYCLEVIA a été agréé en qualité d’éco-organisme de la filière le 24 février 2022.

Arrêté d’agrément

Site internet de CYCLEVIA

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