Homologation des véhicules

Quels types de réceptions de véhicules ? 

La réception des véhicules peut être accordée soit par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement) soit à titre individuel (ou à titre isolé) à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation). 4 types de réception sont possibles .

La réception européenne par type

En France, la réception européenne par type est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules.

Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres.

Elle est obligatoire pour les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T, C et L définies à l’article R311-1 du code de la route.

En France, le laboratoire désigné pour effectuer les essais techniques est l’UTAC à Montlhéry

La réception européenne par type de petite série

En France, la réception européenne par type de petite série est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules.

Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres et concerne les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T , C et L définies à l’article R311-1 du code de la route.

Les quantités annuelles des véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception sont limitées et définies dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.

La réception par type de portée nationale

La réception par type de portée nationale est effectuée:

• soit conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE ou des règlements européens n° 167/2013 et 168/2013. Cette réception, appelée réception nationale par type de petite série, a une validité limitée à l’Etat membre qui a procédé à la réception. Les autres Etats membres peuvent décider d’accepter ou de refuser cette réception. Le nombre de véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception est limité et défini dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.

• soit conformément à l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 : ce type de réception concerne des véhicules pour lesquels la réception selon la directive 2007/46/CE ou les règlements européens n° 167/2013 et 168/2013 est facultative ou les véhicules qui ne relèvent pas d’une des catégories internationales précitées.

En France, ce type de réceptions est réalisé par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM.

La réception individuelle ou à titre isolé

La réception individuelle ou à titre isolé ne concerne qu'un véhicule donné qui peut être neuf ou usagé (c'est-à-dire déjà immatriculé).

En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM.

L'attestation de vérification des données techniques des véhicules importés

L'attestation de vérification des données techniques des véhicules importés ne concerne que les véhicules importés non conformes munis d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE.

En France, cette démarche est instruite par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM.

Quelles démarches et autorisations ?

1/ Les dossiers de réception par type sont codifiés par les textes européens. Diverses informations peuvent être demandées au réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM

2/ Les dossiers de réception individuelle ou à titre isolé font l’objet de fiches de constitution de dossier adaptées aux principaux motifs de réception unitaire ou isolé.

Fiches de constitution des dossiers les plus couramment rencontrés à télécharger :

Pour les cas de transformation de véhicules pour lesquels des fiches de constitution de dossiers ne sont pas disponibles, il est nécessaire de contacter les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM de votre région.

3/ Les autorisations d’exploitation

Certains véhicules nécessitent un document complémentaire au certificat d’immatriculation afin de pouvoir être exploité.

A/ Véhicule de dépannage

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour pouvoir être exploités.

Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.

En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devrez reprendre contact avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM de votre région pour obtenir une nouvelle carte blanche.

B/ Véhicule de transport en commun de personnes

Les véhicules de transport en commun de personnes font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

 Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique appelée attestation d’aménagement.

 Cette attestation définit les différentes configurations de transports des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace l’ancienne autorisation dénommée « carte violette ».

 L’attestation d’aménagement est :

• remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule ;

• délivrée par les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM de votre région pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous.

La présentation du véhicule est nécessaire pour permettre la délivrance de ce document.

 Attachée au véhicule et à son aménagement, elle n’a pas à être mise à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.

 C/ Véhicule de transport de marchandises dangereuses

Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

L’ autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelée "certificat d’agrément" est de deux types :

• le certificat barré d’un trait jaune qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;

• le certificat barré d’un trait rose dit "certificat ADR" qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.

Après le dépôt du dossier, les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM de votre région vous fixeront un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.

Qui fait quoi en matière de réception des véhicules en France ? 

Les arrêtés d’application de la directive 2007/46/CE et des règlements (UE) n° 167 et 168/2013 définissent les attributions des différents services concernés :

• a/ La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation du Ministre en charge des Transports, la fonction d’autorité compétente en matière de réception ;
• b/ Les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM exerce la fonction de service administratif en charge des réceptions des véhicules
• c/ L’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, comme service technique .
• d/ L’organisme technique central (OTC) est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, pour effectuer toutes les opérations liées à l’attribution du code national d’identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l’immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l’évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.

Le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) - Service à compétence nationale

Situé sur l'Autodrome de Linas-Montlhéry, le CNRV est désigné par l'autorité compétente en matière de réception pour délivrer, entre autres, les réceptions communautaires par type des véhicules produits en grande série et petite série, ainsi que les réceptions des composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Ses missions sont définies dans le décret de création du Service à compétence nationale CNRV n° 2018-1278 du 28 décembre 2018.

A propos du CNRV

Afin d'assurer au mieux son rôle en matière d'octroi et de suivi des réceptions, notamment en regard de la réglementation en constante évolution et afin de suivre les évolutions techniques, le CNRV s'est organisé en conséquence et s'est notamment doté des outils suivants :

Certification ISO 9001 : 2015

Le CNRV a obtenu la certification ISO 9001 : 2015 le 5 novembre 2020 sur le domaine d'application "Instruction et délivrance des réceptions UE par type et des réceptions nationales par type de véhicules, ainsi que des systèmes, des composants et des entités technique distincts destinés à ces véhicules et de leurs suites".

Cette certification a été reconduite en 2021et en 2022.

Projet de service

En 2020, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules (SD6) a lancé un projet de réorganisation sur l'ensemble de ses bureaux, le CNRV devant élaborer puis mettre en œuvre un Projet de service.

Ce projet de service, approuvé en février 2022, a conforté le travail réalisé pour la certification du CNRV en validant les actions déjà prises dans ce cadre et en identifiant celles supplémentaires à mettre en place, dont une nouvelle organisation, afin de faire aboutir les axes stratégiques à horizon cinq ans.

Les 4 axes stratégiques du projet de service sont les suivants :

• Le CNRV doit être organisé pour délivrer des homologations dans les meilleurs délais et en toute équité, pour assurer une surveillance de la conformité après l'homologation, et pour accompagner les constructeurs (communication, lisibilité de notre action).
• Le CNRV doit assurer la traçabilité de ses décisions et pouvoir répondre aux sollicitations des parties intéressées.
• Le CNRV doit pérenniser son système qualité et disposer d'agents dûment formés et connaissant parfaitement la réglementation.
• Le CNRV doit pouvoir s'adapter aux différentes évolutions réglementaires et technologiques.

Pour en savoir plus sur le CNRV, vous pouvez consulter la nouvelle organisation du CNRV et le dernier rapport d'activité.

Outils mis à disposition par le CNRV

Veille réglementaire

Le CNRV suit quotidiennement la parution des textes réglementaires concernant la réception des véhicules sur les sites officiels, Légifrance, Bruxelles et Genève. Vous pouvez demander à recevoir un courriel d'information sur la veille réglementaire en renseignant le formulaire ci-dessous et en le transmettant à l'adresse suivante : cnrv@developpement-durable.gouv.fr

Rappels de véhicules par les constructeurs

L'arrêté ministériel du 7 février 2022 fixe les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) reçoit les signalements qui concernent :

1° Les réceptions UE de véhicules, de remorques, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes ;

2° Les réceptions nationales par type de véhicules conformément à l’article R. 321-25 du code de la route et de machines agricoles automotrices, et les réceptions de dispositifs en série ;

3° Les pièces détachées et les équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l’exception des accessoires automobiles;

4° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Modalités du signalement en cas de risque grave, de risque autre que grave ou de non-conformité

En cas de risque grave, les signalements relatifs au 1°, 2° et 4° sont effectués par les opérateurs économiques auprès du Centre National de Réception des Véhicules (CNRV), qui a délivré la réception et du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM).

Ces informations doivent être transmises par courriel accompagnées du formulaire de notification complété aux adresses suivantes :

• rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr
• rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr

En cas de non-conformité ou de risque autre que grave, les signalements relatifs au 1°, 2° et 4° émanant des opérateurs économiques auxquels les autorités françaises ont délivré la réception par type doit parvenir sous forme de courriel à l’adresse suivante : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr, accompagnés en pièce-jointe du formulaire de notification complété .

En cas de risque grave, de non-conformité ou de risque autre que grave, les signalements relatifs au 3° sont effectués auprès du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM) par courriel à l’adresse suivante : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr, accompagnés en pièce-jointe du formulaire de notification complété .

Les rappels de produits ayant été réceptionnés en France et présentant un risque grave, sont disponibles sur la base d'information européenne RAPEX, système d'alerte rapide de l'Union européenne reprenant tous les produits dangereux de consommation, à l'exception des denrées alimentaires, pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

• La Commission européenne publie un relevé hebdomadaire des produits dangereux signalés par les autorités nationales.

Vente, immatriculation et mise en service des véhicules de fin de série

Vous êtes constructeur, importateur ou distributeur de véhicules réceptionnés selon les règlements UE 2018/858, 167/2013, 168/2013 ou selon la directive CE 2007/46 et vous souhaitez vendre, immatriculer ou mettre en service des véhicules de fin de série.

Les véhicules de fin de série sont des véhicules réceptionnés pour lesquels la réception UE par type ou la réception nationale par type de petite série a perdu sa validité en raison d’une nouvelle échéance réglementaire.

La vente, l’immatriculation ou la mise en service sous dérogation de fin de série sont prévues par les différents textes ci-dessus dans les limites suivantes :

* voir distinction constructeur / marque dans la foire aux questions

Ce tableau est fourni à titre indicatif, seules les références légales font foi.

Freinage des véhicules agricoles et forestiers

L’article 17 du règlement européen délégué n°2015/68 du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

Cet article vise à interdire la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de tracteurs neufs équipés de liaisons hydrauliques du type à une seule conduite. A compter de cette date, l’homologation d’un véhicule équipé d’une seule ligne de conduite de freinage ne sera donc plus possible.

Par ailleurs, à compter de cette même date, un procès-verbal de conformité au règlement 2015/68 sera nécessaire pour l’homologation des dispositifs de freinage et des liaisons de freinage avec les remorques (sauf pour les véhicules de catégorie S2a de type "charrue à socs" ou "charrue à disques"). Ce document pourra être issu d’un essai de freinage sur le véhicule ou directement du constructeur d’essieu/frein. Un dispositif de répartition de la charge pourra également être imposé dans certains cas.

Conscient des enjeux techniques et économiques qu’implique cette évolution règlementaire, la Direction Générale de l’Energie et du Climat prévoit de réaliser en région des demi-journées d’informations à l’attention des professionnels du secteur (constructeurs, équipementiers, bureaux d’études…).

Le syndicat AXEMA ainsi que l’UTAC CERAM seront également associés à ces réunions qui devraient se tenir entre avril et juin 2023 (présentiel et/ou visioconférence).

Liste des réunions programmées (réunions accessibles uniquement sur inscription auprès de la DREAL organisatrice) :
- le 11 mai 2023 à 14h au CNRV situé à MONTLHERY (Essonne - région Ile-de-France)
- le 23 mai 2023 à 14h à la salle des fêtes de Brottes, 5 Rue du Moulin les Champs à CHAUMONT (Haute-Marne - région Bourgogne-Franche-Comté)
- le 31 mai 2023 à 14h à la DREAL Nouvelle Aquitaine, 1722 avenue de Colmar à AGEN (Lot-et-Garonne - région Nouvelle Aquitaine)
- le 5 juin 2023 à 14h à l’amphithéâtre LE SEMAPHORE, Espace Beaulieu, 9 boulevard Vincent Gache à NANTES (Loire-Atlantique - région Pays de la Loire)
- le 15 septembre 2023 à un horaire et un lieu en cours de définition (régions Centre-Val de Loire, Normandie et Hauts-de-France)
- le 18 octobre 2023 à 10h à la DREAL Auverne-Rhône-Alpes, 5 place Jules Ferry à LYON (Rhône - région Auverne-Rhône-Alpes)