Homologation des véhicules

Le Lundi 1 février 2021

La réception ou l’homologation d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un État, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d’un véhicule constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation . Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés

Quels types de réceptions de véhicules ? 

La réception des véhicules peut être accordée soit par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement) soit à titre individuel (ou à titre isolé) à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation). 4 types de réception sont possibles .

La réception européenne par type

En France, la réception européenne par type est délivré par le Centre National de Réception des Véhicules.

Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres.

Elle est obligatoire pour les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T, C et L définies à l’article R311-1 du code de la route.

En France, le laboratoire désigné pour effectuer les essais techniques est l’UTAC à Montlhéry

La réception européenne par type de petite série

En France, la réception européenne par type de petite série est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules.

Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres et concerne les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T , C et L définies à l’article R311-1 du code de la route.

Les quantités annuelles des véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception sont limitées et définies dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.

La réception par type de portée nationale

La réception par type de portée nationale est effectuée:

  • soit conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE ou des règlements européens n° 167/2013 et 168/2013. Cette réception, appelée réception nationale par type de petite série, a une validité limitée à l’Etat membre qui a procédé à la réception. Les autres Etats membres peuvent décider d’accepter ou de refuser cette réception. Le nombre de véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception est limité et défini dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.

  • soit conformément à l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 : ce type de réception concerne des véhicules pour lesquels la réception selon la directive 2007/46/CE ou les règlements européens n° 167/2013 et 168/2013 est facultative ou les véhicules qui ne relèvent pas d’une des catégories internationales précitées.

En France, ce type de réceptions est réalisé par le réseau des DRIEE/DREAL/DEAL.

La réception individuelle ou à titre isolé

La réception individuelle ou à titre isolé ne concerne qu'un véhicule donné qui peut être neuf ou usagé (c'est-à-dire déjà immatriculé).

En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DRIEE/DREAL/DEAL.

Quelles démarches et autorisations ?

1/ Les dossiers de réception par type sont codifiés par les textes européens. Diverses informations peuvent être demandées au réseau des DRIEE/DREAL/DEAL

2/ Les dossiers de réception individuelle ou à titre isolé font l’objet de fiches de constitution de dossier adaptées aux principaux motifs de réception unitaire ou isolé.

Fiches de constitution des dossiers les plus couramment rencontrés à télécharger :

Véhicules transformés

Pour les cas de transformation de véhicules pour lesquels des fiches de constitution de dossiers ne sont pas disponibles,il est nécessaire de contacter les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région.

3/ Les autorisations d’exploitation

Certains véhicules nécessitent un document complémentaire au certificat d’immatriculation afin de pouvoir être exploité.

A/ Véhicule de dépannage

Les véhicules de dépannage font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour pouvoir être exploité.

Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.

En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devrez reprendre contact avec les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région pour obtenir une nouvelle carte blanche.

B/ Véhicule de transport en commun de personnes

Les véhicules de transport en commun de personnes font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

 Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique appelée attestation d’aménagement.

 Cette attestation définit les différentes configurations de transports des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace l’ancienne autorisation dénommée « carte violette ».

 L’attestation d’aménagement est :

  • remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule ;

  • délivrée par les services de la DRIEE/DREAL/DEAL dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous.

La présentation du véhicule est nécessaire pour permettre la délivrance de ce document.

 Attachée au véhicule et à son aménagement, elle n’a pas à être mis à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.

 C/ Véhicule de transport de marchandises dangereuses

Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées.

Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

L’ autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelée "certificat d’agrément" est de deux types :

  • le certificat barré d’un trait jaune qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;

  • le certificat barré d’un trait rose dit "certificats ADR" qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.

Après le dépôt du dossier, les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.

Qui fait quoi en matière de réception des véhicules en France ? 

Les arrêtés d’application de la directive 2007/46/CE et des règlements (UE) n° 167 et 168/2013 définissent les attributions des différents services concernés :

  • a/ La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation du Ministre en charge des Transports, la fonction d’autorité compétente en matière de réception ;
  • b/ Les services de la DRIEE/DREAL/DEAL exerce la fonction de service administratif en charge des réceptions des véhicules
  • c/ L’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, comme service technique .
  • d/ L’organisme technique central (OTC) est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, pour effectuer toutes les opérations liées à l’attribution du code national d’identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l’immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l’évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.

Rappels de véhicules par les constructeurs

La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) reçoit les signalements qui concernent :

1° Les réceptions UE de véhicules, de remorques, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes ;

2° Les réceptions nationales par type de véhicules conformément à l’article R. 321-25 du code de la route et de machines agricoles automotrices, et les réceptions de dispositifs en série ;

3° Les pièces détachées et les équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l’exception des accessoires automobiles;

4° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Modalités du signalement en cas de risque grave, de risques autre que grave ou de non-conformité

En cas de risque grave, les signalements relatifs au 1°, 2° et 4° sont effectués par les opérateurs économiques auprès du Centre National de Réception des Véhicules (CNRV), qui a délivré la réception et du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM).

Ces informations doivent être transmises par courriel accompagnées du formulaire de notification complété aux adresses suivantes :

En cas de non-conformité ou de risque autre que grave, les signalements relatifs au 1°, 2° et 4° émanant des opérateurs économiques auxquels les autorités françaises ont délivré la réception par type doit parvenir sous forme de courriel à l’adresse suivante : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr, accompagnés en pièce-jointe du formulaire de notification complété .

En cas de risque grave, de non-conformité ou de risque autre que grave, les signalements relatifs au 3° sont effectués auprès du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM) par courriel à l’adresse suivante : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr, accompagnés en pièce-jointe du formulaire de notification complété .

Les rappels de produits ayant été réceptionnés en France et présentant un risque grave, sont disponibles sur la base d'information européenne RAPEX, système d'alerte rapide de l'Union européenne reprenant tous les produits dangereux de consommation, à l'exception des denrées alimentaires, pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

  • La Commission européenne publie un relevé hebdomadaire des produits dangereux signalés par les autorités nationales.

Vente, immatriculation et mise en service des véhicules de fin de série

Vous êtes constructeur, importateur ou distributeur de véhicules réceptionnés selon les règlements UE 167/2013, 168/2013 ou selon les directives CE 2002/24, 2003/37 ou 2007/46 et vous souhaitez vendre, immatriculer ou mettre en service des véhicules de fin de série.

Les véhicules de fin de série sont des véhicules réceptionnés pour lesquels la réception UE par type ou la réception nationale par type de petite série a perdu sa validité en raison d’une nouvelle échéance réglementaire.

La vente, l’immatriculation ou la mise en service sont prévues par les différents textes ci-dessus dans les limites suivantes :

Texte réglementaire

Catégorie de véhicules

 

Limites autorisées par type de véhicule
(retenir le nombre le plus élevé)

 

Période
possible d’immatriculation

Période possible d’immatriculation
des véhicules
complétés

Directive CE 2007/46

M, N, O

Pour les M1 :

10% des véhicules immatriculés en France au cours de l’année précédente ou 100 véhicules au maximum sur décision de l’autorité compétente

12 mois à compter de la date d’expiration de la réception

18 mois à compter de la date d’expiration de la réception

Tous sauf M1 :

30% des véhicules immatriculés en France au cours de l’année précédente ou 100 véhicules au maximum sur décision de l’autorité compétente

Règlement UE 167/2013

T, C, R, S

10% des véhicules immatriculés en France au cours des deux années précédentes ou 20 véhicules

24 mois à compter de la date d’expiration de la réception

30 mois à compter de la date d’expiration de la réception

Règlement UE 168/2013

L

10% des véhicules immatriculés en France au cours des deux années précédentes ou 100 véhicules

24 mois à compter de la date d’expiration de la réception

30 mois à compter de la date d’expiration de la réception

Foire aux questions