Formation sûreté

Instructeurs certifiés et qualifiés en sûreté de l’aviation civile

Instructeurs certifiés

En application des articles R. 6342-42 à R. 6342-48 du code des transports, l’organisation de la formation et de la certification des instructeurs est définie par les articles contenus dans la section 5 du chapitre 11 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.

Les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports. Cette formation est délivrée par l’ENAC. Toutes les informations peuvent être obtenues sur le site de l’ENAC.

Ces mêmes instructeurs doivent ensuite être certifiés selon les modules suivants :

• module général, relatif à la pédagogie et aux connaissances réglementaires sûreté ;
• module de spécialisation du module général, dit « imagerie et équipements », relatif à l’analyse d’images et à l’exploitation des équipements de sûreté ;
• module management, relatif à la capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver, ainsi qu’à la connaissance de la gestion des conflits et du contrôle qualité.

L’article 11-5-4 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile définit les modalités d’examen pour ces différents modules. L’organisation pratique des examens est fixée par le directeur de l’ENAC.

Une fois certifiés, les instructeurs figurent sur la liste des instructeurs certifiés. Cette certification est valable 5 ans.

A noter : évolutions prochaines en matière de formation à l’analyse d’images

Dans le cadre de l’utilisation croissante des équipements d’analyse d’images 3D en sûreté de l’aviation civile et dans la perspective de la future intégration d’images 3D dans l’examen de certification des agents de sûreté de l’aviation civile, les instructeurs certifiés au module imagerie devront, à compter du 1er février 2024, réussir un test d’analyse d’images 3D pour pouvoir dispenser des formations à l’imagerie 3D.

Ce test sera mis à disposition des instructeurs par l’ENAC sur l’espace agent du site « https://enac.logyx.fr/ ».

L’absence de passage du test ou l’absence de réussite au test ne mettra pas en cause la certification de l’instructeur, elle empêchera uniquement ce dernier de former à la 3D.

Les précisions utiles sont à retrouver dans la lettre adressée aux instructeurs certifiés, le 19 décembre 2023, par la directrice technique sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile de la DGAC :

Ces éléments sont également disponibles sur le site de l’ENAC.

Instructeurs qualifiés

Les instructeurs délivrant des formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 doivent être qualifiés. Ce sont leurs employeurs qui s’assurent que l’instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié avant de lui confier la réalisation d’une session de formation. L’employeur tient à jour et à la disposition des services compétents de l’Etat la liste des instructeurs qualifiés auquel il fait appel.

En application de l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sûreté du transport aérien d’une durée d’au moins un an,

Ou

satisfaire à chacun des 3 critères suivants :

• attester d’une expérience pratique d’au moins six mois dans les fonctions d’exécution des domaines enseignés datant de moins de cinq ans ;
• attester d’une pratique de l’enseignement de plus d’un an ou de la participation à une formation de formateur datant de moins de cinq ans ;
• attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998 datant de moins de cinq ans.

Non-éligibilité des formations non-certifiantes au RS France Compétences à compter du 1er janvier 2023

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à une refonte du dispositif de la formation professionnelle, visant à rationaliser ce dernier.

Dans ce cadre, a été créé France Compétences,  établissement public chargé de la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et dont les orientations stratégiques sont déterminées conjointement par l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées.

Depuis le 1er janvier 2022, ne sont éligibles à l’usage du compte professionnel de formation (CPF), et du financement public associé, que les certifications enregistrées par France Compétences sur l’un des deux registres suivants : le répertoire spécifique (RS) et le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Concernant les formations en sûreté de l’aviation civile dites « non certifiantes » (c’est-à-dire notamment les formations 11.2.2, 11.2.3.3 CVFM, de 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7), France Compétences a accepté pour 2022, à titre transitoire compte tenu de la nouveauté du dispositif, de les inscrire sur le RS. Mais, au terme d’une analyse l’amenant à conclure que ces formations ne correspondent pas à des certifications métier au sens du nouveau dispositif, France Compétences a décidé que ces formations ne figureraient plus au RS à partir du 1er janvier 2023, les rendant donc inéligibles au financement public associé.

Nota : concernant le titre à finalité professionnelle (TFP) d’agent de sûreté aéroportuaire (ASA) et les qualifications qui le composent (correspondant aux formations 11.2.3.1 à 11.2.3.5), leur inscription respective au RNCP et au RS n’est quant à elle pas remise en cause.

Colloque annuel des instructeurs sûreté

La DSAC organise annuellement un colloque à destination des instructeurs en sûreté de l'aviation civile. Ces colloques visent à informer les instructeurs des diverses évolutions (règlementaires, pratiques…) impactant la profession.

2023

L’édition 2023 s’est tenue le 27 juin 2023.

Vous trouverez ci-dessous le programme et les présentations de cette édition.

La présentation concernant les évolutions réglementaires a été exclue au vu du caractère sensible des informations présentées.

2022

L’édition 2022 s’est tenue le mardi 21 juin 2022.

Vous trouverez ci-dessous le programme et les présentations de cette édition.

La présentation du STAC a été exclue au vu du caractère sensible des informations présentées.

Contenu et conception des formations

Fin du système de cours de référence et de cours approuvés

En application de l’arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’article 11-2-1-3 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :

• depuis le 1er janvier 2022, les formations sont conçues en utilisant les modules de compétences (MdC) et en suivant les règles d’utilisation (RdU) de ces derniers, mis à disposition des organismes de formation et des instructeurs par la direction générale de l’aviation civile ;
• le principe des cours approuvés est abandonné ; néanmoins, à titre transitoire, les cours approuvés avant le 31 décembre 2021 pouvaient continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• le principe des cours de référence (dits « mallettes ENAC ») est également abandonné ; ces cours de référence ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2022. Pour information, et notamment dans le cadre du contrôle qualité interne et des inspections effectuées par l’autorité compétente, la liste des cours de référence reste à disposition ci-dessous ;

Cours précisés : utilisation et accès

La DGAC met à la disposition des instructeurs certifiés et qualifiés des cours précisés pour les formations initiales et périodiques (théoriques et pratiques) définies au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998.

Ces cours précisés sont mis à jour régulièrement. Ils ont chacun un numéro de validation délivré par la DGAC, un numéro de version et une date de validation.

Ces cours sont constitués de modules de compétences (MdC) et de leurs règles d’utilisation (RdU).

Les quatre RdU (formations « certifiantes » - 11.2.3.1 à 11.2.3.5 - ; formations « non certifiantes » - 11.2.2, 11.2.3.3 CVFM, de 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7 - ; formations à l’analyse d’images ; formations 11.2.4 et 11.2.5), ainsi que les MdC associés, sont disponibles auprès de l’ENAC :

• les instructeurs certifiés s’adressent directement à l’ENAC ;
• les instructeurs qualifiés, les sociétés ou les organismes s’adressent à leur DSAC gestionnaire (dans le territoire de laquelle la société a son siège social) pour obtenir un accès au site de l’ENAC sur lequel sont disponibles les cours précisés ;
• à noter que l’accès au site de l’ENAC sur lequel sont disponibles les cours précisés est strictement réservé aux personnes habilitées et ayant à en connaître.

Les trois RdU formations « certifiantes », formations « non certifiantes » et formations « 11.2.4 et 11.2.5 » sont également consultables via les liens ci-dessous :

Cours approuvés avant le 31 décembre 2021 et dont l’utilisation est possible jusqu’au 31 décembre 2022

La liste des cours approuvés avant le 31 décembre 2021 est consultable en cliquant sur le lien suivant :

Modèles d’attestation de formation

Concernant les attestations de formation à délivrer à partir du 1er janvier 2022, les principes détaillés dans le « Guide de mise en œuvre - Domaine 11 - Recrutement et formation du personnel - Dossiers de formation et modèles d’attestation » et dans le Guide FPHI restent inchangés.

Les éléments permettant de renseigner la rubrique « N° approbation du cours utilisé et numéro de version » sont disponibles :

• concernant les cours précisés : dans la « Liste des cours précisés » disponible à la rubrique « Cours précisés : utilisation et accès » ci-dessus ;
• concernant les cours approuvés avant le 31 décembre 2021 : dans la « Liste des cours approuvés » disponible à la rubrique « cours approuvés : utilisation possible jusqu’au 31 décembre 2022 » ci-dessus.

A partir du 1^er janvier 2023, seule subsistera la liste des cours précisés.

A l’été 2022, le « Guide de mise en œuvre - Domaine 11 - Recrutement et formation du personnel - Dossiers de formation et modèles d’attestation » sera réactualisé afin de prendre en compte cette ultime étape.

Certification DGAC des personnels effectuant des tâches de sûreté et lien avec le titre à finalité professionnelle (TFP)

En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile créé par décret n°2012-833 du 29 juin 2012, l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit l’organisation de la certification des agents exerçant des taches relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) n 2015/1998.
Cette certification et le renouvellement de cette certification sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.

L’article 11-3-2 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit les modalités de certification. Il s’agit d’un examen organisé par l’ENAC, que l’agent passe dans un centre accrédité ou un centre d’examen de l’état. Des décisions de l’ENAC fixent l’organisation pratique des examens de certification initiale et de renouvellement de certification et les critères pour devenir centre d’examen accrédité.

Les inscriptions aux examens de certification ou de renouvellement de certification se font directement sur le site des examens de l’ENAC.

Les informations sur les modalités d’obtention du titre à finalité professionnelle sûreté aéroportuaire (TFP ASA) peuvent être obtenues auprès de la branche professionnelle et de la commission paritaire.

Contact au sein de la branche professionnelle et de la commission paritaire :

> Branche professionnelle : Syndicat des Entreprises de Sûreté Aérienne (SESA )
Adresse :
BFI
Centre d’affaires Concorde Madeleine
4 rue Saint Florentin
75001 PARIS
Tel : 01 70 39 39 19

> CPNEFP
47 rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS-PERRET
Tel : 01 41 34 33 41