Formation sûreté

Le Mardi 11 janvier 2022

Les instructeurs sûreté doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports et dispensée par l'ENAC. Ils peuvent également se spécialiser grâce à différents modules et recevoir une certification renouvelable de la DGAC.

Instructeurs certifiés et qualifiés en sûreté de l’aviation civile

Instructeurs certifiés

En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile, créé par le décret n°2012-833 du 29 juin 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013), l’organisation de la formation et de la certification des instructeurs est définie par les articles contenus dans la section 5 du chapitre 11 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié.

Des mesures transitoires à compter du 1er janvier 2013 sont explicitées dans l’article 5 de l’arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’approbation des cours de formation, d’organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l’aviation civile.

Les instructeurs, chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports. Cette formation est délivrée par l’ENAC. Toutes les informations peuvent être obtenues sur le site de l’ENAC.

Ces mêmes instructeurs doivent ensuite être certifiés selon les modules suivants:

  • module général : pédagogie, connaissances réglementaires sûreté ;
  • module de spécialisation du module général, relatif à la reconnaissance d’image et à l’exploitation des équipements radioscopiques, de détection d’explosifs et des scanners de sûreté ;
  • module management : capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver ; connaissance de la gestion des conflits.

L’article 11-5-4 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit les modalités d’examen pour ces différents modules. L’organisation pratique des examens est fixée par le directeur de l’ENAC.
Une fois certifiés, les instructeurs figurent sur la liste des instructeurs certifiés. Cette certification est valable 5 ans.

Instructeurs qualifiés

Les instructeurs délivrant des formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 doivent être qualifiés. Ce sont leurs employeurs qui s’assurent que l’instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié avant de lui confier la réalisation d’une session de formation. L’employeur tient à jour et à la disposition des services compétents de l’Etat la liste des instructeurs qualifiés auquel il fait appel.

En application de l’article 11-5-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sûreté du transport aérien d’une durée d’au moins un an,

Ou

satisfaire à chacun des 3 critères suivants :

  • attester d’une expérience pratique d’au moins six mois dans les fonctions d’exécution des domaines enseignés datant de moins de cinq ans ;
  • attester d’une pratique de l’enseignement de plus d’un an ou de la participation à une formation de formateur datant de moins de cinq ans ;
  • attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 susvisé datant de moins de cinq ans.

Colloque annuel des instructeurs sûreté

La DSAC organise annuellement un colloque à destination des instructeurs en sûreté de l'aviation civile. Ces colloques visent à informer les instructeurs des diverses évolutions (règlementaires, pratiques…) impactant la profession.

2021

L'édition 2021 s’est tenue les 21 et 22 septembre 2021. Elle est disponible en ligne. Vous trouverez également ci-dessous les présentations et le programme de cette édition.

2020

L'édition 2020, qui s’est tenue les 27 et 28 janvier 2021 en raison de la crise sanitaire, a été enregistrée, et est disponible en ligne, expurgée des contenus les plus sensibles. Vous trouverez également ci-dessous les présentations et le programme de cette édition.

Contenu et conception des formations

Fin du système de cours de référence et de cours approuvés

En application de l’arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’article 11-2-1-3 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :

  • le principe des cours approuvés est abandonné ; néanmoins, à titre transitoire, les cours approuvés avant le 31 décembre 2021 peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • le principe des cours de référence (dits « mallettes ENAC ») est abandonné ; ces cours de référence ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2022 ;
  • désormais, les formations sont conçues en utilisant les modules de compétences (MdC) et en suivant les règles d’utilisation (RdU) de ces derniers, mis à disposition des organismes de formation et des instructeurs par la direction générale de l’aviation civile.

Cours précisés : utilisation et accès

La DGAC met à la disposition des instructeurs certifiés et qualifiés des cours précisés pour les formations initiales (théoriques et pratiques) définies au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998.
Ces cours précisés sont mis à jour régulièrement. Conçus par l’ENAC, ils ont chacun un numéro de validation délivré par la DGAC, un numéro de version et une date de validation.

Pour avoir accès à ces cours (RdU et MdC associés) :

  • un instructeur certifié doit s’adresser directement à l’ENAC ;
  • un instructeur qualifié, une société ou un organisme doit s’adresser à sa DSAC gestionnaire (dans le territoire de laquelle la société a son siège social) pour obtenir un accès au site de l’ENAC sur lequel sont disponibles les cours précisés.

Cours approuvés avant le 31 décembre 2021 et dont l’utilisation est possible jusqu’au 31 décembre 2022

La liste des cours approuvés avant le 31 décembre 2021 est consultable en cliquant sur le lien suivant :

Modèles d’attestation de formation

Concernant les attestations de formation à délivrer à partir du 1er janvier 2022, les principes détaillés dans le « Guide de mise en œuvre - Domaine 11 - Recrutement et formation du personnel - Dossiers de formation et modèles d’attestation » et dans le Guide FPHI restent inchangés.

Les éléments permettant de renseigner la rubrique « N° approbation du cours utilisé et numéro de version » sont disponibles :

  • concernant les cours précisés : dans la « Liste des cours précisés » disponible à la rubrique « Cours précisés : utilisation et accès » ci-dessus ;
  • concernant les cours approuvés avant le 31 décembre 2021 : dans la « Liste des cours approuvés » disponible à la rubrique « cours approuvés : utilisation possible jusqu’au 31 décembre 2022 » ci-dessus.

A partir du 1er janvier 2023, seule subsistera la liste des cours précisés.

A l’été 2022, le « Guide de mise en œuvre - Domaine 11 - Recrutement et formation du personnel - Dossiers de formation et modèles d’attestation » sera réactualisé afin de prendre en compte cette ultime étape.

Certification DGAC des personnels effectuant des tâches de sûreté et lien avec le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile créé par décret n°2012-833 du 29 juin 2012, l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit l’organisation de la certification des agents exerçant des taches relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement (UE) n 2015/1998.
Cette certification et le renouvellement de cette certification sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.

 

Typologie Code Tâches
Typologie no 1 T1 11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier
Typologie no 2 T2 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 3 T3 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 4 T4 11.2.3.1 (IFBS) : inspection/filtrage des bagages de soute
Typologie no 5 T5 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 6 T6 11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 7 T7 11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 8 T8 11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport.
Typologie no 9 T9 11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie no 10 T10 11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport, et
11.2.3.4 : inspections des véhicules, et
11.2.3.5 : contrôles d’accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

L’article 11-3-2 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié définit les modalités de certification. Il s’agit d’un examen organisé par l’ENAC, que l’agent passe dans un centre accrédité ou un centre d’examen de l’état. Des décisions de l’ENAC fixent l’organisation pratique des examens de certification initiale et de renouvellement de certification et les critères pour devenir centre d’examen accrédité.

Les inscriptions aux examens de certification ou de renouvellement de certification se font directement sur le site des examens de l’ENAC.

Les informations sur les modalités d’obtention du certificat de qualification professionnelle sûreté aéroportuaire (CQP ASA) peuvent être obtenues auprès de la branche professionnelle et de la commission paritaire.

Contact au sein de la branche professionnelle et de la commission paritaire :

> Branche professionnelle : Syndicat des Entreprises de Sûreté Aérienne (SESA )
Adresse :
BFI
Centre d’affaires Concorde Madeleine
4 rue Saint Florentin
75001 PARIS
Tel : 01 70 39 39 19

> CPNEFP
47 rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS-PERRET
Tel : 01 41 34 33 41

Approbation des systèmes d’épreuve normalisée d’interprétation d’images (TIP)