FAQ : le forfait mobilités durables (FMD)

Il peut aller jusqu’à 800 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Si un employeur donne plus de 800 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

• Les salariés en CDI, CDD ;
• Les salariés intérimaires ;
• Les apprentis ;
• Les stagiaires ;
• Les salariés à temps partiels ;
• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• Transports en commun (hors abonnement)
• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.

Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour, mais une évaluation du dispositif est prévue à la rentrée 2022. Des réflexions pourront être menées à la suite de ces travaux.

Non.

Pour le vélo, l’article L. 3261-3-1 du code du travail relatif au FMD précise bien qu’il s’agit du vélo personnel du salarié. L’article R. 3261-13-1 du code du travail, qui prévoit les « autres services de mobilité partagée », comprend la location de vélos ou les vélos en libre-service.

Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
• Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
• Une participation aux dépenses réelles, notamment :        
  • Achat de vélo ;
  • Location de vélo ;
  • Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
  • Frais d’entretien et de réparation ;
  • Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France).

Attention : le FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV). Néanmoins, elle peut être maintenue lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 500€. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent.

Pour le covoiturage :

• Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
• Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

• Une prise en charge des frais de location.

Pour les véhicules en autopartage :

• Une prise en charge des frais de location.

Pour les transports en commun :

• Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.

Pour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).

L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.

Les justificatifs possibles sont :

• Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
• Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)
• Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Pour vous aider, voici un modèle d'attestation sur l’honneur. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.
• Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.

La participation aux frais d’entretien et de réparation est cumulable avec le « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020 (www.coupdepoucevelo.fr).

Oui, le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le code général des impôts précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 400€ en 2022 et 2023, 600€ pour les territoires ultra marins puis 200€ à partir de 2024) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2022 et 2023, 900€ pour les territoires ultra marins puis 500€ à partir de 2024.

Pour les établissements de 50 salariés ou plus qui ont des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du code du travail)

Le non-aboutissement à un accord emporte de fait obligation de création d’un PDME (à transmettre à la DIRECCTE). En cas d’accord, l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic.

Il n'est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD (dispositif facultatif). Il peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur.

Le coût diffère d’une entreprise à l’autre, en fonction de sa taille, du nombre de salariés, de la politique de mobilité (comme des stationnements vélos) déjà mise en place, de sa localisation, du montant alloué, des modes inclus dans le FMD, etc.

Pour des éléments chiffrés généraux, vous pouvez consulter l'étude d'impact de la LOM (pages 243 et suivantes - cf article 26 "Forfait mobilité").

Il peut aller jusqu'à 300 euros par an et par agent, exonéré d'impôt.

À compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours 

• Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État et affectés dans un service relevant :

  • d’un corps constitué, d’une administration centrale, d’un service à compétence nationale ou d’un service déconcentré et - plus généralement - de tout service de l’État ne disposant pas de la personnalité morale (ex : autorités administratives indépendantes) ;
  • d’un établissement public de l’État (quel que soit le statut précis de l’établissement : EPA, EPIC... y compris les EPLE s’agissant des personnels de l’État qui y sont affectés), après délibération du conseil d’administration de l’établissement ;
  • d’une autorité publique indépendante, après délibération du collège de l’autorité ;
  • d’un groupement d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public ; L’ensemble des personnels civils et militaires de ces administrations et organismes sont éligibles au FMD, quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc)

• les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.
  Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est toutefois subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.

• les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique relevant de la fonction publique hospitalière.

Le FMD s’applique à tous les personnels civils et militaires - y compris les agents de droit privé - des administrations et organismes listés ci-dessus.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.

À compter du 1er septembre 2022 , ces modes sont éligibles :

• engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. )
• cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, ou engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
• service d’auto-partage avec des véhicules à faibles émissions

L’attestation sur l'honneur prévue par le décret suffit à justifier du vélo. Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :

• un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
• une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ;
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

Oui, à compter du 1er septembre 2022

Le FMD est exclusif du bénéfice :

• d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
• d’un véhicule de fonction ;
• d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ;
• du transport gratuit par l’employeur ;
• des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret  83-588).

Pour les employés du secteur privé et les agents du secteur public :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
• Covoiturage (conducteur ou passager) ;
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• Transports en commun (hors abonnement),uniquement pour le secteur privé

Dans le secteur privé, il dépend des modalités définies par l’entreprise (plafond maximum d'exonération d'impôts : 800 euros/an/salarié en cas de cumul avec les transports collectifs).

Dans le public, à compter du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Oui si les modalités choisies par l'entreprise le permettent.

Oui.

• Oui pour les salariés du secteur privé depuis le 1^er janvier 2022 ;
• Oui pour les agents publics depuis le 1^er septembre 2022

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d'impôt sur le revenu. La doctrine fiscale explique ce point (III § 398).

Oui, uniquement pour les tickets de train à l'unité (hors abonnement) et selon les modalités définies par l'employeur.

Dans le secteur privé : selon les modalités définies par l’entreprise.

Dans le secteur public : le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Dans le secteur privé : selon les modalités définies par l’entreprise.

Dans le secteur public : l’agent bénéficie du versement du FMD l’année suivante. Compte-tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif, les employeurs procèdent au versement en une seule fraction.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Dans le secteur privé : selon les modalités définies par l’entreprise.

Dans le secteur public : pour bénéficier du FMD vous devrez attester sur l’honneur de vous déplacer un minimum de jours par an pour aller au travail en vélo et/ou en covoiturage.(cf question sur le montant pour le nombre de jours)