Encadrement des loyers

Le Mercredi 14 octobre 2020
Pour observer de façon homogène et scientifique les niveaux de loyers pratiqués sur tout le territoire, les observatoires des loyers recueillent les données selon des règles préétablies. S’ils sont agréés, les données peuvent ensuite être utilisées pour l’établissement d’arrêtés préfectoraux fixant annuellement les loyers de référence sur les territoires expérimentant l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers : un dispositif expérimental porté par la loi Elan

Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan. L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Avec la loi Elan, l’encadrement des loyers est désormais expérimental.

Qui est concerné ?

Les territoires concernés par le dispositif d’encadrement des loyers sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi ELAN sont remplis. 

Comment ça marche ?

Ces collectivités peuvent déposer une demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 24 novembre 2020, en accompagnant leur demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour le périmètre proposé. Un décret fixe, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers est mis en œuvre.