Le Mercredi 15 février 2023
La quantité de déchets d’éléments d’ameublement (DEA), issus du renouvellement de mobilier a beaucoup augmenté durant ces 30 dernières années, du fait de changements d’habitudes de vie et de consommation mais aussi de la durée de vie limitée de certains produits bon marché. On entend par « éléments d'ameublement » les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail. A compter de 2022 et conformément aux dispositions prévues par l’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire "AGEC", les éléments d’ameublement comprennent les éléments de décoration textile tels que les rideaux, voilages, tapis et moquettes amovibles.
En France, une filière française de gestion de ces déchets est organisée depuis 2013, suivant le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Dans ce cadre, environ 7000 fabricants, importateurs ou metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ont choisi de s’organiser collectivement pour répondre à leur responsabilité de prévention et de gestion des DEA générés chaque année et issus des éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché (estimés à plus de 2,5 millions de tonnes chaque année).
Deux éco-organismes, « ÉcoMobilier » et « Valdélia », sont agréés jusqu’au 31 décembre 2023 par les pouvoirs publics selon les dispositions de l’arrêté du 27 novembre 2017, pour pourvoir à la prévention, la collecte et le traitement des DEA.
Ainsi, en 2020, ce sont plus de 900 000 tonnes de DEA qui ont été collectées, dont 90 % ont été réutilisés, recyclés ou valorisés sous forme énergétique. En 2020, la filière a collecté séparément des autres déchets environ 30% des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché.
En cas de collecte par la collectivité locale des DEA détenus par les ménages, les éco-organismes prennent en charge les coûts de la collecte séparée et participent aux coûts de la collecte non séparée (appelée souvent « collecte des encombrants ») sur la base d’un barème national.
Les objectifs pour 2023 de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
Les agréments des éco-organismes ÉcoMobilier (arrêté du 26 décembre 2017) et Valdélia (arrêté du 22 décembre 2017) ont été renouvelés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) collectés auprès des ménages et des professionnels.
Chaque éco-organisme s’organise techniquement et financièrement pour répondre aux objectifs de la filière fixés par les pouvoirs publics et définis par le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 et l’arrêté du 27 novembre 2017, afin de parvenir à :
- un taux de collecte en 2023 des DEA collectés séparément des autres déchets de 40 % des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché ;
- un recyclage en 2022 de 50 % des DEA collectés séparément des autres déchets ;
- une valorisation (réutilisation, recyclage et valorisation énergétique) en 2022 de 90 % des DEA collectés séparément des autres déchets ;
- mettre à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire 1,5 % des DEA collectés à partir de 2021 pour ceux détenus par les ménages, 5 % pour les autres détenteurs, et selon un critère de qualité permettant un taux de réutilisation de 60 % de ces DEA.
Évolutions réglementaires récentes sur les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
La prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), sont encadrées par les dispositions des articles L. 541-10-6 dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi "AGEC" et jusqu'au 1er janvier 2023, puis à compter de cette date par les dispositions de l'article L. 541-10 et suivants, ainsi que par les dispositions de l'article R. 543-240 et suivants du code de l’environnement.
L’article L. 541-10-21 du code l’environnement prévoit que jusqu’au 1er janvier 2026 le coût unitaire supporté pour la gestion des DEA soit affiché et répercuté jusqu’au consommateur final.
Conformément à l’article 62 de la loi "AGEC", les dispositions de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement élargissent le périmètre de la filière REP des DEA aux éléments de décoration textile à compter de 2022.
Le décret en Conseil d’Etat et l’arrêté ministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes permettant la mise en application de cette mesure sont en cours de finalisation et seront publiés prochainement.
La section 15 du chapitre III du titre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) précise également les modalités de gestion des DEA par la filière, notamment son organisation de collecte autour des détenteurs de DEA, qu’ils soient ménagers ou non ménagers.
Les arrêtés du 27 novembre 2017 précisent les dispositions du cahier des charges s’imposant aux éco-organismes agréés et du cahier des charges s’imposant aux systèmes individuels approuvés.
Consulter les textes officiels sur les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
Les décrets
- Décret 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Décret 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
- Décret 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Les arrêtés
- Cahier des charges des éco-organismes de la filière REP DEA_ version consolidée (PDF - 1.56 Mo)
- Arrêté du 1er juillet 2022_ cahier des charges (PDF - 152.86 Ko)
- Arrêté du 14 octobre 2022_ cahier des charges_Fonds RRR (PDF - 167.92 Ko)
- Arrêté 6 mars 2019_Liste biens ameublements et procédures déclarations données DEA (PDF - 188.61 Ko)
- Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement (la société Valdélia) (PDF - 143.35 Ko)
- Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement (la société Eco-mobilier) (PDF - 143.94 Ko)
- Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d’un éco- organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’arti- cle R. 543-252 du code de l’environnement (la société Valdelia) (PDF - 143.19 Ko)
- Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d’un éco- organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’arti- cle R. 543-252 du code de l’environnement (la société Eco-mobilier (PDF - 143.35 Ko)
Les articles
- Article L. 541-10-1 (10°) du code de l'environnement
- Article L.541-10-21 du code de l’environnement
- Articles R. 543-240 et suivants du code de l’environnement
- Article 92 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte cotnre le gaspillage et à l'économie circulaire