Éléments d’ameublement (DEA)

Périmètre de la filière

La filière, instituée par la « loi Grenelle II », est opérationnelle depuis 2013. Le champ d’application et les modalités de fonctionnement de la filière sont régis par les articles R. 543-240 à R. 543- 256-1 du code l’environnement.

Le champ de la filière s’est élargi aux produits d’assise et de couchage en 2017 puis aux éléments de décorations textiles en 2022. Par ailleurs, des fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation sont mis en place depuis 2023 conformément aux préconisations de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC ».

Ambitions de la filière et nouveaux cahiers des charges

Le cahier des charges d’agrément des éco-organismes (2024-2029) impose de nouveaux objectifs afin de répondre aux enjeux soulevés par la filière, notamment en ce qui concerne les performances relatives à la collecte, les modes de traitement, l’éco-conception des produits, leur réparation, leur réemploi et leur réutilisation.

En effet, si les quantités de déchets d’éléments d’ameublement collectés ont un peu plus que doublé entre 2014 et 2020, les performances globales de la filière nécessitent d’être améliorées.

Le nouveau cahier des charges, qui tient compte du nouveau cadre normatif issu de la « loi AGEC », entreprend ainsi de fixer des objectifs ambitieux concernant :

• l’écoconception :
  • conformément à la « loi AGEC », les écocontributions versées par les producteurs à leurs  éco-organismes sont modulées en fonction de critères de performance environnementale ;
  • à compter du 1^er juillet 2024 les contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme sont modulées selon les primes associées à l'incorporation de matières premières issues du recyclage, puis à compter du 1^er janvier 2025 pour les autres primes.

• la collecte :
  • l’objectif global de collecte est fixé à 45 % en 2024, 48 % en 2026 et 51 % en 2028 ;
  • des objectifs régionalisés de collecte sont mis en place, sur le territoire hexagonal et en Outre-mer ;

• le recyclage :
  • des objectifs de recyclage par matériaux sont fixés ;

• le soutien forfaitaire à la collecte en service public de gestion des déchets  :
  • le barème de soutien aux collectivités est revu à la hausse (+ 22 % par rapport à l’ancien cahier des charges) pour tenir compte de l’inflation ;

• la collecte conjointe des déchets d’éléments d’ameublement :
  • à titre expérimental, la collecte conjointe avec des déchets issus d’autres filières soumises aux obligations de responsabilité élargie des producteurs  est permise pour les éco-organismes disposant de plusieurs agréments ;

• la réparation :
  • des objectifs-cibles annuels de progression du nombre de réparation des éléments d’ameublement sont fixés ;
  • pour permettre leur réalisation, le fonds "réparation" est alimenté annuellement de manière progressive avec une cible de 37 millions d’euros en 2028 ;

• le réemploi et la réutilisation :
  • des objectifs annuels de réemploi et de réutilisation sont fixés en vue d’atteindre l’objectif de 120 000 tonnes d’éléments d’ameublement réemployés ou réutilisés à l’horizon 2030 ;
  • les modalités d’emploi du fonds "réemploi" ont été élargies ;
  • une enveloppe complémentaire au fonds est instituée afin de financer des actions complémentaires réalisées par les acteurs du réemploi et de la réutilisation en vue de soutenir la collecte et le tri des déchets d’éléments d’ameublement n’ayant pu être réemployées ou réutilisées en vue de leur valorisation;

En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes, il est prévu la mise en place d’un organisme coordonnateur.

Le cahier des charges d’agrément de l’organisme coordonnateur prévoit que ce dernier assure la cohérence des propositions des éco-organismes concernant notamment les campagnes d’information et de communication réalisées par les éco-organismes, les études prévues par le cahier des charges, la labellisation des réparateurs éligibles aux financements du fonds réparation, les projets de contrats-types uniques relatifs à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets ou encore les modalités d’actualisation annuelle des montants des soutiens financiers aux collectivités.

L’organisme coordonnateur propose également une formule d’équilibrage des coûts liés aux obligations de prévention et de gestion des déchets d’éléments d’ameublement collectés par les éco-organismes.

Le cahier des charges d’agrément des systèmes individuels prévoit que les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses éléments d'ameublement sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes.

Les objectifs de réparation, de réemploi et de réutilisation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.

Eco-organismes agréés de la filière