Le Mardi 24 janvier 2023
Éco Énergie Tertiaire (EET) est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire (article 175 de la loi Élan), elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Objectifs
Une réglementation progressive : Éco Énergie Tertiaire impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010).
Une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.
Les bâtiments tertiaires représentent 973,4 millions de m2 en France, soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment.
Source : Ademe – Chiffres clés 2018 Climat air et énergie
Qui est concerné ?
Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.
Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.
Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Près de 68 % du parc tertiaire concerné.
Source : étude d’impact décret tertiaire
Êtes-vous assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Je suis assujetti si je remplis les conditions suivantes :
- Je suis propriétaire ou preneur à bail,
- Mon établissement héberge des activités tertiaires (sauf : constructions provisoires, lieux de culte ou activités de défense),
- Mon bâtiment (ou ensemble de bâtiments) cumule une surface de plancher d'activités tertiaires supérieure ou égale à 1 000 m2.
RV sur operat.ademe.fr
Quels sont les leviers d’action ?
- Amélioration de la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur son enveloppe : isolation, menuiserie, protection solaire, etc.
- Installation d’équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, etc.) et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.
- Optimisation de l’exploitation des équipements : contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi de la gestion active des équipements, etc.
- Adaptation des locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture, etc.
- Incitation des occupants à adopter un comportement écoresponsable : réduction du stockage de données informatiques, extinction des équipements, etc.
Calendrier réglementaire
23 juillet 2019 : publication du décret tertiaire créant Éco Énergie Tertiaire
1er octobre 2019 : entrée en vigueur d’Éco Énergie Tertiaire
30 septembre 2022 : 1re échéance de remontée des données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence
31 décembre 2022* : tolérance accordée pour effectuer les premières remontées de données de consommation 2020 et 2021 sur OPERAT et déclaration de l’année de référence
Fin 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023
Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs de la 1re décennie
* Cette première année est une année d’apprentissage, il sera par exemple possible d’apporter des compléments sur les remontées de données effectuées après cette échéance du 31 décembre 2022 sans être pénalisé.
Plateforme OPERAT
Gérée par l’Ademe, cette plateforme en ligne permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration. Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs locaux.
La plateforme leur fournit en retour :
- une attestation annuelle des consommations,
- une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie.
La plateforme OPERAT accompagne les propriétaires dans leurs démarches en mettant à disposition un guide d’accompagnement, une FAQ, des retours d’expériences, etc.
