La dépense de protection de l’environnement

Le Jeudi 7 février 2019
La dépense de protection de l’environnement mesure l’effort financier des ménages, des entreprises et des administrations publiques pour la prévention, la réduction ou la suppression des dégradations de l’environnement.

Comment sont-ils élaborés ?

Les comptes de la dépense de protection de l’environnement sont élaborés par le service statistiques du ministère selon la méthodologie du système européen de rassemblement de l'information économique sur l'environnement, cohérente avec les principes de la comptabilité nationale et conçue par Eurostat. Cette dépense est ventilée entre les domaines environnementaux définis par la classification européenne des activités et dépenses de protection de l’environnement. Ces concepts sont régis au niveau européen par le règlement du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014.

La dépense de protection de l’environnement est le total des dépenses de protection de l’environnement effectuées dans les domaines de la protection de l’air ambiant et du climat, de la gestion des eaux usées, de la gestion des déchets, de la protection et l’assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, de la lutte contre le bruit et les vibrations, de la protection de la biodiversité et des paysages, de la protection contre les radiations, de la recherche et développement en environnement, et des autres activités de protection de l’environnement.

Les comptes par domaine

La dépense de chaque domaine environnemental se compose d’une dépense courante et d’une dépense en capital

La dépense courante regroupe les consommations de produits environnementaux par les différents secteurs institutionnels. Pour les entreprises, elle inclut par exemple les coûts de fonctionnement, d’entretien, de réparation (y compris les frais de personnel) des équipements dédiés à la protection de l’environnement. Elle comprend également les taxes ou redevances d’enlèvement des ordures ménagères dont s’acquittent les ménages dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers.

 

La dépense en capital regroupe les investissements en produits environnementaux des secteurs institutionnels. Il s’agit par exemple des achats, par les entreprises, d’équipements destinés à traiter, mesurer, contrôler ou limiter la pollution générée par leur activité. Les coûts liés à l’isolation acoustique des bâtiments (achat et installation de fenêtres acoustiques) sont également inclus dans cette dépense en capital.

La dépense de protection de l’air ambiant et du climat

Elle comprend :

  • La dépense engagée par des producteurs non spécialisés dans la protection de l’air, essentiellement des entreprises industrielles, pour diminuer leurs rejets de polluants atmosphériques.
  • Les dépenses des organismes spécialisés dans la protection de l’air.
  • Les dépenses d'utilisation de certains produits concourant à la protection de l'air (dépenses évaluées par une approche de la demande de ces produits et non par l’offre) : fiouls désulfurés, part air des contrôles techniques, carburant GPL, biocarburants, véhicules considérés comme propres (relativement à leurs émissions de CO2) et pouvant bénéficier d’une aide à l’achat versée par l’État, filtres à particules pour les bus, pots catalytiques, chaudières à condensation.

Elle ne prend pas en compte :

  • Les dépenses visant la maîtrise de l’énergie.
  • Les dépenses de recherche et développement, retracées dans un autre compte.
La dépense de gestion des eaux usées

Elle est divisée en trois grandes composantes :

  • Le service public d’assainissement : gestion des eaux usées par les collectivités locales, que ces eaux proviennent des entreprises ou des ménages.
  • L'épuration industrielle : gestion des eaux usées industrielles par les entreprises qui traitent elles-mêmes leurs effluents.
  • L'assainissement autonome pour les ménages qui ne sont pas raccordés aux réseaux d'assainissement collectif.

Le compte de dépense de gestion des eaux usées comprend quatre groupes d’acteurs au sens de la comptabilité nationale : les ménages, les entreprises spécialisées dans le secteur de l’eau, les entreprises exerçant une autre activité et les administrations publiques (les agences de l’eau, les collectivités locales et les syndicats intercommunaux).

La dépense de gestion des eaux usées ne comprend pas celle liée au prélèvement et à la distribution d’eau.

 

Les dépenses de gestion des déchets

Elles correspondent aux activités relevant de la gestion des déchets au sens du compte de protection de l’environnement, à savoir : les activités de collecte, transport, traitement (y compris les activités de tri des déchets recyclables non dangereux) et élimination des déchets pris en charge dans le cadre du service public (déchets ménagers et assimilés), et des déchets dangereux et non dangereux des entreprises non pris en charge dans le cadre du service public.

Elles ne prennent pas en compte :

  • Les dépenses d’administration générale affectées à un autre compte de protection de l’environnement.
  • Les dépenses liées à la récupération (au sens de production de matières premières de recyclage).
  • Les dépenses relatives à la gestion des déchets radioactifs incluses dans un compte spécifique.
La dépense de protection et d’assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface

Elle comprend les dépenses liées aux mesures et activités ayant pour objectif la prévention des infiltrations polluantes, la décontamination des sols et des eaux et la protection du sol contre l’érosion et toute autre dégradation physique ainsi que contre la salinisation. La surveillance et le contrôle de la pollution du sol et des eaux souterraines sont inclus.

Elle ne prend pas en compte les dépenses relatives aux activités de gestion des eaux usées, ni à celles visant à protéger la biodiversité et les paysages.

La dépense courante comprend l’ensemble des dépenses courantes effectuées par les entreprises, l’État, les collectivités locales et les établissements publics. Elle intègre, en particulier, les subventions reçues par le secteur agricole dans le cadre de la politique agricole commune.

La dépense en capital comprend, outre l’acquisition d’actifs fixes par les producteurs caractéristiques (par exemple, achat par les entreprises industrielles d’équipements permettant de réduire les pollutions du sol résultant de leur activité), les coûts des travaux de réhabilitation des terres polluées ou sujettes à l’érosion.

La dépense de lutte contre le bruit

Elle comprend :

  • Les dépenses liées aux transports qui concernent le remplacement de la partie silencieux des pots d'échappement des véhicules légers et des deux roues, la partie du contrôle technique concernant le bruit, les revêtements silencieux (voies urbaines et périurbaines), le traitement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les systèmes d'information des infrastructures terrestres et des aéroports.
  • Les dépenses acoustiques en bâtiment qui comprennent les dépenses liées au renforcement de l'isolation acoustique dans les logements existants et à l'installation de fenêtres aux caractéristiques acoustiques renforcées lors de la construction de logements neufs.
  • Les dépenses industrielles qui concernent principalement les actions de mesure et les efforts de réduction du bruit engendré par l'activité des industries.
La dépense de protection de la biodiversité et des paysages

Elleest déclinée selon la typologie d’actions suivante :

  • La gestion des espaces et des espèces protégés : développement du réseau des espaces gérés au titre de la protection de la nature et des paysages et conservation in situ. Cette composante comprend, entre autres, les actions regroupées sous la dénomination « autres actions de protection ». Cette expression désigne toutes les activités de gestion et d’administration concernant spécifiquement la protection de la biodiversité et des paysages. Si ces dépenses ne peuvent pas être reliées à des projets déterminés, elles sont principalement réalisées en faveur de la gestion des milieux naturels.
  • La connaissance : inventaires, expertises relatives au patrimoine naturel et aux paysages et conservation ex situ.
  • Le secteur productif : actions dites de « réduction des pressions » avec l’objectif de prévenir et limiter les dommages causés aux paysages et à la biodiversité par les activités productives comme l’activité industrielle, l’agriculture ou le trafic routier.
La dépense de gestion des déchets radioactifs

Elle est ventilée entre :

  •  Les unités institutionnelles résidentes (administrations publiques et entreprises) qui effectuent les dépenses. Ces unités financent également ces dépenses car il n’y a pas de transfert significatif dans le domaine.
  • Les achats de services de gestion « externes » et les dépenses liées à la gestion en interne par les producteurs de ces déchets.
  • Les principales activités de gestion des déchets radioactifs (traitement et conditionnement, stockage et entreposage...).

Les activités n’entrant pas dans le périmètre du compte de dépense de gestion des déchets radioactifs sont :

  • Les activités de recherche et développement (notamment au titre de la loi du 28 juin 2006) qui font déjà l’objet d’un compte spécifique de R&D, commun à l’ensemble des domaines de protection de l’environnement .
  • Le retraitement du combustible usé (conformément à la définition des déchets radioactifs de la loi du 28 juin 2006 qui exclut du champ du compte les matières dites « valorisables »).
  • Les activités militaires.
  • Le démantèlement et la réhabilitation des sites industriels.
  • Les importations de services de gestion ainsi que les activités françaises de traitement des déchets étrangers et de retraitement du combustible pour l’étranger.
La dépense de recherche et développement dans le domaine de l’environnement

La dépense nationale de  recherche et développement publique en environnement est estimée à partir de l’enquête sur la répartition, par objectifs socio-économiques, des crédits budgétaires alloués aux organismes publics. Cette ventilation, qui traduit un niveau prévisionnel d’engagement, permet d’établir un pourcentage d’utilisation des crédits budgétaires consacrés à l’environnement. Le niveau de dépenses de  recherche et développement consacrées à la protection de l’environnement est déduit par application de ce taux au montant total de la dépense intérieure de  recherche et développement déclarée par les organismes dans le cadre de l’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la  recherche et développement dans les organismes et services publics. Les objectifs socio-économiques retenus pour le calcul de ce taux couvrent les actions de « surveillance et de protection de l'environnement », « d'exploration de la terre et de la mer » et enfin « d'avancement général des connaissances pour les milieux naturels ».

La dépense nationale de  recherche et développement privée en environnement est estimée à partir de l’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et développement par les entreprises. Dans le cadre de cette enquête, il est demandé aux entreprises la part de leurs dépenses intérieures de  recherche et développement consacrées à la protection de l’environnement.

Dans le cadre du passage en base 2010 des comptes nationaux, la  recherche et développement est désormais comptabilisée en formation brute de capital fixe (voir la fiche méthodologique de la base 2010 des comptes nationaux). La consommation de capital fixe y est donc intégrée. La dépense de  recherche et développement est désormais uniquement une dépense en capital, alors qu’elle était principalement constituée de dépenses courantes dans les éditions précédentes de ce compte.

La dépense des autres activités de protection de l’environnement

En France, la comptabilisation des dépenses relatives aux autres activités de protection de l’environnement se limite, à l’heure actuelle, aux dépenses d’administration générale des administrations publiques. Cette appellation désigne les actions visant à fournir un appui général aux décisions prises par des entités publiques centrales ou locales dans le contexte d’activités de protection de l’environnement. Certaines des dépenses d’administration générale relèvent d’un domaine environnemental particulier (eaux usées, air, sol…) ; elles sont alors présentées dans l’article correspondant. Toutefois, une grande partie de ces dépenses concerne plusieurs domaines de manière indivisible (c’est souvent le cas par exemple des charges de personnel d’établissements publics intervenant sur plusieurs milieux naturels), ou ne correspond au périmètre d’aucun d’entre eux. Le présent article vise donc à comptabiliser les dépenses d’administration générale pour la protection de l’environnement qui n’ont pu être intégrées à aucun des articles précédents.

La dépense d’administration générale pour la protection de l’environnement se compose d’une dépense courante et d’une dépense en capital :

  • La dépense courante regroupe en particulier les frais de personnel des administrations publiques, ainsi que leurs dépenses de fonctionnement et d’intervention.
  • La dépense en capital regroupe les investissements des administrations publiques, en particulier leurs dépenses d’équipement.

L'élaboration du compte exploite les comptes des collectivités territoriales, les documents budgétaires et les rapports d'activité d’établissements publics.