Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Le Lundi 17 janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

La dématérialisation du permis de construire

Vous êtes un professionnel de la construction, du bâtiment ou de l’immobilier ?

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La dématérialisation du permis de construire pour les professionnels

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A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer, aux pétionnaires, une solution permettant leur saisie par voie électronique. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Vous êtes un particuliers ?

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Ravalement, construction, abris de jardin, clôture, changement de fenêtre, panneaux solaires… de nombreux travaux doivent être autorisés par votre commune avant d’être réalisés.

Depuis le 1er janvier 2022, votre mairie est en mesure de recevoir vos demandes de permis de construire de manière dématérialisée.

Vous pouvez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Une économie de papier, de frais d’envoi et de temps !

Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

  • Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
  • Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
  • Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
  • Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

En savoir plus sur la démat.ADS

L’Etat accompagne les collectivités

Pour accompagner la mise en place du programme, l’Etat met à disposition plusieurs outils facilement accessibles, afin que toutes les parties prenantes puissent s’engager dans la démarche.

OSMOSE, une plateforme collaborative dédiée au programme

OSMOSE est une plateforme collaborative simple, gratuite et sécurisée, conçue et mise à disposition par la DINUM, qui permet aux agents de l’Etat et à ses partenaires d’animer en ligne une communauté professionnelle. Sur OSMOSE, retrouvez tous les documents utiles au déploiement de la démarche, un fil d’actualités qui vous informe à chaque étape, un calendrier des événements du ministère et de ses partenaires, une foire aux questions de plus de 200 questions posés par les différents acteurs, parmi d’autres ressources directement utiles à la mise en place de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

L’espace est ouvert à tous les partenaires du programme, collectivités, partenaires informatiques, services consultés, sur inscription grâce au lien ci-dessous.

Rejoindre la communauté Démat.ADS

Radio Territoria, un canal d’information privilégié au service des territoires

Tous les mois, les acteurs du programme prennent la parole et répondent à vos questions dans l’émission du Mag de l’urbanisme sur la web radio Radio Territoria. L’occasion de partager avec vous et en direct l’actualité du moment, au travers d’émissions thématiques, également accessibles en podcast. Des obligations des collectivités aux systèmes d’information déployés par l’Etat en passant par les outils de l’accompagnement, soyez au rendez-vous des émissions pour ne rien rater de la démat. !

Ecouter les émissions Radio Territoria

Un groupe de travail « Permis de construire en ligne » dans le cadre du programme de transformation numérique des territoires (TNT) de la DINUM

Dans le cadre du programme TNT, un groupe de travail s’est constitué autour du permis de construire en ligne, réunissant des collectivités et des acteurs du programme côté ministère autour de problématiques de conduite du changement et de communication, pour outiller les collectivités et les sensibiliser à la démarche. Toutes les ressources produites dans ce cadre sont mises à disposition sur OSMOSE.

Un guichet France Relance pour aider au financement de la démat.

Afin de faciliter et d’accélérer la démarche dans les collectivités, l’Etat a ouvert un guichet France Relance dédiée à la dématérialisation. Près de 1400 collectivités ont déposé leurs demandes entre le 24 mai et le 31 octobre 2021 pour bénéficier de l’aide de l’Etat.

Les services de l’Etat sont prêts !

Depuis le 1er juin 2021, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, pilote du programme, du ministère chargé du Logement, et du ministère de la Transformation et de la fonction publique, les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance du 1er janvier 2022 peuvent désormais se raccorder aux outils de l’Etat et à leur tour intégrer la chaîne d’instruction dématérialisée.

Les outils de l’Etat, une suite logicielle complète pour permettre la dématérialisation de bout en bout

Pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’Etat développe une suite logicielle dite « XX’AU », composée de plusieurs outils complémentaires :

PLAT’AU, pour plateforme des autorisations d’urbanisme

PLAT’AU est la plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d’instruction. Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier peuvent y avoir accès en temps réel et de manière simultanée. Cette plateforme ne se substitue pas aux logiciels d’instruction de chacun des acteurs. Elle est complémentaire à ces outils, qui restent essentiels pour permettre la dématérialisation des procédures. La mise à disposition de cette plateforme est gratuite, il revient à chaque acteur de l’instruction de s’y raccorder, pour accéder aux dossiers de manière dématérialisée.

En tant qu’éditeur de logiciel pour des centres d’instruction ou pour des services consultés dans le cadre de l’application du droit des sols, vous souhaitez raccorder votre solution à PLAT’AU ?

Les modalités techniques de raccordement et de fonctionnement de PLAT’AU, la procédure d’enrôlement et les spécifications d’interfaçage sont accessibles sur OSMOSE, dans l’espace documentaire.

AD’AU, pour Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Développé avec la direction de l’information légale et administrative (DILA), AD’AU est un portail accessible sur www.service-pubic.fr, qui permet de constituer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD’AU facilite la démarche de l’utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. A terme, AD’AU permettra de constituer mais aussi de transmettre sa demande directement en ligne, si la commune y est raccordée.

RIE’AU, pour réception, information et échanges des autorisations d’urbanisme

RIE’AU est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instruction, lorsque la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’Etat.

AVIS’AU, pour avis des autorisations d’urbanisme

AVIS’AU est un outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d’information et / ou rendant peu d’avis.

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