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Décrets d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM)

Le Lundi 20 décembre 2021

La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Décrets publiés

Lien Articles Objet Date de publication
       
TRAT2118104D Art.  25, IV Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis 18/12/2021
ECOC2122036D Art.  82, III, 6° Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité 17/12/2021
TRER2118486D Art.  78, I Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports 10/12/2021
TRAT2031903D Art.  28, I Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal 09/12/2021
TRER2034950D Art.  67, I, 3° Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation 04/12/2021
TRER2034949D Art.  67, I, 2° Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public 04/12/2021
TRED2115184R Art.  74, 1°, 2° Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie 18/11/2021
MERT2120154R Art. 135, III, 1° Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes 14/10/2021
TRER2100491D Art.  71, I, 2°, e), f) Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz 01/10/2021
TRAK2121851D Art.  28, I Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare 28/08/2021
TRAT2026586D Art. 158, IV Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France 03/08/2021
TRAT2025054D Art. 111, I Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports 22/07/2021
TREK2024742D Art.  27, IV Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière 30/06/2021
TRAT2030789D Art.  53, I Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare 10/06/2021
TRAT2023152D Art. 120, I, 3° Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique 16/05/2021
TRER2110491D Art.  68, II Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables 11/05/2021
TRER2032266D Art.  68, II Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables 11/05/2021
TRER2017587D Art.  67, I, 2°, II Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs 05/05/2021
TRAT2018364D Art. 113 Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 02/05/2021
TRER2022491D Art.  77, I Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises 30/04/2021
TRAT2006332D Art.  44, I Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique 25/04/2021
INTS2021202D Art.  98, I, 2° Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route 20/04/2021
TRAT2026899D Art. 158, V Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation 18/04/2021
TRAT2006836D Art. 125 Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports 07/04/2021
TREK2024742D Art.  45, I Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues 24/02/2021
TRAT2030788D Art.  53, I Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés 21/02/2021
TRAT2016745D Art.  53, I Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs 20/01/2021
TRAT2019517D Art. 3, I Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures 31/12/2020
TRAT2004276D Art.   8 Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités 08/08/2020
COTB1937741D Art.  15, III, 3° Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales 19/06/2020
TRET2006210D Art.  16, I, 26°, b) Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires 30/06/2020
TRER2006606D Art.  35 Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement 20/11/2020
TRET2002375D Art.  35, I, 2°, II ; Art.  40, I, 2° Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices 06/06/2020
TRET2002378D Art.  35, I, 2°, II Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage 06/06/2020
TRAT2006256D Art.  44, I Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation 27/10/2020
MTRT2009230D Art.  44, II, 4° Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 23/10/2020
TRAT2007448D Art.  53, I Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles 25/11/2020
TRER2009335D Art.  55, I Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes 19/11/2020
TRER2009053D Art.  71, II Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel 28/06/2020
CPAF2006446D Art.  82, III, 1° Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat 10/05/2020
TRET2003078D Art.  82, III, 3°, 7° Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » 10/05/2020
TRER2001590D Art.  86, I, 1°, b) Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité 17/09/2020
ECOC1932303D Art.  98, I, 6°, a) Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route 21/02/2020
INTS2000003D   Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 21/05/2020
INTS2008728D Art.  98, VI, 2° Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles 25/06/2020
TRAT2013222D Art. 101 Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports 21/10/2020
TRAT2003488D Art. 102 Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports 02/09/2020
TRET1933891D Art. 134, II, 10°, 2°, VIII Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe 11/03/2020
TRET1914356D Art. 135, IX, 3° Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports 21/05/2020
TRET2011872A Art. 135, X Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance 31/05/2020
TRET1922465D Art. 137 Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) 20/05/2020
TRET2002283D Art. 156, II, 2°, c) Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 17/04/2020
TRAT2006833D Art. 159 Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national 02/12/2020
TRAT2004816D Art. 161, I, 1°, II Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes 15/08/2020
TRET2005565D Art. 165, I, 1°, 5° Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports 28/06/2020
TRET2004451D Art. 165, II Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers 30/06/2020
TRET2004459D Art. 165, II Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion 30/06/2020
TRET2002988D Art. 166, I, 1° Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports 30/06/2020
TRET2010414D Art. 175 Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire 07/01/2020
TRER1926229R Art.  95, I, 1°, 2° Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur 11/06/2020
TRER1935916R Art.  95, II, 1°, 2° Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 11/06/2020
INTS2008726R Art.  98, VII, 1°, 2°, 3° Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles 25/06/2020
TRAV2006683R Art. 119 Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports 30/07/2020
TRET1937619R Art. 135, III, 2°, 9° Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires 12/03/2020
TRET2000503R Art. 135, III, 3°, d) Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime 21/05/2020
MERT2003206R Art. 135, III, 10°, 4° Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral 30/07/2020
MERX2019847R Art. 135, III, 5° Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel 24/09/2020
MERT2009015D   Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement 08/08/2020
TRET2006219D   Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité 30/06/2020
TRER2008747A Art.  64, II Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes 27/05/2020
TRET2003924A Art. 137 Arrêté du 18 mai 2020 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de défaut de contribution au fonds international pour les dommages dus à la pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) 20/05/2020
INTS1913464D Art.  51, I Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel 25/10/2019
TRET2014069A Art. 165, II Arrêté du 30 juin 2020 portant désignation du liquidateur de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers 22/07/2020
TRET2003237D   Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer 11/06/2020

La loi d'orientation des mobilités

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