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Construction et risques sismiques

Le Vendredi 18 février 2022

Pour protéger les populations en cas de séisme, la France s’est dotée d’une réglementation parasismique. Zones à risques, typologies d’ouvrages, utilisation d’éléments structurants : l’objectif est de rendre le bâtiment le plus résistant possible en cas de secousse.

Réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Le séisme constitue un risque naturel majeur, potentiellement très meurtrier et pouvant causer des dégâts importants sur les bâtiments et les équipements. L’objectif principal de la réglementation parasismique est donc de protéger au maximum les populations : lors de secousses sismiques, la construction peut subir des dommages irréparables sans s’effondrer sur ses occupants.

La réglementation parasismique a été révisée en octobre 2010 pour prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques et des normes européennes. Elle est basée sur un principe de proportionnalité dans les exigences qu’elle pose pour les bâtiments dits « à risque normal », en fonction de la zone d’aléa et des enjeux liés aux bâtiments.

Elle s’applique ainsi depuis mai 2011 aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux.

Ainsi, les exigences réglementaires sont définies en fonction de deux critères : la nature de l’ouvrage et sa localisation géographique.

1) Nature de l’ouvrage : deux typologies et quatre catégories d'importance

  • Les ouvrages dits à « risque normal »

Ils sont définis dans le code de l’environnement (art. R.563-3) comme des « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Il s’agit des bâtiments de la vie courante (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.).

  • Les ouvrages dits à « risque spécial »

Ils sont définis dans le code de l’environnement (art. R.563-6) comme des « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Il s’agit d’installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries Seveso, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.

Les bâtiments de la classe dite à risque normal sont répartis en quatre catégories d'importance (article R 563-3 du code de l’environnement) de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.  L’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » vient préciser ces 4 catégories d’importance.

2) Localisation géographique et zonage

Le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité :

  • Une zone de sismicité très faible (1) où seul le risque sismique est pris en compte pour les ouvrages dits à risque spécial ;
  • Et quatre zones de sismicité : faible (2), modérée (3), moyenne (4) et forte (5), pour lesquelles les règles de construction parasismique sont pris en compte pour les ouvrages à risque spécial et pour les ouvrages à risque normal.

Crédits : DGALN

3) Les textes réglementaires

Ils figurent dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de l’environnement complétés par un arrêté établi en octobre 2010 et révisé régulièrement.

L’article L.132-2 du code de la construction et de l’habitation indique que « les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.

La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme. »

L’article R132-2 du code de la construction et de l’habitation précise ces règles. Elles s’appliquent lors de construction nouvelle ou lorsque le bâti existant fait l’objet de modifications importantes. Cette réglementation permet également de s'affranchir des règles de calcul et de recourir à des règles "simplifiées" ou "forfaitaires" pour certaines typologie de bâtiments comme les maisons individuelles. Dans cas, il convient de se référer à des guides réglementaires.

Les 3 guides réglementaires proposés par la réglementation parasismique

1) 2 guides des règles simplifiées ou forfaitaires

  • 1 - Pour la construction de maisons individuelles en zones 3 et 4 :

Le guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 fixe les dispositions pour la construction de maisons individuelles ou bâtiments assimiles de forme simple ayant pour fonction principale l’habitation et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 200 m2.

Il est appelé au paragraphe III de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Afin d’illustrer l’utilisation de ce guide de construction des maisons individuelles en zones 3-4, six exemples pédagogiques sont mis à disposition :

Zone 3 :
Zone 4 :
  • 2 - Pour la construction de maisons individuelles en zone 5 :

Le guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zone 5, édition 2020, fixe les dispositions pour la construction de maisons individuelles ou bâtiments assimilés de forme simple ayant pour fonction principale l’habitation et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 200 m2.

Il est appelé au paragraphe IV de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Afin d’illustrer l’utilisation de ce guide de construction des maisons individuelles en zones 5, quatre exemples pédagogiques sont mis à disposition :

Zone 5 :
  • Pour les zones 3, 4 et 5 :

Un outil de calcul, proposant une aide aux calculs de dimensionnement des maisons individuelles et bâtiments assimilés, en béton ou maçonnerie a été mis au point par le CSTB à la demande du MTE.

Il permet d’optimiser le dimensionnement d’une maison, en s’affranchissant d’une partie des calculs proposés par les guides DHUP CPMI EC8 zones 3, 4 ou zone 5, sans devoir utiliser les tableaux donnés en annexe A de ces guides.

(Notice à venir)

2) Un guide de dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti

Les règles parasismiques applicables aux bâtiments dits à risque normal s’intéressent au comportement de la structure (sa résistance aux secousses), mais également au dimensionnement des éléments non structuraux (cloisons, faux plafonds, cheminées…). Une prévention parasismique efficace doit considérer les risques que présentent ces éléments, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment.

En effet, en cas de séisme, les éléments non structuraux peuvent occasionner des blessures aux occupants ou gêner leur évacuation. Ainsi, la réglementation parasismique impose, dans certaines zones sismiques et pour certaines catégories de bâtiment, le dimensionnement au séisme des éléments non structuraux dans un bâtiment neuf mais aussi dans un bâtiment existant, à l’occasion de travaux sur la structure mais également à l’occasion d’ajout ou du remplacement d’un de ces éléments.

Le guide « Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti » définit les éléments non structuraux du cadre bâti devant faire l’objet d’un traitement parasismique, ainsi que les objectifs de comportement, les principes d’analyse et de vérification et les paramètres à retenir pour l’application de l’Eurocode 8 aux éléments non structuraux du cadre bâti.

Il est appelé au paragraphes VI de l’article 4 de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti (PDF - 931.4 Ko)

Les bâtiments soumis au contrôle technique (paragraphes 1 et 2 en construction)

1) Le contrôle technique obligatoire

Certains bâtiments sont soumis obligatoirement au contrôle technique, la liste est précisée à l’article R125-17 du code de la construction et de l’habitation, il s’agit entre autre :

  • D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 143-19 ;
  • D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
  • Pour certains bâtiments autres qu’à usage industriel,
  • Dans les zones de sismicité 4 et 5 pour tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol ;
  • Dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 pour tes bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis ;

Par ses avis, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques, susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

2) Les attestations

Dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire pour des raisons d’exposition au risque sismique, le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir des attestations établies par un contrôleur technique.

Ces documents justifient de la réalisation de la mission au stade de la conception puis de l’achèvement des travaux.

L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique liste les documents à communiquer aux contrôleurs techniques et les points essentiels sur lesquels portera le contrôle. Cette attestation est à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire, avec la déclaration d’achèvement de travaux. L’arrêté comporte en annexe les modèles d’attestations.

Les bâtiments existants

Réduire la vulnérabilité du bâti existant est l’un des enjeux de la réduction du risque sismique sur le territoire français. L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié vient faciliter les démarches de renforcement volontaire de la part d’un maître d’ouvrage.

Un guide explicitant la démarche à adopter pour le traitement des bâtiments existants a ainsi été réalisé. Il s’appuie sur les dispositions relatives au renforcement volontaire défini dans l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié et sur les dispositions de l’Eurocode 8 partie 3, règles de construction retenues par la réglementation (NF EN 1998-3 décembre 2005).

Ce guide n’a pas de statut réglementaire ni normatif. Il s’appuie sur des exemples de démarches de diagnostic et renforcement de bâtiments existants pour illustrer les méthodologies et stratégies de renforcement décrites dans l’Eurocode 8. Il livre également (en annexe) des outils techniques adaptés aux différents intervenants du projet (rapports de visite, études de cas, fiches techniques).

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