Le Jeudi 7 octobre 2021
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation qu’elle soit agricole ou forestière.
Les deux exceptions prévues avant la loi Alur
- Dans ces zones A et N pouvaient être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) destinés à d’autres constructions que celles énumérées ci-dessus. En pratique, cette disposition s’est avérée être source de dérives, notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent coûteuses en termes d’équipements, de services publics et sources de difficultés pour l’économie agricole de par la proximité qu’elles impliquent entre exploitations agricoles et non agricoles.
- Dans les zones A, le règlement pouvait désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pouvaient faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Cette possibilité n’était pas ouverte aux zones N.
La loi Alur a permis de compléter ces deux exceptions. Les possibilités d’évolution des constructions situées hors STECAL et en zones A et N de la commune ont également été précisées. L’objectif est d’amener en fonction des situations à l’utilisation de l’un ou l’autre de ces outils.
Une constructibilité limitée hors document d’urbanisme
Dans les communes non couvertes par les documents d’urbanisme suivants : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS), plan d’aménagement de zone (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou carte communale ; le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. Le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune.
Des exceptions au règlement national d’urbanisme
L’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées. Cette exception est possible lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.
Par ailleurs, les autres exceptions au principe d’inconstructibilité prévues par le même article n’étaient pas toutes soumises à l’avis obligatoire de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) alors qu’elles pouvaient pourtant entraîner une réduction des surfaces agricoles. La loi Alur a donc procédé à une réécriture de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme pour le rendre plus lisible, étendre le champ d’intervention de la CDCEA, et préciser le mécanisme de la délibération motivée pour une meilleure sécurité juridique. Elle a également restreint la portée de cet article pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT.
