Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE)

Présentation et missions

Le Conseil supérieur de l’énergie est consulté sur les textes réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés) qui concernent le secteur de l’énergie. Comme le prévoit le code de l’énergie (notamment l’article D. 142-21 du code de l'énergie), il est consulté sur :

• L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
• Les décrets et arrêtés de nature réglementaire relatifs aux certificats d’économie d’énergie (mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9) ;
• Les décisions de la Commission de régulation de l’énergie pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique (mentionnées à l’article R. 134-1 du code de l’énergie) ;
• La Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le CSE se réunit environ une à deux fois par mois pour examiner les textes dont il a été saisi par le ministre en charge de l’énergie. Le secrétariat général du Conseil est assuré par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). 

Le député Jean-Luc Fugit et la sénatrice Denise Saint-Pé ont été nommés le 23 novembre 2022 président et vice-présidente du Conseil supérieur de l’énergie par la ministre en charge de l'énergie.

D'après l'article L. 142-41 du code de l'énergie : les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. Les articles D. 142-21 à D.142-31 du code de l'énergie viennent préciser règlementairement le Conseil supérieur de l'énergie.  

Calendrier des séances du Conseil supérieur de l’énergie pour le second semestre 2023

•  Mardi 5 septembre (présentiel)
•  Mardi 26 septembre (visioconférence)
•  Jeudi 12 octobre (visioconférence)
• Jeudi 26 octobre (visioconférence)
• Mardi 14 novembre (présentiel)
• Jeudi 30 novembre (visioconférence)
• Mardi 19 décembre (présentiel)

Composition

Le Conseil supérieur de l’énergie est composé de cinq collèges :

• Le collège des parlementaires composé de trois députés et trois sénateurs :
  • M. Jean-Luc Fugit, député du Rhône, président du Conseil supérieur de l’énergie ;
  • Mme Sabrina Sebaihi, députée des Hauts-de-Seine ;
  • Mme Anne-Cécile Violland, députée de Haute-Savoie ;
  • M. Daniel Gremillet, sénateur des Vosges ;
  • Mme Denise Saint-Pé, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, vice-présidente du Conseil supérieur de l’énergie ;
  • M. Franck Montaugé, sénateur du Gers ;
• Le collège des représentants des collectivités territoriales, composé de :
  • L’Association des Maires de France (AMF) ;
  • l'Assemblée des Régions de France (RDF).
  • La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ;
  • France Urbaine ;
  • L’Union Nationale des Entreprises Locales d’Electricité et de Gaz (UNELEG).
• Le collège des représentants de consommateurs d’énergie et des associations agrées pour la protection de l’environnement, composé de :
  • Deux sièges de représentants de consommateurs proposés par le Conseil national de la consommation (CNC) ;
  • Le CLEEE ;
  • Le CLER – Réseau pour la transition énergétique ;
  • Le Réseau action climat (RAC) ;
  • L’Union des Industries Utilisatrices d’Énergie (UNIDEN).
• Le collège des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture, composé de :
  • L’Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz (AFIEG)
  • L’Association Française du Gaz (AFG) ;
  • L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) ;
  • Électricité de France (EDF) ;
  • Enedis ;
  • Enerplan ;
  • ENGIE ;
  • La Fédération des Services Énergie Environnement (FEDENE) ;
  • La Fédération Française des Combustibles, Carburants et Chauffage (FF3C) ;
  • Les Chambres d'agriculture - France
  • France Hydrogène ;
  • le GPCEE ;
  • GRDF ;
  • France Énergie Éolienne (FEE) ;
  • RTE (gestionnaire du réseau de transport d’électricité) ;
  • Le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) ;
  • TotalEnergies ;
  • Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (GRTgaz et Térega) ;
  • L’Union Française de l’Electricité (UFE) ;
  • L’Union Française des Industries Pétrolières Énergies et Mobilités (UFIP-EM) ;
  • L’Union Professionnelle des Industries Prives du Gaz (Uprigaz).
• Le collège des représentants du personnel des industries électrique et gazière, composé de :
  • La Confédération générale du travail (CGT) – deux sièges ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • Force Ouvrière (FO) ;
  • La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Sont également membres du CSE un membre du Conseil d’Etat ayant au moins le grade de Conseiller, le médiateur national de l'énergie ayant une voix consultative et au maximum quatre représentants des ministères concernés.

Les membres des différents collèges, à l’exception du collège des parlementaires, sont nommés par le ministre chargé de l’énergie. Ces membres peuvent avoir trois suppléants chacun.

Le président et le vice-président du Conseil sont nommés par le ministre en charge de l’énergie parmi les parlementaires membres du CSE.

Aucune rémunération ou indemnité n’est prévue au titre des travaux menés au sein du Conseil supérieur de l’énergie

Membres titulaires du Conseil supérieur de l'énergie

Collège des Parlementaires

FUGIT Jean-Luc. député du Rhône (11e circonscription), Président du Conseil supérieur de l’énergie 

SAINT-PÉ Denise, Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques

Vice-Présidente du Conseil supérieur de l’énergie

• Membre de la commission Développement durable et aménagement du territoire au Sénat
• Vice-Présidente déléguée de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) depuis 2004
• Anciennement Présidente du syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (1995-2017)

GREMILLET Daniel, Sénateur des Vosges

MONTAUGÉ Franck, Sénateur du Gers 

• Vice-président de la commission des affaires économiques 
• Anciennement député du Gers, maire d’Auch et président de l’agglomération du Grand-Auch
• Vice-président du conseil général du Gers
• Cadre ingénieur des IEG

SEBAIHI Sabrina, Députée des Hauts-de-Seine (4e circonscription)

VIOLLAND Anne-Cécile, députée de Haute-Savoie (5e circonscription)

Conseil d’État

MÉDA Maurice, Conseiller d’Etat honoraire

• Anciennement membre de la section des Travaux publics (énergie, environnement, transports, mines, construction et logement) du Conseil d’Etat (2011-2020)
• Anciennement membre et vice-président du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (2006-2011)

Collège des représentants des collectivités territoriales

NIESON Nathalie, maire de Bourg de Péage

BEATRIX olivier, représentant des Régions de France

PINTAT Xavier, Président de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) depuis 2004

• Sénateur honoraire
• Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) depuis 1990
• Membre du Conseil de surveillance de Enedis depuis 2016
• Président du Conseil à l’électrification rurale depuis 2004
• Président du Comité du Système de Distribution Publique d’Electricité depuis 2019

REBISCHUNG Didier, Président de l’UNELEG (Union Nationale des Entreprises Locales d’Electricité et de Gaz), syndicat professionnel.

• Directeur adjoint du groupe Electricité de Strasbourg
• Administrateur membre du bureau exécutif de l’Union Française de l’Electricité
• Président de la Commission Transport, Distribution et Service Public de l’Union Française de l’Electricité
• Administrateur et dirigeant de plusieurs ELD (entreprises locales de distribution) ou filiales d’ELD

MASSON Jean-Patrick, représentant de France Urbaine (Association des maires de grandes villes de France et Association des communautés urbaines de France)

Vice-président de Dijon métropole

Collège des représentants de consommateurs d’énergie et des associations agrées pour la protection de l’environnement

Charly HEE, Représentant des consommateurs

BARREYRE Gildas, Président de la Commission Electricité à l’UNIDEN (Union des industries utilisatrices d'énergie

• Secrétaire Général du groupe Seqens, leader dans la production de principes actifs, d’intermédiaires pharmaceutiques et d’ingrédients de spécialité.
• Président du Comité Fiscalité Energétique du MEDEF.
• Vice-Président de l’European Fine Chemical Group (EFCG) et administrateur du SICOS Biochimie.
• Anciennement, responsable des Opérations pour Exeltium puis responsable des unités de production d'électricité et d'effacement du groupe Solvay
• diplômé de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris.

MONTEIL-GUTEL Alexis, Responsable de projets Énergies renouvelables au CLER - Réseau pour la transition énergétique (anciennement Comité de liaison pour les énergies renouvelables)

Codirecteur Réseau, Plaidoyer, Communication

THIEBAULT Françoise, représentante les Organisations de Consommateurs (sur proposition du CNAFAL)

• Coordinatrice du secteur énergie au CNAFAL
• Secrétaire Générale du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Paris (AFL Paris)
• Vice-Présidente du Comité de Gestion des Charges de Service Public de l’Electricité
• Administrateur indépendant GRDF, membre du Comité des Investissements

VICTOR Zélie, représentante du RAC (Réseau Action Climat)

ROUBANOVITCH Frank, représentant du CLEEE (Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l’électricité)

Collège des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

NYSSEN Jules, Président du SER (Syndicat des énergies renouvelables)

BEAUPERE François, 2ème Vice-Président de Chambres d'agriculture France

BOUR Daniel, représentant d’ENERPLAN

BRUEL Patrice, Directeur Régulations au sein de la Direction Innovation, Responsabilité d’entreprise et Stratégie d’EDF

• Anciennement représentant d’EDF au Comité technique de l’électricité (2004-2010)

GANTOIS Olivier, Président de l’Union Française des Industries Pétrolières (UFIP)

• Membre du Conseil de Direction du Comité Professionnel des Produits Pétroliers (CPDP)
• Membre du Conseil d’Administration du Conseil Français de l’Energie (CFE, lequel est membre du Conseil Mondial de l’Energie)

GEDILAGHINE Maxime, Directeur Juridique Adjoint de RTE

GROS Christophe, représentant d’Enedis

IDIR Naïma, Présidente de l’A.N.O.D.E. (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie)

• Directrice des affaires réglementaires et du business development chez Eni Gas & Power France depuis 2014
• Anciennement chargée de mission puis chef de département et directrice adjointe des infrastructures de gaz à la Commission de régulation de l’énergie (2005-2014)

JACQUIER Maxime, représentant du GPCEE (groupement des certificats d’économies d’énergie)

LEBOUL-PROUST Catherine, représentante de GRDF

LECERF Géry, représentant de l’association française indépendante de l’électricité  et du gaz (AFIEG)

LE FOLL Virginie, représentante de GRTgaz

• Directrice Juridique de GRTgaz depuis 2018
• Présidente de GRTgaz développement depuis 2020
• Membre de l’AFDEN (association française de droit de l’énergie)

GOUBET-MILHAUD Christine, Présidente de l’UFE (Union française de l’électricité)

• Directeur-adjoint puis directeur du développement des marchés à la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) (2013-2020)
• Chef du département tarification et concurrence à la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) (2009-2012)

LEROY Jean-Marc, président de l’AFG (Association française du gaz)

• Ancien dirigeant d’ENGIE
• Membre des Comités exécutifs d'Eurogas et de l’International Gas Union (IGU)
• Président de Gas Infrastructure Europe (2015-2020), du Conseil d’administration de GRDF (2017-2021) et de celui de l'ENSEEIHT (2010-2019)

De MONTLIVAULT Pierre, Président de la FEDENE (Fédération des Services Energie Environnement)

• Précédemment dirigeant de Bois Energie France, Dalkia biogaz et Dalkia Wastenergy (TIRU)
• Administrateur d’AMORCE
• Administrateur de l’Association française du gaz (AFG)
• Administrateur de l’ATEE
• Administrateur de de l’UNSPIC

PLAN Frédéric, Délégué général de FF3C (Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage)

• Membre de la commission TMD du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques
• Membre de la commission des utilisateurs de produits pétroliers et de produits alternatifs

RAOUX Alain, Secrétaire général de l’UPRIGAZ (Union Professionnelle des Industries Privées du gaz).

• Directeur des Relations institutionnelles de la Branche Gaz Renewable and Power de TotalEnergies

SÉJOURNÉ Jean-Baptiste, Directeur de la Régulation et des Affaires Internationales du Groupe ENGIE

• Vice-Président délégué de l’Union française de l’électricité (UFE)

De TOURTIER Anne-Catherine, représentante de France énergie éolienne (FEE)

VERDIER Romain, Directeur Energy Management, Power Gas Europe chez TotalEnergies depuis 2019

• Membre du Conseil d’administration de l’Union Française de l’Electricité depuis 2019
• Directeur Energie chez Direct Energie (2008-2019)
• Optimisation Amont/Aval, puis Gestion des taux & change chez EDF (2004-2008)
• Auditeur chez Arthur Andersen & Co (2002-2003)

WERQUIN Christelle, Déléguée générale de France Hydrogène

Collège des représentants du personnel des industries électrique et gazière

CLAVEL Philippe, représentant de la Fédération Chimie Energie de la CFDT

• Salarié d’entreprises de la branche des industries électriques et gazières
• Administrateur salarié de RTE depuis septembre 2020
• Attaché Direction Affaires Européennes de RTE depuis septembre 2020
• Titulaire de mandats de représentation du personnel au sein de RTE (2012-2020), en particulier secrétaire du CCE de RTE (2016-2019)

GRANGER Karine, Conseillère Energie à la FNME CGT

•  administratrice d'EDF élue par les salariés depuis novembre 2019
•   Salariée d’EDF depuis 1992
•   Directrice Générale EDF Cameroun de 2014 à 2018

GRILLAT Alexandre, Secrétaire national confédéral de la CFE-CGC en charge des affaires publiques et des relations institutionnelles depuis 2016.

• Administrateur d'Action Logement
• Administrateur salarié d’EDF de 2004 à 2014
• Participant aux débats de politique énergétique au niveau français et européen, il est engagé au sein des comités stratégiques de filière du Conseil National de l'Industrie.
• Ingénieur Supélec

LEPAGE Philippe, représentant de la FNME CGT

• Administrateur d’Elengy élu par les salariés de 2009 à avril 2022
• Administrateur d’ENGIE élu par les salariés de 2014 à avril 2022
• Représentant pour la CGT au comité stratégique des nouveaux systèmes énergétiques et au comité sectoriel de dialogue gaz européen
• Salarié d’Elengy depuis 1982

LHENRY Sandrine, représentante de FNEM-FO (La Fédération Nationale de l'Energie et des Mines Force Ouvrière)

• Administratrice d’EDF élue par les salariés depuis 2021
• Salariée des entreprises électriques et gazières depuis 1999
• Secrétaire Générale Adjointe fédération FO E&M de 2017 à 2020
• Membre du dialogue social de la Branche IEG pour FO de 2014 à 2017

Médiateur de l'énergie

CHALLAN BELVAL Olivier, Médiateur national de l'énergie

Modalités de saisine

Champ de compétence du CSE : les actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz (voir détails dans présentation et missions)

Calendrier : Le CSE se tient selon le calendrier des séances (cf. le calendrier S1 2023 ci-dessous). Les séances sont habituellement le mardi ou le jeudi. Elles peuvent se tenir en présentiel ou visio-conférence.

Saisine dématérialisée : La saisine du CSE se fait exclusivement par voie dématérialisée à l'adresse suivante : secretariat.cse@developpement-durable.gouv.fr

Composition du dossier de saisine :

• le ou les projets de texte ;
• un rapport de présentation bref et synthétique qui explicite le positionnement du texte examiné dans le corpus réglementaire et précise les principales conséquences de son application ;  
• Lorsqu’il s’agit d’un texte modificatif, l’envoi comprend le texte consolidé du texte à modifier ;
• Lorsque le projet de texte est pris sur proposition d’une autre instance telle que la Commission de régulation de l’énergie, la convocation comprend également, sous réserve de la préservation d’éléments confidentiels, le texte de cette proposition.

Délais de saisine : Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence. Les ministères doivent donc transmettre par mails le dossier de saisine complet au secrétariat général au minimum 15 jours avant la séance et en cas d’urgence (à justifier) au minimum 7 jours avant la séance.

Avis : Chaque projet de texte pour lequel le Conseil est consulté fait l’objet d’un avis (favorable ou défavorable) assorti le cas échéant des amendements adoptés signé par le président du Conseil supérieur de l’énergie, le président de séance, le secrétaire général ou le secrétaire général suppléant. Les avis émis par le CSE sont consultatifs.

Activité

A chaque séance, le Conseil supérieur de l’énergie donne un avis sur les textes dont il a été saisi et inscrits à l’ordre du jour.

Les ordres du jour et la liste des avis du CSE sont disponibles ci-dessous.