Le Jeudi 25 janvier 2024
La charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale est une démarche portée par le ministère et qui s’inscrit dans la continuité des travaux relatifs à la séquence éviter, réduire, compenser, découlant d’une obligation légale faite aux maîtres d‘ouvrage d’éviter, limiter et compenser les impacts négatifs de leurs projets, plans ou programmes sur l’environnement.
Un engagement volontaire
Le ministère met la charte à la disposition de tous les organismes réalisant des évaluations environnementales au sens large (rapports sur les incidences des plans et programmes, études d’impact, études d’incidences sur l’environnement des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau, documents d’incidences sur la conservation des sites Natura 2000, demandes de dérogation à la protection stricte des espèces...) et désireux de s’engager dans cette démarche.
Cette charte répond aux recommandations du rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable de mai 2011, qui préconise la mise en place d’une charte des compétences et d’un code de déontologie qui constituerait un engagement volontaire des bureaux d’études à se conformer à des critères touchant aussi bien à la déontologie professionnelle qu’aux compétences expertes nécessaires à l’élaboration d’une évaluation environnementale de qualité.
Sur la base de ce rapport, un groupe de travail, animé par le ministère et associant l’ensemble des acteurs concernés par les évaluations environnementales (bureaux d’études, maîtres d’ouvrages et entreprises, associations, services de l’État…) a donc élaboré une charte d’engagement volontaire :
- Regroupant en un unique document synthétique des principes de déontologie (transparence, indépendance…) et de compétences.
- À la disposition de tous types de bureaux d’études réalisant des évaluations environnementales dans leur intégralité.
- Définissant clairement les partenaires et projets concernés.
Une charte qui s’inscrit dans la modernisation du droit de l’environnement
Cette charte trouve sa place dans le cadre des chantiers liés à la modernisation du droit de l’environnement. Le rapport du groupe de travail présidé par Romain Dubois a souligné, en avril 2015, dans ses propositions d’actions pour améliorer la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser, « l’importance de structurer la profession et de développer la professionnalisation dans le domaine des études d’impact au regard de la qualité des études d’impact et de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser », et salué la démarche d’engagement volontaire des bureaux d’études. Cette démarche est également évoquée comme une première étape nécessaire pour « conforter l’intervention des bureaux d’études à compétence environnementale » dans le rapport de la commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental du conseil national pour la transition écologique.
- La charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale (PDF - 6.26 Mo)
- Environmental evaluation charter for engineering firms (PDF - 6.26 Mo)
- Compétences et professionnalisation des bureaux d'études au regard de la qualité des études d'impact (PDF - 3.69 Mo)
- Modernisation du droit de l’environnement : le rapport du groupe de travail sur améliorer la séquence éviter, réduire, compenser (PDF - 350.95 Ko)
- Le rapport de la commission spécialisée du conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental - Démocratie environnementale : débattre et décider (PDF - 1.07 Mo)
