Canalisations et Réforme anti-endommagement

Les Canalisations de transport

Les canalisations de transport : un mode de transport globalement sûr et respectueux de l’environnement

Le réseau français de canalisations de transport mesure 51 000 km, dont 37 000 km pour le gaz naturel, 10 000 km pour les hydrocarbures, et 4 000 km pour les produits chimiques. Installations à risques, elles doivent être conçues, construites, exploitées, surveillées et entretenues avec la plus grande rigueur. Pour autant, elles permettent de transporter d’importantes quantités de matières premières dans de meilleures conditions de sécurité que les autres modes de transport (notamment routier).

Parmi les 120 transporteurs, les 9 principaux sont GRTgaz (32 300 km), TIGF (5 000 km), SNOI/ODC (2 500 km), SPSE (1 700 km), Air Liquide (1 600 km), TRAPIL (1 400 km), TOTAL (1 400 km), SPMR (800 km), SFDM/DMM (650 km). Ils opèrent plus de 93% des réseaux de transport.

Il survient chaque année 15 à 25 fuites sur ces ouvrages. Généralement de faible intensité, ces fuites font systématiquement l’objet d’une analyse approfondie et d’un retour d’expérience, contribuant à la décroissance significative de leur nombre (diminution de plus de moitié depuis les années 70).

De manière exceptionnelle, les canalisations de transport peuvent être à l’origine d’accidents majeurs. Le dernier très grave survenu en Europe, à Ghislenghien en Belgique, a fait 24 morts et 130 blessés. Le dernier accident grave en France est survenu à Férolles-Attilly, en Ile-de-France en octobre 2013 (1 mort). La plupart de ces accidents a pour origine la réalisation de travaux à proximité, ce qui a motivé la réforme anti-endommagement (voir la rubrique à ce sujet).

Les canalisations de transport peuvent également être à l’origine de pollutions accidentelles graves, telles que celles qui se sont produites en août 2009 dans une réserve naturelle sensible de la plaine de la Crau, ou plus récemment en mai 2014 dans la zone humide de l’estuaire de la Seine, et en mai 2016 dans une zone habitée et un espace naturel sensible au nord de la raffinerie de Donges, dans les trois cas à la suite de la rupture d’une canalisation de pétrole brut ou de produits pétroliers.

Des textes profondément modernisés depuis 2006

L’Etat a impulsé une dynamique de progrès permanent afin d’améliorer la sécurité de ces ouvrages. L’échéance réglementaire du 15 septembre 2012 a constitué un jalon important puisqu’à cette date les opérateurs de ces réseaux ont achevé le renforcement de la sécurité des canalisations existantes pour tous les tronçons situés dans les zones les plus urbanisées, en tenant compte du résultat des études de dangers rendues en 2009. Ainsi, 440 km de canalisations ont été protégées par des dalles destinées à prévenir tout accrochage lors de travaux à proximité. Des renforcements complémentaires sont en cours de mise en place pour les autres tronçons moins sensibles, jusqu’en septembre 2018. Le coût de ce plan d’actions est estimé à 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, l’ordonnance du 10 mars 2016 ainsi que l’ordonnance du 27 avril 2010 et son décret d’application du 2 mai 2012 ont rénové le cadre législatif et réglementaire applicable aux canalisations de transport. Ils ont été préparés en très large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, selon les principes du Grenelle environnement (industriels, ONG, syndicats de salariés, élus, Etat). Ils parachèvent le nouveau dispositif législatif et réglementaire (une loi, un décret, un arrêté, en substitution aux 8 lois, 12 décrets et 3 arrêtés antérieurs) et ont été codifiés dans les articles L. 554-5 à 9, L. 555-1 à 30 et R. 555-1 à 53 du code de l’environnement. Enfin, une refonte du règlement de sécurité a été adoptée grâce à l’arrêté « multifluide » du 5 mars 2014, permettant de préciser les modalités de mise en œuvre tout le long des canalisations nouvelles ou existantes de servitudes d’utilité publique (SUP) destinées à interdire ou réglementer la construction ou l’extension d’établissements recevant du public ou d’immeubles de grande hauteur dans les zones de dangers, et de réformer les règles parasismiques en accord avec l’Eurocode 8.

Les actions de contrôle

Les actions de contrôle menées par la DGPR et les DREAL portent sur :

• l’instruction des autorisations de canalisations nouvelles ou modifiées ;

• la surveillance des organismes habilités pour le contrôle des canalisations de transport neuves ou modifiées ;

• la vérification permanente de la pertinence des programmes de surveillance et de maintenance (PSM) des canalisations en service et de leur correcte mise en œuvre, au regard de l’analyse du retour d’expérience ;

• la mise en place et la mise à jour des servitudes d’utilité publique (SUP) liées aux dangers des canalisations nouvelles et existantes ;

• la vérification de la bonne mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

Les canalisations de transport doivent faire l’objet d’une surveillance et d’une maintenance adaptées aux risques et aux enjeux

En tenant compte de la moyenne d’âge élevée des canalisations de transport – 40 ans en 2016 – les exploitants doivent établir des programmes de surveillance et de maintenance (PSM). Les exploitants ont l’obligation d’adapter leurs contrôles aux risques, et de moderniser les points les plus sensibles de leurs réseaux. Les DREAL sont chargées d’examiner les études de dangers et les PSM pour éventuellement les faire compléter.

Ces programmes prennent en compte les engagements pris dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles depuis 2010. Les principales mesures de ce plan ont été mises en oeuvre :

• une base nationale interprofessionnelle de données sur l'accidentologie des canalisations de transport a été créée. Elle reprend la connaissance complète à ce sujet sur les 40 dernières années ;

• une action de recherche visant à appliquer les technologies les plus efficaces à la détection et la mesure des phénomènes de dégradation ou de vieillissement a été menée de 2011 à 2014, et est actuellement prolongée sur la période 2015-2018 ;

• la résorption des canalisations susceptibles de présenter un défaut d’effet de toit nocif a été achevée en 2015, consécutivement à la rupture d’un pipeline présentant ce type de défaut dans la plaine de la Crau le 7 août 2009 ;

• les études de dangers des canalisations traversant des zones naturelles sensibles prennent désormais en compte les risques de pollution du milieu naturel.

Accidentologie

Le réseau de transport de matières dangereuses Français s’étend sur 51 000 km.

Son âge moyen en 2016 est de 40 ans, et de 50 ans pour les seules canalisations de produits pétroliers.

La France a connu sur la période 2011-2015, 6 ruptures totales de canalisations de transport :

• le 26/05/2014 à St Vigor d’Ymonville (76) : rupture d’une canalisation de pétrole consécutive à un accrochage ancien et non déclaré

• le 22/10/2013 à Férolles–Attilly (77) : probable suicide d’un motard sur une installation annexe aérienne d’un gazoduc

• le 19/6/2013 à Beaucens (65) : désouillement et rupture d’une canalisation sous-fluviale consécutuf à des pluies torrentielles

• le 27/09/2012 à Moulineaux (76) : rupture d’une canalisation de produits pétroliers consécutive à un accrochage ancien et non déclaré

• le 16/02/2012 à Lavéra (13) : rupture d’une canalisation de benzène suite à un épisode de gel - dégel

• le 16/8/2011 à Biscarosse (33) : défaillance sur un poste de détente ayant entraîné une surpression dans le réseau de distribution aval

Sur cette même période, 5 incidents avec inflammation ou explosions sont à déplorer ayant entraîné le décès d’une personne ainsi que 2 blessés légers.

Le taux de fuites sur les réseaux de transport a diminué d’un facteur 10 entre la création des bases de données de retour d’expérience en 1970 et 2000. Depuis 2000, il est stable. Sur la dernière période de 15 ans, la réduction sensible du nombre de fuites dues à des accrochages lors de travaux à proximité, obtenue grâce à la réforme anti-endommagement, est neutralisée par l’augmentation des fuites dues à des facteurs propres au vieillissement des canalisations (corrosions, fissurations sous fatigue, extension des défauts d’origine liés notamment au soudage ou à des défauts métallurgiques).

La Réforme anti-endommagement

Des dommages aux réseaux trop nombreux lors de travaux effectués dans leur voisinage

On déplorait en 2008 plus de 100 000 dommages (soit 400 par jour ouvrable) lors de travaux effectués au voisinage des 4,5 millions de km de réseaux aériens ou souterrains implantés en France, dont 6 200 pour les seuls réseaux de gaz.

Les conséquences les plus fréquentes des dommages aux réseaux sont des arrêts de chantiers, une perte de continuité des services publics fournis par les réseaux (l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone,…), et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des accidents de personnes, salariés des entreprises de travaux ou riverains des réseaux, ou des atteintes à l’environnement.

Les raisons principales de ces mauvais résultats étaient la mauvaise préparation des projets de travaux, la méconnaissance de la localisation des réseaux enterrés, et l’absence de qualification des intervenants.

Un guichet unique opérationnel depuis le 1er juillet 2012 pour recenser tous les réseaux et leurs exploitants

L’Etat a confié à l’INERIS la mise en place d’un guichet unique sous la forme d’une plateforme de téléservice Internet : reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Cette plateforme est accessible gratuitement aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux depuis le 1^er juillet 2012.

Le guichet unique se substitue au rôle précédemment tenu par les mairies pour renseigner les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux sur la liste des exploitants de réseaux concernés par le lieu où les travaux sont prévus. En 2016, le guichet unique compte plus de 16 000 exploitants enregistrés, qui représentent plus de 97 % de la longueur des réseaux implantés en France.

Désormais, plus de 2 millions de déclarations préalables aux travaux sont effectuées chaque année, soit par utilisation directe du guichet unique (20% des déclarations), soit indirectement par le biais des 4 prestataires commerciaux ayant passé convention avec le guichet unique et bénéficiant ainsi de la même base de données sur les réseaux (Dict.fr, Protys.fr, Dictservices.fr, Dictdect.Axione.fr).

Une réforme législative et réglementaire en vigueur depuis le 1^er juillet 2012

Les textes de la réforme instaurent une responsabilité renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux dans la préparation des projets, de sorte que la compatibilité de ces projets avec les réseaux existants soit toujours vérifiée et que les entreprises d’exécution des travaux disposent de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux et des précautions à prendre avant d’entreprendre les travaux. Ils imposent aux exploitants de réseaux une amélioration progressive de la cartographie des réseaux, des réponses plus précises aux déclarations préalables faites par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, et une anticipation des situations de crise afin que la mise en sécurité en cas de dommage soit aussi rapide que possible. Dans l’attente de l’amélioration de cette cartographie par les exploitants, ils imposent aussi pour les chantiers les plus sensibles la réalisation d’investigations complémentaires permettant d’améliorer, dans la phase de préparation des projets de travaux, la cartographie des réseaux enterrés existants au droit de l’emprise des travaux prévus. Ils fixent enfin des obligations de compétences pour les maîtres d’ouvrage et pour les entreprises de travaux et encadrent les techniques de travaux employées par ces dernières à proximité immédiate des réseaux.

Ils concernent les collectivités locales à différents titres : en tant que maîtres d’ouvrage publics de travaux, en tant qu’exploitants de réseaux, parfois en tant qu’exécutant de travaux en régie, et aussi en tant que coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, et responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal.

Ils promeuvent la dématérialisation des démarches administratives préalables aux travaux et l’interopérabilité des acteurs. Notamment, les formulaires de déclaration (DT-DICT) et de récépissé de déclaration sont des formulaires Cerfa numériques. Totalement pré-remplis par le guichet unique, ils peuvent en outre depuis la fin 2014 être envoyés sous forme dématérialisée à tous les exploitants compatibles avec la dématérialisation. Plus de 85 % des déclarations sont désormais dématérialisées en 2016, contre 20 % début 2014.

Les principales mesures sont entrées en application le 1er juillet 2012. Elles sont encadrées par les articles L. 554-1 à 4 et R. 554-1 à 38 du code de l’environnement et par de nombreux arrêtés d’application, en particulier l’arrêté du 15 février 2012 modifié ainsi que par des guides techniques approuvés par l’Etat. L’ensemble des textes sont accessibles sur le site du guichet unique.

A chaque étape de la mise en œuvre de la réforme, des expérimentations préalables ont été menées pour en vérifier la pertinence et l’efficacité. En 2011 et 2012, l’ensemble de la réforme a été testé sur 2 territoires, l’agglomération d’Orléans et celle de Perpignan. En 2015, le contrôle des compétences des intervenants, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2018 et concernera plus de 100 000 personnes chaque année, a été expérimenté afin de valider avec une vingtaine de centres d’examen répartis sur tout le territoire les modalités de l’encadrement du télé-examen par QCM sur une plateforme dédiée du ministère de l’environnement.

Les actions de contrôle

Les actions de contrôle menées par la DGPR et les DREAL portent sur :

• les actions régionales d’information et sensibilisation des 3 acteurs concernés – maîtres d’ouvrage de travaux, exploitants de réseaux, entreprises de travaux – à l’application de la réforme, avec l’appui notamment des Observatoires régionaux DT-DICT

• la surveillance des chantiers de travaux, par des inspections programmées et inopinées d’une part, et des inspections réactives à la suite d’accidents d’autre part ;

• la gestion des rappels à l’ordre, avertissements, et sanctions administratives et pénales consécutifs aux inspections ;

Les premiers résultats

Fin 2015, le nombre total de dommages aux réseaux a diminué d’environ 1/3 depuis 2008, tous réseaux confondus (hors réseaux d’eau et d’assainissement pour lesquels les données ne sont pas disponibles). Il est évalué aujourd’hui à 65 000 dommages par an, soit 260 par jour ouvrable.

Pour les seuls réseaux de gaz et de matières dangereuses, la réduction du nombre des dommages a été encore plus sensible, de 53 % entre 2008 et 2015, et de plus de 30 % depuis 2012, année d’entrée en vigueur de la réforme. Leur nombre résiduel est inférieur à 3 000 par an.

La réforme n’a cependant pas encore produit tous ses effets, notamment pour les travaux à proximité des réseaux aériens pour lesquels les mesures à venir relatives aux compétences des acteurs devraient être déterminantes.

De même, s’agissant de l’amélioration de la cartographie des réseaux, les travaux du CNIG qui ont abouti en juin 2015 à la normalisation des fonds de plan à très grande échelle (plan corps de rue simplifié – PCRS) permettront progressivement à tous les exploitants de réseaux, publics et privés, d’utiliser les mêmes fonds de plan pour afficher la cartographie de l’ensemble des réseaux présents dans une même zone.