Brexit : les impacts sur le transport routier

Le Vendredi 14 août 2020
Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport routier.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concerné si vous êtes :

  • une compagnie britannique ou française effectuant des opérations de transport (chargement/déchargement de marchandises ou prise en charge /dépose de voyageurs) entre la France et le Royaume-Uni par voie terrestre ou transitant par le territoire de ces États  ;
  • une entreprise britannique de transport souhaitant s’établir en France ou une entreprise française de transport souhaitant s’établir au Royaume-Uni ;
  • une entreprise de transport établie dans un État membre de l’Union européenne souhaitant opérer entre la France et le Royaume-Uni ;
  • un conducteur de véhicule lourd de transport de marchandises ou de voyageurs, opérant en tant qu'indépendant ou en tant que salarié d'une entreprise de transport ou d'un autre secteur.

Transporteur français : s'établir au Royaume-Uni

Est-ce que la capacité professionnelle obtenue en France sera reconnue ?

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En cas d’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, le Royaume-Uni n’aura aucune obligation à reconnaître la capacité professionnelle française : les conditions d’établissement relèveront de sa seule réglementation.

 

Est-ce que mes diplômes ou titres professionnels obtenus en France seront reconnus ?

Le droit de l’Union européenne continuera à s’appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

Transporteur britannique, s'établir en France

Transporteur britannique, puis-je exercer la profession de transporteur routier en France ?

Le droit de l’Union européenne continuede s’appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En cas d’absence d’accord à l’issue de la période transitoire, les dispositions permettant aux transporteurs britanniques, en tant que transporteurs communautaires, de s’établir en France n’auront plus effet.

Transporteur britannique : effectuer un service de transport en France

Ai-je accès au marché de transport routier ?

Le droit de l’Union européenne continue de s’appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

Conducteur britannique : conduire à titre professionnel un véhicule lourd en France

Titulaire d'une FIMO ou d'une FCO, suivie au Royaume-Uni, puis-je continuer à conduire à titre professionnel sur le territoire de l'Union européenne ?

Le droit de l’Union européenne continue de s’appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n’est pas encore connu.

 

En l'absence d'accord spécifique, les cartes de qualification de conducteurs délivrées par le Royaume-Uni ne seront plus reconnues dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2021. Pour exercer, les conducteurs britanniques employés par des entreprises établies dans l'UE, devront être détenteurs d'un nouveau document, justifiant le respect de leurs obligations de formation professionnelle.

Transporteur français : effectuer un service de transport au Royaume-Uni

Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules lourds ?

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Les conditions d’accès au marché ne sont pas modifiées pendant cette période.

 

Après cette date, sauf prolongation de la période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Ai-je accès au marché de transport de marchandises pour les véhicules légers ?

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Les conditions d’accès au marché sont inchangées pendant cette période.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Ai-je accès au marché de transport de voyageurs ?

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Les conditions d’accès au marché restent inchangées pendant cette période.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne s’agissant de l’exécution des services réguliers, auront comme base, sous réserve que celui-ci soit ratifié d’ici là, l’accord Interbus dont le champ d’application doit être étendu aux services réguliers et pour lequel les autorités britanniques ont fait part de leur adhésion dans la perspective, aujourd’hui avérée, de leur sortie de l’Union européenne.

 

A l’issue de cette période transitoire, compte tenu de l’adhésion des autorités britanniques à l’accord Interbus, les services occasionnels seront autorisés dans ce cadre.

Puis-je effectuer du cabotage à l’occasion d’un service de transport sur le territoire du Royaume-Uni ?

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, en matière de transport de marchandises, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

En matière de transport de voyageurs, l’adhésion à l’accord Interbus des autorités britanniques entraîne une interdiction de cabotage.

Les documents de contrôle et les titres de transports émis avant la date de retrait seront-ils toujours valables après la date de retrait ?

Le droit de l'Union européenne continue à s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Les titres communautaires émis par les autorités britanniques restent valides jusqu’à leur échéance et au moins pendant la période transitoire.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

 

S’agissant du transport de voyageurs, les documents de contrôle et titres de transport seront ceux définis dans le cadre de l’Accord Interbus sous réserve de sa ratification dans les temps impartis.

Puis-je utiliser une autorisation CEMT ?

Le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni. Il ne sera donc pas nécessaire pour les transporteurs français d’utiliser une autorisation CEMT pour effectuer un service de transport au Royaume-Uni durant cette période.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seront définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur français : effectuer un service de transport en Irlande

Puis-je traverser le Royaume-Uni pour réaliser une prestation de service de transport en Irlande, me faudra-t-il une autorisation ?

Le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, en matière de transport de marchandises, les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

Transporteur communautaire ou suisse : effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni

En tant que transporteur communautaire ou suisse, puis-je effectuer un transport routier entre la France et le Royaume-Uni avec ma licence ?

Le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer à l’identique de façon transitoire entre le 1er février et le 31 décembre 2020 dans les relations avec le Royaume-Uni.

 

Après cette date, sauf prolongation de cette période transitoire, les règles concernant le transport de marchandises applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ont vocation à être définies dans un accord dont le contenu précis doit encore être négocié et n'est pas encore connu.

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