Brexit : les impacts sur le transport maritime et les ports

Le Lundi 4 janvier 2021
Les réponses à vos interrogations sur les conséquences du Brexit sur le transport maritime et les ports.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si vous employez des marins ayant des brevets délivrés par le Royaume-Uni ou si vous effectuez des services de transport maritime.

Brevets des marins et droit de cabotage en France et au Royaume-Uni

Les brevets délivrés par le Royaume-Uni à des marins sont-ils toujours reconnus ?

L’accord de commerce et de partenariat ne prévoit pas la reconnaissance mutuelle des brevets. Cependant, la France continue à court terme à délivrer des visas de reconnaissance aux marins britanniques souhaitant naviguer sous pavillon français. A moyen terme, la Commission européenne pourrait prendre un acte reconnaissant aux Etats membres le droit de signer des accords mutuels avec le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive 2008/106/CE.

 

Les navires battant pavillon britannique disposeront-ils d’un droit de cabotage en France ?

Le droit de cabotage est la possibilité pour un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un État de fournir des services de transport maritime à l’intérieur d’un autre État.

L’article 257 du code des douanes dispose que le cabotage en France est réservé aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et immatriculés dans un de ces États.

Les navires battant pavillon britannique ne disposent donc plus d’un droit de cabotage en France. Ils peuvent cependant, a titre exceptionnel, solliciter pour un voyage une autorisation de transport déterminé.

Les navires battant pavillon français disposeront-ils d’un droit de cabotage au Royaume-Uni ?

Les navires battant pavillon français disposent toujours d’un droit de cabotage au Royaume-Uni. Néanmoins, ce droit n’est plus garanti par le règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) et pourrait dès lors être remis en cause par une future législation britannique.

 

 

 

Particuliers

Vous êtes concernés si vous avez prévu un voyage par ferry après le 30 mars en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Sur les droits des passagers voyageant par ferry

J'ai acheté un billet avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne mais je voyage après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Mon billet est-il toujours valable ?

Oui, le billet est toujours valable. Le billet traduit un engagement contractuel entre l’acheteur et le transporteur pour effectuer le transport en cause. Cet engagement n’est pas affecté par le Brexit.

Conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les ports français.

Mesures de préparation des ports français

Les ports français resteront-ils des voies privilégiées d’échanges avec le Royaume Uni après le Brexit ?

Les ports français sont parmi les principaux points d’échanges de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et ils le resteront après le Brexit.

 

Ils se sont préparés au Brexit en coopération notamment avec les autorités publiques pour mettre en place les infrastructures physiques et numériques et accueillir les nouveaux services de contrôles qui seront nécessaires. Les ports, les collectivités, les services chargés des contrôles : douanes , services vétérinaires et sanitaires, police aux frontières et les compagnies maritimes ont pour objectif commun que le passage portuaire s’effectue au mieux, à l’importation comme à l’exportation.

 

Pour que l’embarquement ou le débarquement au sein des ports français soit le plus fluide possible, il est conseillé aux professionnels et aux particuliers qui envisagent un échange avec le Royaume-Uni d’anticiper le plus possible les démarches préalables à effectuer.

Que deviendront les constructions, aménagements en urgence de locaux, installations, infrastructures qui étaient nécessaires au en cas de rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l’UE ?

Les adaptations permises et réalisées pour faire face à un risque de sortie sans accord, et donc à un rétablissement des contrôles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, peuvent être implantées pour une durée maximale de deux ans sans autorisation d’urbanisme. Lorsque ceci est nécessaire, les sites devront régulariser leur situation au regard du droit courant afin d’être en mesure d’accueillir d’éventuels contrôles à compter du 1er janvier 2021.

Ressources

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