Bouclier tarifaire pour le gaz naturel

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif »)

Pour les ménages chauffés collectivement au gaz, une aide spécifique a été mise en place dès le 1^er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Cette aide a été reconduite jusque fin 2022 et pour toute l’année 2023.
Depuis le 1^er juillet 2022, l’aide versée est la somme de deux termes :

• l’aide « classique », qui est calculée comme la différence entre le niveau du tarif réglementé tel qu’il aurait été appliqué en l’absence de bouclier tarifaire et le niveau du tarif réglementé gelé ;
• le « top up » : aide supplémentaire pour les contrats signés au S2 2022 à un prix élevé.

Depuis le début de l’année 2023, les prix du gaz sur les marchés de gros ont sensiblement baissé. L’aide classique est devenue inactive depuis le 1^er juillet 2023. En 2024, l’aide sera ainsi constituée du seul « top up », c’est-à-dire d’une aide pour les contrats signés au second semestre 2022 à un prix très élevé pour les contrats signés avant le 30 juin 2023. L’État prend en charge 75 % de la différence entre le prix payé par le client et l’équivalent de la part approvisionnement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicable au 1^er janvier 2023, majorée de 30 %, soit 72,8 €/MWh.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.
Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges.

Quels sont les logements et structures éligibles à l’aide ?

Le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers chauffés collectivement au gaz :

• par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
• dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
• par un réseau de chaleur.

Le dispositif d’aide est également ouvert :

• aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées, visés à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ;
• aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (article L.265-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
• aux structures de l’aide sociale à l’enfance ;
• aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment demander l’aide ?

Si je suis un particulier, propriétaire ou locataire, en habitat collectif, je n’ai aucune démarche à effectuer, l’aide est répercutée par le gestionnaire d’habitat collectif sur mes charges.
Si j’habite une maison raccordée directement à un réseau de chaleur, je n’ai pas à demander l’aide, mon exploitant de réseaux de chaleur va la demander pour mon compte et me la reversera.
En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur relative aux quotes-parts des lots à usage d’habitation.

Ce qui a été fait en 2022 et 2023

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire dès fin 2021. Le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises (TTC) d’octobre 2021 du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022. Ce gel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 puis pour l’ensemble de l’année 2023 avec une limitation de la gausse des TRVg à 15 % en moyenne au 1^er janvier. Cette hausse s’est accompagnée, pour les ménages les plus modestes, ont reçu un chèque de 100€ ou 200€, selon leurs revenus, à compter de décembre 2022.
Les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux TRVg, offre indexée sur le TRVg, ou offre à prix fixe), ont bénéficié du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Cela a permis aux clients de payer un prix de fourniture abaissé, qui intègre directement l’aide apportée par l’État au titre du bouclier tarifaire, y compris pour les contrats en offre de marché (qui représentent 75 % des consommateurs).
Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.), le Gouvernement a institué une aide pour leurs consommations du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cette aide a été prolongée une première fois du 1^er juillet au 31 décembre 2022, puis pour l’ensemble de l’année 2023.
Cette compensation a apporté aux ménages en habitat collectif une aide équivalente à celle appliquée dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges.

Les très petites entreprises sont-elles éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz ?

Non, le bouclier tarifaire sur le gaz est réservé aux clients résidentiels.
En revanche, le guichet d’aide aux entreprises affectées par l’augmentation des prix de l’énergie, mis en place dans le cadre du plan de résilience économique et social, peut s’appliquer. Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2024. Les critères d’éligibilité, assouplis en novembre 2022, sont précisés sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.  

Les petites collectivités territoriales sont-elles éligibles au bouclier tarifaire sur le gaz ?

Non, le bouclier tarifaire sur le gaz est réservé aux clients résidentiels.