Bouclier tarifaire pour le gaz naturel

Le Dimanche 5 février 2023

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire :

Pour les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers  ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne.

Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux,  copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier « collectif ») qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

 

Le bouclier tarifaire pour les clients bénéficiant d’une offre individuelle de vente de gaz naturel

Le bouclier tarifaire sur le gaz repose sur le blocage des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg). L’écart entre ces TRVg et le tarif réglementé non gelé, qui représente la moyenne des coûts des fournisseurs, est pris en charge par l’État et compensé directement aux fournisseurs de gaz. Cela permet aux clients de payer un prix de fourniture abaissé, qui intègre directement l’aide apportée par l’État au titre du bouclier tarifaire, y compris pour les contrats en offre de marché (qui représentent 75 % des consommateurs).

Le Gouvernement a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises (TTC) d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (article 181 de la loi de finances pour 2022). Ce gel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec une limitation de la hausse des TRVg, qui servent de référence au calcul de l’aide, à 15 % en moyenne au 1er janvier 2023. Cette hausse s’accompagne pour les ménages modestes de l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel. 12 millions de ménages, soit les 40 % des foyers les plus modestes, ont reçu un chèque de 100 € ou 200 €, selon leurs revenus, à compter de décembre 2022.

Le périmètre du bouclier tarifaire sur le gaz a été élargi. En effet, en 2022, le bénéficie du bouclier tarifaire sur le gaz était réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an et aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel au tarif réglementé. À partir du 1er janvier 2023, il est étendu à tous les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an et aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an.

Quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre au TRVg ou offre de marché, offre indexée sur le TRV ou offre à prix fixe), le bouclier tarifaire s’appliquera dans les mêmes conditions et sera de montant identique. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir une offre au TRVg pour bénéficier du bouclier tarifaire. En revanche, les consommateurs bénéficiant d’une offre de marché à prix fixe ne sont pas soumis aux variations de marché. Cela signifie qu’en cas de baisse des prix de l’énergie, le prix de fourniture ne diminue pas dans le cadre d’un contrat à prix fixe. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics : http://comparateur.energie-info.fr

 

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif »)

Le décret du 9 avril 2022 a institué une aide pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement au gaz naturel pour leurs consommations du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cette aide a été prolongée une première fois du 1er juillet au 31 décembre 2022 (décret du 14 novembre 2022), puis pour l’ensemble de l’année 2023 (décret du 30 décembre 2022).

Cette aide spécifique, qui s’inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire, vise à couvrir la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Cela concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux), chauffés collectivement au gaz :

  • par un contrat d’achat direct de gaz naturel (jusqu’au 31 décembre 2022 pour les copropriétés. Elles sont depuis le 1er janvier 2023 intégrées au bouclier tarifaire général) ;
  • dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
  • par un réseau de chaleur.

Cette compensation apportera aux ménages en habitat collectif une aide équivalente à celle appliquée dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges.

Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges.

Quels sont les logements et structures éligibles à l’aide ?

Le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

  • résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social, ou dans une maison raccordée à un réseau de chaleur,
  • et dont le chauffage collectif est assuré par une chaudière fonctionnant au gaz naturel ou un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel,
  • et pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021, rehaussés en moyenne de 15% à partir du 1er janvier 2023.

Le dispositif d’aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents.

Le décret du 14 novembre 2022 a élargi le champ des structures bénéficiaires de l’aide du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, pour y intégrer :

  • les casernes de gendarmerie ;
  • les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
  • les logements en intermédiation locative ;
  • les logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées, visés à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles.

Le décret du 30 décembre 2022 élargit à nouveau le champ des structures bénéficiaires de l’aide du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour y intégrer :

  • les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (article L.265-1 du code de l’action sociale et des familles)
  • les structures de l’aide sociale à l’enfance ;
  • les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment puis-je demander l’aide ?

Si je suis un particulier, propriétaire ou locataire, en habitat collectif, je n’ai aucune démarche à effectuer, l’aide sera répercutée par le gestionnaire d’habitat collectif sur mes charges.
Si j’habite une maison raccordée directement à un réseau de chaleur, je n’ai pas à demander l’aide, mon exploitant de réseaux de chaleur va la demander pour mon compte et me la reversera.
En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur relative aux quotes-parts des lots à usage d’habitation.

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