Bouclier tarifaire pour le gaz naturel

Le Vendredi 18 novembre 2022

Les particuliers (consommant moins de 30 MWh/an) et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (art 181 de la loi de finances pour 2022). Ce gel des TRVg a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (art 37 de la loi de finances rectificative pour 2022).

Le Gouvernement a annoncé, par communiqué le 16 février dernier, l’extension du bouclier tarifaire mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix, aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. 

À la suite de cette annonce, plusieurs réunions ont été organisées par les services de l’État avec les fournisseurs d’énergie et exploitants de chaufferies et réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, pour concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels.

La prolongation du gel des TRVg au-delà du 1er janvier 2023 a été annoncée, avec une hausse du niveau gelé de 15 % au 1er janvier 2023.

Le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les TRVg d’Engie à leur niveau TTC d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2023. L’article 181 de la loi de finances pour 2022 a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les tarifs sont supérieurs à ceux d’Engie. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prolongé le gel des TRVg jusqu'au 31 décembre 2022. La prolongation du gel des TRVg au-delà du 1er janvier 2023 a été annoncée, avec une hausse du niveau gelé de 15 % au 1er janvier 2023.

Ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel .

Les consommateurs bénéficiant d’un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix – elles sont également éligibles au bouclier tarifaire.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible à l’adresse suivante : http://comparateur.energie-info.fr

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel

L'aide en faveur des entreprises impactées par l'augmentation des prix de l'énergie

L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a été mise en œuvre dès le 1er juillet. Il s’agit d’une aide en subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Elle permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.

Cette aide est ouverte à tous les secteurs d’activité.

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