Bouclier tarifaire pour le gaz naturel

Le Mercredi 18 mai 2022

Les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel bénéficient depuis le mois de novembre 2021 du bouclier tarifaire par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau TTC d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (art 181 de la loi de finances pour 2022).

Le Gouvernement a annoncé, par communiqué le 16 février dernier, l’extension du bouclier tarifaire mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix, aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

À la suite de cette annonce, plusieurs réunions ont été organisées par les services de l’État avec les fournisseurs d’énergie et exploitants de chaufferies et réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, pour concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels.

Le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les TRVg d’Engie à leur niveau TTC d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022. L’article 181 de la loi de finances pour 2022 a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les tarifs sont supérieurs à ceux d’Engie.

Ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz aux tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) ou en offre de marché indexée sur les TRVg, ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an).

Les pertes dues au gel du TRVg pourront faire l’objet d’un rattrapage tarifaire à l’issue de la période de gel et jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction des TRVg.

Les consommateurs bénéficiant d’un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre indexée sur les TRVg auprès du fournisseur de leur choix – elles sont également éligibles au bouclier tarifaire.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics et est disponible à l’adresse suivante : http://comparateur.energie-info.fr

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser

Revenir en haut de la page