Aviation, le respect des règles environnementales

Le Mardi 7 février 2017
Le développement du transport aérien repose en partie sur son acceptabilité par les riverains d’aéroports et des populations survolées par les avions. L’information de ces publics est donc primordiale. Depuis plusieurs années, dans une démarche de transparence, la DGAC met en œuvre des moyens spécifiques pour répondre aux questions du public. Elle met à disposition des riverains d’aéroports l’information sur les trajectoires d’avions et leurs conditions de survol. Elle publie des enquêtes sur les enjeux environnementaux du transport aérien ainsi que des bulletins d’information sur le trafic aérien en Île-de- France, à destination du grand public.

Les activités des aéroports et des compagnies aériennes sont encadrées par des textes réglementaires pour limiter les répercussions sur la vie des populations riveraines et survolées.
L’exploitation de certains aéroports peut être restreinte, en interdisant par exemple les avions les plus bruyants notamment la nuit. Les compagnies aériennes sont contrôlées pour le respect de la réglementation environnementale. En cas d’infraction avérée, l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) sanctionne les compagnies aériennes.

La concertation, un levier essentiel

Une concertation menée le plus en amont possible avec le public est aujourd’hui indispensable pour répondre aux attentes des riverains des aéroports. C’est un levier essentiel de l’engagement du secteur aérien au service de l’environnement. Elle s’appuie sur deux dispositifs : les enquêtes publiques et les Commissions consultatives de l’environnement (CCE).

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité rend désormais obligatoire la réalisation d’une enquête publique pour tout changement significatif des procédures de circulation aérienne autour des principaux aéroports en France. Les Commissions consultatives de l’environnement (CCE), instances privilégiées de dialogue et de concertation, ont quant à elles été instituées par la loi du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

Participation du public aux grands projets d’aménagement aéroportuaire

Une enquête publique concerne d’abord les grands projets d’aéroport tel que celui envisagé pour le projet d’aéroport du grand Ouest Nantes-Notre Dame des Landes. Elle prend la forme d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public. Celle-ci est en effet saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les projets de plans d’exposition au bruit (PEB) qui fixent les règles de construction autour des aéroports existants font aussi l’objet d’une enquête publique, compte tenu des enjeux qu’ils représentent pour les communes concernées.

Consultation des riverains et nuisances sonores

Les CCE sont consultées sur toute question d’importance relative aux incidences de l’exploitation sur les zones affectées par les nuisances de bruit. Présidée par le préfet, chaque commission comprend des représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales et territoriales, des associations de riverains et de protection de l’environnement.
Par exemple un groupe de réflexion et d’orientation décliné en huit commissions thématiques impliquant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs a été créé, sous l’égide du préfet de la région Ile-de- France à la suite de la publication en 2008 du rapport de M. Jacques Dermagne, alors président du Conseil économique, social et environnemental, sur les conditions d’un développement durable de la plateforme de Paris-CDG.

Le groupe de travail a avancé sur plusieurs sujets, tels que la structure des vols de nuit ou les spécificités de la réglementation en matière de nuisances.

D’une manière plus générale, ces rencontres entre les élus, les riverains, les acteurs du transport aérien et l’État ont permis d’établir des échanges constructifs sur la recherche d’un équilibre entre qualité de vie et dynamisme économique sur le territoire de Roissy.

ACNUSA : un dispositif de surveillance et de sanctions

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) s’est imposée dans le paysage aérien français après une décennie d’existence au service de la lutte contre les nuisances sonores générées par le transport aérien.

L’ACNUSA au service de la lutte contre les nuisances aériennes

L’ACNUSA a été créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée par la loi du 12 juillet 2010. Ses membres, aujourd’hui au nombre de 10, sont nommés pour un mandat de 6 ans et ne sont ni révocables ni renouvelables. Leur mandat est incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l’activité des aéroports ainsi que toute détention d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. L’autorité établit son rapport annuel d’activité, le remet au Gouvernement et au Parlement et le rend public.

L’autorité dispose de 3 types de pouvoirs.

Un pouvoir de recommandation

L’autorité a un pouvoir de recommandation sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations portent sur la mesure du bruit, avec la définition d’indicateurs de mesures adéquats, et sur la limitation de leur impact environnemental, grâce à des procédures de moindre bruit au décollage et à l’atterrissage.

L’urbanisation autour des aéroports est une question qui préoccupe fortement l’autorité, chargée de donner son avis sur la pertinence des plans d’exposition au bruit (PEB) et les plans de gêne sonore (PGS).

Un pouvoir d’alerte

L’autorité a un pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l’environnement sonore.

Un pouvoir d’investigation

L’autorité a un pouvoir d’investigation sur le bruit lié aux aéroports et aux trajectoires de départ, d’attente et d’approche. Elle se fait communiquer tous les renseignements et documents utiles, procède ou fait procéder à des vérifications sur place.

Outre ses compétences sur l’ensemble des aéroports civils, elle dispose de pouvoirs spécifiques sur les 11 principales plateformes aéroportuaires françaises. Pour ces aéroports soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dits “acnusés”, l’autorité définit les indicateurs de mesure de bruit, les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de mesure et le programme de diffusion des informations au public.

Elle dispose également d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs qui n’ont pas respecté les règles édictées en matière de protection de l’environnement sonore.

Elle doit également satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains.

Des missions élargies, un bilan globalement satisfaisant

4 000

C'est le nombre de sanctions prononcées par l’ACNUSA en dix ans à l’encontre des compagnies aériennes en infraction. Le montant total des amendes s’élève à 23 millions d’euros.

L’ACNUSA a vu ses compétences élargies à la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports par la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II. Elle dispose dorénavant de l’intégralité de la procédure de sanction de matière de nuisances sonores. Elle peut prononcer des amendes, allant jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 40 000 € pour une personne morale.

Ces amendes, dissuasives, ont incité les compagnies et les pilotes à mieux respecter la réglementation environnementale. Une contrainte qui se révèle efficace puisque le nombre de manquements se réduit peu à peu.

L’ACNUSA a su progressivement s’imposer dans le paysage  : elle a contribué à instaurer des échanges véritables entre riverains, professionnels du secteur aéronautique et représentants des collectivités locales et territoriales concernées.