Aviation : Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

Le Mardi 30 avril 2024

Les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite (PHMR) sont régis au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2006 relatif aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Son objectif est de garantir un accès aux services de transport aérien comparable à celui des autres citoyens, et une assistance spécifique et gratuite lors des déplacements dans l’aéroport et à bord de l’aéronef.

Conseils pratiques

  • Renseignez-vous auprès de la compagnie aérienne afin de connaître les règles et restrictions qu’elle applique au transport des PHMR, ainsi qu’à leurs équipements de mobilité (taille et poids des équipements acceptés, nécessité d’un accompagnateur, présence d’un siège de transfert à bord de l’avion qui facilitera l’accès aux toilettes à bord, etc.).
  • Pour une assistance optimale, signalez vos besoins auprès de la compagnie aérienne dès votre réservation, et au plus tard 48 heures avant le départ de votre vol. Si ce délai n’est pas respecté, l’aéroport doit néanmoins faire tous les efforts possibles, dans la limite du raisonnable, pour vous fournir une assistance afin que vous soyez en mesure de prendre votre vol ou d’en débarquer.
  • Pour éviter les difficultés d’embarquement, signalez au transporteur aérien, dès la réservation et au plus tard 48 heures avant votre vol, tous vos équipements de mobilité, vos équipements médicaux, leurs caractéristiques techniques (poids, caractéristiques des batteries, etc.).
  • Signalez au transporteur aérien la présence d’un accompagnateur ou d’un chien d’assistance.  
  • Si une correspondance est nécessaire, prévoyez des délais suffisants entre les deux vols.
  • Arrivez bien avant l’heure limite précisée par écrit par la compagnie aérienne ou l’organisateur du voyage. Si aucune heure n’a été spécifiée, présentez-vous au moins 1 heure avant le départ du vol.

 

Le règlement européen n°1107/2006

Le règlement (CE) n° 1107/2006 concerne les droits des PHMR lorsqu’elles font des voyages aériens.

Les obligations pesant sur les gestionnaires d’aéroport s’appliquent au sein de tous les aéroports commerciaux situés dans l’Union européenne (UE*), en Norvège, en Islande et en Suisse.

Les obligations pesant sur les transporteurs aériens s’appliquent :

  • Aux vols partant de l’UE (*), de Norvège, d’Islande et de Suisse, quelle que soit la nationalité du transporteur ;
  • Aux vols partant des États tiers à l’UE (*) et à destination de l’UE (*), de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, uniquement si le transporteur aérien effectif du vol est européen, norvégien, islandais ou suisse.

(*) UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 

Vidéo - Aviation : Droits des personnes à mobilité réduite

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La Direction générale de l'Aviation civile vous propose une vidéo de la Commission Européenne et de la Direction générale de l'énergie et des transports.
Cette vidéo présente les nouveaux droits pour les personnes à mobilité réduite dans le transport aérien.

Réservation et refus de transport

Le règlement n'impose pas l'obligation de fournir des preuves (médicales ou autres) du handicap ou de la mobilité réduite, afin de justifier de l'assistance demandée.

Néanmoins, si l'état d'un passager est tel qu'il existe un doute raisonnable sur le fait qu’il puisse effectuer le vol en toute sécurité, un transporteur aérien peut évaluer s’il est apte à voyager, et demander des informations pour effectuer cette évaluation. Dans ce cas, il doit tenir compte de la dignité et du droit au respect de la vie privée du passager concerné.

Un transporteur, son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser la réservation ou l’embarquement d’une PHMR, si celle-ci dispose d’un billet et d’une réservation valables, sauf pour respecter les exigences de sécurité, ou en raison des caractéristiques techniques de l’aéronef.

Un refus de réservation ou d’embarquement doit être motivé immédiatement. Sur demande, le transporteur, son agent ou l’organisateur de voyages doit communiquer les motifs d’un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

Si une réservation n’est pas acceptée pour une raison relative aux exigences de sécurité ou en raison des caractéristiques techniques de l’aéronef, une solution acceptable doit être proposée par le transporteur aérien à la PHMR, dans la mesure du possible.

Un accompagnant peut être exigé par le transporteur aérien. Son rôle principal consistera à assister la PHMR en cas de situation d’urgence, et notamment en cas d’évacuation de l’avion. La présence d’un accompagnant peut aussi être exigée par la compagnie aérienne afin d’aider la PHMR à prendre son repas ou des médicaments pendant le vol, ou l’aider à communiquer avec l’équipage.

Attention ! Sauf exception, les compagnies aériennes n’offrent pas de conditions tarifaires particulières à l’accompagnant, et ce même lorsqu’elles exigent sa présence. Sauf dispositions particulières de la compagnie aérienne, il n’est pas non plus possible de changer d’accompagnant après la réservation sans engager de frais supplémentaires.

Le transporteur aérien doit déployer tous les efforts possibles, dans la limite du raisonnable, pour attribuer à l’accompagnant un siège à côté de la PHMR.

Une PHMR à laquelle l'embarquement est refusé sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite et son accompagnant, bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 261/2004.

Le transporteur aérien doit examiner avec la PHMR toutes les possibilités de réacheminement sur ses propres vols, mais aussi sur les vols des autres compagnies aériennes ainsi que sur les autres moyens de transport (par exemple le train). Le droit à un vol retour ou à un réacheminement est subordonné à la réunion de toutes les conditions de sécurité.

Si le refus d’embarquement n’est pas justifié par une raison relative aux exigences de sécurité ou en raison des caractéristiques techniques de l’aéronef, le droit à une indemnisation forfaitaire s’applique également, tel qu’il est prévu par le règlement (CE) n° 261/2004.

Voyager avec des équipements de mobilité

En application de la règlementation, une compagnie aérienne doit transporter gratuitement, outre l’équipement médical, jusqu’à deux équipements de mobilité par PHMR, moyennant un préavis d’au moins 48 heures avant le vol.

Le transporteur ne peut refuser des équipements de mobilité que pour des raisons d’espace insuffisant dans l’avion, ou parce qu’ils n’obéiraient pas à la règlementation relative aux matières dangereuses.

Afin d’éviter un refus d’embarquement pour cause de refus d’un équipement de mobilité, il est conseillé de se renseigner au préalable auprès de la compagnie aérienne.

La DGAC met à disposition des voyageurs l’application AIRBAG qui délivre des informations relatives aux articles interdits ou réglementés en avion.

Attention ! Cette application n’a pas vocation à se substituer à l’information que les compagnies aériennes et les aéroports doivent aux passagers.

Certaines compagnies aériennes permettent aux PHMR qui voyagent avec un fauteuil manuel ou électrique de le conserver jusqu’à la porte de l’avion, et de leur remettre à disposition dès la sortie de l’avion. Pensez à vous renseigner auprès de votre transporteur aérien.

Lorsque la PHMR contacte la compagnie aérienne pour lui signaler les équipements de mobilité qu’elle souhaite emporter, il est conseillé qu’elle dispose au préalable d’informations sur leurs caractéristiques techniques, leurs dimensions et leur poids.

 

  • Batteries électriques

Pour les équipements de mobilité électriques, des informations relatives aux caractéristiques des batteries et à leur puissance seront demandées. Pour information, il existe deux types de batteries : les batteries dites inversables (à pile sèche, à électrolyte gélifié ou lithium-Ion) et les batteries non-inversables (de type liquide). Il est recommandé de demander au fournisseur du fauteuil la notice technique de la batterie équipant le siège ainsi que les éventuelles attestations de certification des batteries par les autorités compétentes.

Attention ! Les règles en matière de batteries autorisées à bord ou en soute diffèrent d’une compagnie aérienne à une autre, et selon le type d’avion sur lequel s’effectuera le vol. C’est pourquoi il est essentiel de bien préciser les caractéristiques des batteries utilisées lors de la notification des besoins d’assistance de la PHMR à la compagnie aérienne, au moins 48 heures avant le départ du vol, et ce afin d’éviter toute difficulté d’embarquement.

  • Appareils respiratoires

Pour les PHMR souffrant d’insuffisance respiratoire, les compagnies peuvent mettre à disposition l’oxygène thérapeutique à bord, ou accepter que les PHMR embarquent en cabine leur propre appareil respiratoire, sous certaines conditions relatives aux matières dangereuses. Pour des raisons médicales et de sécurité, les PHMR doivent informer la compagnie aérienne de leur besoin de bénéficier d’oxygène thérapeutique au moins 48 heures avant le départ du vol.

  • Autres équipements

Certains équipements médicaux obéissent à des règles strictes relatives à leur présence en soute, en cabine ou à leur interdiction à bord d’un avion. Les compagnies aériennes peuvent édicter des restrictions ou des interdiction relatives à leur présence à bord. Il est recommandé de contacter la compagnie aérienne, s’il est envisagé de transporter pour un usage médical les produits ou catégories de produits suivants : cartouches de gaz alimentant une prothèse mécanique, produits radiopharmaceutiques, articles thérapeutiques non-radiopharmaceutiques, stimulateur cardiaque, thermomètres, seringues, etc.

  • Perte ou dégradation des équipements de mobilité et d'assistance

Le règlement (CE) n° 1107/2006 prévoit :

  • le remplacement temporaire de l’équipement de mobilité par le gestionnaire d’aéroport ;
  • un dédommagement en cas de perte ou de dégradation des équipements de mobilité et d’assistance.

Dans ce cas, ce sont les plafonds de dédommagement prévus par les textes internationaux en vigueur en matière de dommage ou perte de bagage qui s’appliquent, à savoir la Convention de Varsovie ou de Montréal. Si le prix de l'équipement de mobilité excède ces plafonds, il est recommandé de se rapprocher de la compagnie aérienne avant l’enregistrement afin d'établir une déclaration spéciale d'intérêt permettant de bénéficier d'un plafond plus élevé. Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page « Que faire en cas de perte ou détérioration de bagages ? » de notre site internet.

Voyager avec des médicaments

Le transport de médicaments pour un usage personnel n’est pas limité. Cependant, il est conseillé de se munir d’un certificat médical ou d’une ordonnance médicale, qui pourrait être demandé lors des contrôles de sûreté.

Il est à signaler que la DGAC et la Fédération française des diabétiques ont rédigé un guide « Le diabète à  l’aéroport ».

Voyager avec un chien d’assistance reconnu

Sur les vols à l’intérieur du territoire français, une compagnie aérienne ne peut pas refuser l’embarquement d’un chien d’assistance reconnu, dès lors que celui-ci dispose du certificat national d’identification qui doit lui être délivré dès le début de sa formation. Dès lors que le chien est titulaire d’un certificat d’identification, et quel que soit le stade de sa formation, il peut voyager avec une PHMR, son formateur ou sa famille d’accueil.

Sur les vols au départ des aéroports de l’UE ou au départ des États tiers et à destination de l’UE, dès lors que le transporteur est communautaire, un chien d’assistance reconnu qui accompagne une PHMR ne peut pas être refusé en cabine. Sa présence à bord n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Attention ! La définition du chien d’assistance reconnu peut être différente d’un État de l’UE à un autre. De même, lorsque le transporteur n’est pas communautaire ou lorsque vous voyagez hors de l’UE, des règles particulières relatives à l’accueil du chien-guide ou du chien d’assistance peuvent s’appliquer (exemple d’une quarantaine). Pensez à vous renseigner sur la règlementation en vigueur lorsque vous voyagez hors de France.

Responsabilité de l’assistance aux PHMR

Au sein de l’UE, il incombe à l’entité gestionnaire de l’aéroport d’assurer l’assistance des PHMR dans l’aéroport et d’assurer leur embarquement et leur débarquement de l’avion. Une fois la PHMR installée dans l’avion, la responsabilité de l’assistance incombe au transporteur aérien.

  • Assistance en aéroport

Cette assistance est gratuite.

Les aéroports doivent désigner les points d’accueil situés dans le périmètre de l’aéroport, où les PHMR peuvent signaler leur arrivée et demander l’assistance, ainsi que les points de départ de l’aéroport.

Au départ, l’assistance doit permettre à la PHMR de procéder à son enregistrement avec ses bagages, de s’acquitter des formalités douanières et des procédures de sûreté puis de rejoindre son siège à bord de l’avion.

A l’arrivée, l’assistance doit permettre de se rendre de l’avion jusqu’au hall de livraison des bagages, puis jusqu’à un point de départ désigné.

  • Assistance à bord de l’avion

Cette assistance est gratuite.

Le transporteur aérien a l’obligation de mettre à disposition, sous des formes accessibles, les règles de sécurité qu’il applique au transport de PHMR, ainsi que les éventuelles restrictions.

L’assistance à bord comprend :

  • le transport des chiens d’assistance reconnus en cabine ;
  • le transport de deux équipements de mobilité par PHMR, moyennant un préavis de 48 heures ;
  • l’attribution des places de manière à répondre aux besoins des PHMR, sous réserve des exigences de sécurité ;
  • dans la mesure du possible, l’attribution à un accompagnateur d’un siège à côté de la PHMR ;
  • une assistance pour se rendre aux toilettes, lorsque l’avion dispose d’un siège de transfert.

Attention ! Cette assistance peut être limitée pour des raisons de sécurité, de sûreté ou en raison de la taille de l’avion. Avant la réservation, renseignez-vous auprès de la compagnie aérienne pour connaître les conditions dans lesquelles vous pourrez par exemple vous déplacer à bord de l’avion, vous rendre aux toilettes à bord (présence ou non d’une chaise de transfert dans l’avion) ou pour être informé de l’assistance dont vous pourrez bénéficier de la part du personnel de bord.

Voies de recours en Europe et en France

Les plaintes concernant la mauvaise application du règlement (CE) n° 1107/2006 doivent, selon le cas, être adressées à l’entité gestionnaire de l’aéroport, au transporteur aérien ou à l’organisateur de voyages concerné.

En cas de réponse insatisfaisante de la part de l’opérateur concerné, vous pouvez signaler votre litige à l’organisme national compétent territorialement. Chaque État membre de l'UE a désigné un ou plusieurs organismes chargé(s) de s’assurer de l’application du règlement.

L’organisme national désigné par les États membres pour veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006 est compétent pour connaître des signalements concernant les vols au départ d’aéroports situés sur son territoire, ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports.

  • En Europe

La liste et les coordonnées des organismes nationaux désignés par les États membres pour veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006 est disponible à l’adresse suivante : https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/passenger-rights/national-enforcement-bodies-neb_en

  • En France

En France, une PHMR qui n’est pas satisfaite de la réponse apportée par le gestionnaire d’aéroport, le transporteur ou l’organisateur de voyages, peut signaler son litige auprès de l’une des deux autorités nationales désignées pour veiller à l’application du règlement (CE) n°1107/2006.

Pour les questions qui concernent les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d’aéroports :
Par courrier : Direction générale de l’aviation civile
Sous-direction des services aériens
Bureau des passagers aériens
SDS/S3
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
Ou bien par mail : Signalement-phmr-bf@aviation-civile.gouv.fr

Pour les problèmes rencontrés avec un organisateur de voyages :
Direction Générale des Entreprises
Service Tourisme Commerce Artisanat et Services
Sous-direction du Tourisme
Bureau de la Compétitivité et du développement des Activités Touristiques
6, rue Louise Weiss - Télédoc 314
75 703 Paris Cedex 13

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