Les appels à projets Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables

Le dossier doit être complet avant le 21 avril 2023. Toutefois, en cas d’erreur, pour modifier les réponses aux questions du formulaire ou pour envoyer des pièces complémentaires, il faut en faire la demande préalable aux instructeurs via l'onglet "messagerie" de Démarches Simplifiées.

Oui si l’itinéraire est inférieur à 15km et si les portions qui ne sont pas aménagées en piste cyclable ou voie verte, sont traitées en sécurité selon les recommandations du Cerema (voir Annexe 3 du cahier des charges). Ces portions ne sont toutefois pas incluses dans l’assiette éligible.

Oui. A la demande des services instructeurs, il est possible d’envoyer des documents supplémentaires une fois le dossier déposé et ce jusqu’au 19 mai 2023 (plans, cartes, estimations des domaines, devis compteurs vélos, délibération…). Pour ce faire, il est recommandé de passer directement par l’outil « messagerie » de Démarches-Simplifiées.

Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics, notamment collectivités (y compris départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, aménageurs publics et établissements publics d’aménagement, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité.

Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable sous l’égide d’un département. Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s'il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l'appel à projets au plus tard le 21 avril 2023 à minuit.

Oui mais les études de faisabilité doivent avoir été effectuées en amont du dépôt du dossier pour s’assurer d’un dossier suffisamment mûr techniquement. Seules les dépenses réalisées postérieurement à la date de dépôt du dossier et directement liées au projet sont éligibles.

Oui. Un syndicat mixte qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réaliser un aménagement cyclable sur un territoire et en être le porteur de projet unique, peut répondre à l'appel à projets Aménagements cyclables du Fonds Mobilités Actives. Le syndicat doit alors avoir été désigné comme porteur de projet unique par des délibérations des collectivités du territoire.

Oui, elle est par ailleurs invitée à déposer un dossier pour chaque projet qu’elle porte.

Oui, à condition de déposer un dossier par projet. Plusieurs sections d'un même itinéraire peuvent être considérées comme un seul et unique projet. La réalisation de chaque projet doit être indépendante de la bonne réalisation du/des autres projets. La non réalisation d’un des projets ne doit pas affecter les autres projets

Le fonds mobilités actives se poursuivra au-delà de 2023. Les modalités d’allocation des fonds pour les années à venir ne sont pas déterminés à l’heure actuelle.

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour un même aménagement. Le plus simple est que l’autorité compétente à l'échelle de cohérence du dossier soit celle qui dépose le dossier.

Oui

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou Départemental (DSID) agit de manière complémentaire à cet appel à projets « aménagements cyclables ». Elles  peuvent notamment financer des aménagements non éligibles à l'appel à projets, cofinancer des aménagements éligibles particulièrement structurants. Localement d’autres dispositifs de financement peuvent exister ainsi que des fonds européens (FEDER, FEADER).

La notification du premier marché de travaux ne doit pas avoir eu lieu avant l’annonce des lauréats, au risque de se voir annuler la subvention éventuellement obtenue.

Non, seuls les dossiers dont la notification du premier marché de travaux est faite après l’annonce des lauréats sont éligibles au présent appel à projets.

Un projet de discontinuité peut concerner un ou plusieurs points de discontinuité sur un même itinéraire. Il peut également concerner plusieurs itinéraires, uniquement lorsqu’il permet de créer une liaison entre eux.

Un projet d’itinéraire sécurisé ne doit concerner qu’un seul itinéraire.

Attention, un dossier ne peut concerner qu’un seul projet et par conséquent plusieurs dossiers peuvent être déposés par un même maître d’ouvrage qui aurait identifié plusieurs itinéraires cyclables susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Le projet doit de préférence s’inscrire dans une politique cyclable définie et cohérente à l’échelle du territoire. Idéalement elle doit être délibérée par la collectivité. A défaut, le dossier doit montrer dans quelle mesure la politique cyclable est déjà engagée et cohérente avec les politiques et schémas cyclables existants à d'autres échelles territoriales.

Les dossiers déposés sur la plateforme sont instruits par les services de l’Etat territorialement compétents (DREAL, DRIEAT et services équivalents en outre-mer). L’ensemble des dossiers instruits fait ensuite l’objet d’un examen par un comité de sélection. La décision de financement finale relève du préfet de Région. Pour tous les dossiers retenus, une contractualisation sera établie avec l’Etat.

Un maitre d’ouvrage (par exemple une communauté d’agglomération) qui n’a pas actuellement la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut candidater à l’appel à projets « Aménagements cyclables » par délégation des collectivités concernées ; cette délégation peut prendre différentes formes, a minima un courrier des maires concernés, ou une délibération de chacune des communes.
Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement ; les éventuelles délibérations peuvent ainsi être postérieures au dépôt du dossier.

Les projets portés par dans les DROM-COM par des communes, provinces, syndicats intercommunaux, etc.sont éligibles dans les mêmes conditions.

Les candidats non retenus disposeront d’une information sur les motifs du rejet – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et il doit être précisé ou amélioré, soit il ne répond pas aux critères de recevabilité du cahier des charges.

S’il s’agit d’un franchissement dédié aux mobilités actives (comme une voie verte accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes ou une passerelle), le projet est éligible en totalité. Si en revanche le franchissement permet de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement distinguer la partie vélo/piéton pour définir l’assiette éligible, soit au prorata des surfaces si l’ouvrage est neuf, soit la part de dépenses jugées indispensables à la réalisation des aménagements vélos/piétons s’il s’agit de l’aménagement d’un ouvrage existant (type encorbellement).

Oui, un même projet d’infrastructure peut tout à fait bénéficier de financements issus du Fonds mobilités active – aménagements cyclables et du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Oui, les travaux sur les véloroutes sont éligibles. Cependant, le potentiel local d’utilisation pour des déplacements à vélo du quotidien de l’aménagement financé doit être présenté dans le dossier.

Le taux de participation minimal de droit commun de la collectivité ou du groupement de collectivités est de 20% du total des financements apportés par des personnes publiques au projet. Ce taux est prévu à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, au deuxième alinéa du III.

Ce taux minimal de participation s'entend du montant total des financements apportés par des personnes publiques sur la totalité du coût du projet (et non de la seule assiette éligible). Cela signifie qu'il est calculé hors apports privés.

Le seuil minimum de subvention est de 100 000 € hors taxe pour chaque projet, entendu comme une unité de programme ou d'itinéraire, de coût et de planning. Pour rappel, un dossier ne peut comporter qu'un seul projet. Plusieurs sections d'un même itinéraire peuvent toutefois être considérées comme un seul et unique projet.
Il n'y a pas de seuil maximum prédéfini mais nous nous réservons la possibilité de plafonner les montants de subvention par porteur de projet.