Du 21 mars au 07 juin 2024

Appel à projets 2024 "Règlements locaux de publicité intercommunaux"

 

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lance l'édition 2024 de l’appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux ». Les 10 lauréats recevront chacun une dotation de 15 000 euros. Les candidatures devront être transmises aux DDT(M) pour le 7 juin 2024, selon le calendrier indiqué dans le dossier de candidature.

Qu’est-ce que l’appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux »

Depuis 2012, les appels à projets règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) ont pour objectif de soutenir l’élaboration de ce document permettant d’adapter aux enjeux locaux sur un territoire défini, la réglementation nationale de la publicité extérieure. Il s'agit d'un enjeu fondamental en termes d'attractivité des territoires afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie, d’une part, et des objectifs de développement économique des territoires, d’autre part.

Le RLPi constitue l’outil indispensable de gestion de la publicité sur un territoire porté au niveau intercommunal, notamment lorsque celui-ci est mené en adéquation avec le travail réalisé dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou encore d’un plan de paysage. Il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales.

Comment candidater ?

L’appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l’élaboration d’un RLPi.

Pour cette édition 2024 de l’appel à projets « RLPi », le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires portera une attention particulière aux projets en lien avec :

  • la transition énergétique, notamment ceux prévoyant des dispositions relatives à la règlementation des publicités et enseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines et/ou prévoyant des dispositions plus restrictives que la règlementation nationale en termes d'horaires d'extinction des publicités et enseignes lumineuses.
  • la qualité du cadre de vie et l'attractivité territoriale, notamment les projets de RLPi allant au-delà de la règlementation nationale, c’est-à-dire ne permettant aucune dérogation dans les secteurs en principe interdits à la publicité.   
  • la prise de compétence en matière de police de la publicité extérieure, puisque dans le cadre de la décentralisation entrée en vigueur au 1er janvier 2024, les présidents d’EPCI compétents en matière de RLP (et/ou de PLU) pourront exercer les prérogatives de police de la publicité :
    • Dès le 1er juillet, si aucun maire des communes membres ne s’est opposé au transfert avant le 1er juillet 2024.
    • Dès le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires des communes membres se sont opposés au transfert avant le 1er juillet 2024.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre Fiche pratique – Loi Climat & Résilience : présentation des dispositions portant sur la réglementation de l’affichage publicitaire.

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