Aides financières à la rénovation énergétique

Le Jeudi 22 octobre 2020
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux.

Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des primes délivrées au titre des Certificats d’Economie d’Energie, des aides de l’Agence nationale de l’habitat, des aides d’Action Logement, d’un taux de TVA réduit. L’éco-prêt à taux zéro leur permet de financer le reste à charge. Des aides sont également disponibles localement, telles que les primes distribuées par la Commission de régulation de l’énergie en Corse et en outre-mer au titre d’actions de maîtrise de la demande en énergie.

Les bailleurs sociaux peuvent, eux, prétendre à l’éco-prêt logement social (éco-PLS), aux Certificats d’Economies d’Energie, au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un taux de TVA réduit.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et MaPrimeRénov'

Depuis 2005, l’objectif du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (initialement CIDD, Crédit d’Impôt pour le Développement Durable) est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux de rénovation énergétique de leurs logements, tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable, et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés.

Afin d’encourager la massification des gestes élémentaires les plus performants et de rendre les parcours de rénovation plus simples et plus abordables, en particulier pour les ménages aux ressources modestes, le CITE est progressivement transformé en prime en 2020 et 2021.

A compter de 2020, pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, cette aide à la rénovation énergétique est versée par l’ANAH sous forme de prime contemporaine aux travaux. Cette nouvelle prime, intitulée MaPrimeRénov’, remplace le CITE et l’ancienne aide de l’ANAH Habiter Mieux Agilité. MaPrimeRénov’ suit des barèmes majorés spécifiques aux ménages aux ressources modestes et aux ménages aux ressources très modestes afin d’apporter l’aide la plus importante aux ménages en ayant le plus besoin. Le regroupement des aides sous forme d’une subvention distribuée par l’Anah, couplé à la simplification de l’éco-PTZ pour couvrir le reste à charge, améliore la prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique. Les montants de prime peuvent aller jusqu’à 10 000 € pour les travaux les plus performants.

Le CITE est maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire pour les ménages aux ressources non modestes. Ces ménages peuvent accéder à la nouvelle prime MaPrimeRénov' pour des travaux démarrés dès octobre 2020, en déposant leur dossier de demande d'aide auprès de l'ANAH à compter de janvier 2021 s'ils occupent le logement qu'ils font rénover, et à compter de juillet 2021 s'ils le louent.

Certificats d’économies d’énergie (CEE) et Coups de pouce isolation et chauffage

Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 4 ans.

Dans le cadre des opérations dites "Coup de pouce", les ménages peuvent en particulier bénéficier de primes exceptionnelles pour les aider à financer :

  • L’isolation des combles, de la toiture, ou des planchers bas ;
  • Le remplacement d’un équipement de chauffage non performant par un nouvel équipement très performant ou fonctionnant aux énergies renouvelables ;
  • Dans un bâtiment collectif, le remplacement d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ;
  • L'installation de thermostats avec régulation performante
  • La rénovation globale d'une maison individuelle ;
  • La rénovation globale d'un bâtiment collectif.

Ces primes sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2021 et proposées par des acteurs signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce ». Les montants de primes dépendent des revenus du ménage.

Programme Habiter Mieux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

Le programme Habiter Mieux de l’Anah se décline en trois volets, en fonction des destinataires des aides :

  • Propriétaires occupants aux ressources modestes (plafonds de revenus à consulter sur le site de l’Anah) ;
  • Propriétaires bailleurs ;
  • Syndicats de copropriétaires pour des copropriétés fragiles.

« Habiter Mieux sérénité » est un dispositif géré par l’Anah proposant un accompagnement-conseil et une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25 %. L'exigence de gain énergétique est rehaussée à 35 % à compter de 2021 pour inciter à des rénovations plus ambitieuses.

Ce dispositif est destiné aux propriétaires occupants dont les ressources sont modestes, et finance généralement entre 45% et 60% du montant total hors taxe des travaux. Cette aide peut être majorée si votre projet cumule les 3 conditions suivantes : une étiquette énergétique F ou G avant travaux, des travaux permettant une amélioration énergétique globale d’au moins 35% et un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques.

Pour en savoir plus

Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés fragiles afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires, le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats de copropriétaires des copropriétés concernées lorsque les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 35 % (La désignation d’une copropriété comme « fragile » dépend du taux d’impayés de charges et de son étiquette énergétique).

Dans ce cas, l’Anah propose une subvention collective aux syndicats de copropriétaires. Le montant total de cette subvention est de 3 930 € maximum par logement. Une prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être accordée en complément, qui est portée à 2 000 € si une collectivité territoriale participe également au financement des travaux.

Pour en savoir plus

Le programme « Habiter Mieux » est également ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources ainsi qu’à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires. Les travaux d’économie d’énergie doivent permettre au logement de gagner au moins 35 % de performance énergétique et d’être classé au minimum en D sur l’étiquette énergie (éditée lors du diagnostic de performance énergétique). Le bailleur doit en contrepartie signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires sur une durée de 9 ans.

L’aide de l’Anah est au maximum de 187,50 €/m2, limitée à 15 000 € par logement. Une prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être accordée en complément.

Pour en savoir plus

Aides d’Action Logement

Depuis le 19 septembre 2019, l’association Action Logement peut vous accorder une subvention, complétée d’un prêt à 1% pour vous aider à financer vos travaux de rénovation.

Qui peut en bénéficier ?

  • les personnes physiques, sous conditions de ressources :
    • les propriétaires occupants, salariés d’entreprises du secteur privé non agricole,
    • les propriétaires bailleurs, salariés d’entreprises du secteur privé non agricole,
    • les propriétaires bailleurs, logeant des salariés d’entreprises du secteur privé non agricole,
  • les sociétés civiles immobilières dont l’actionnaire majoritaire est salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Pour les propriétaires occupants, la subvention peut aller jusqu’à 20 000 € et le prêt complémentaire jusqu’à 30 000 €.

Pour en savoir plus

Primes pour les actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer

En Outre-mer, le dispositif des cadres territoriaux de compensation des actions de maîtrise de la demande d’énergie, qui repose sur une obligation pour les fournisseurs d’électricité sur chacun des territoires de réaliser des économies d’énergie, finance différents travaux et équipements.

Les travaux financés ainsi que les montants de prime sont définis par territoire.

TVA à taux réduit

Un taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.  Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

En complément des subventions pour les travaux de rénovation énergétique, l’éco-PTZ est un prêt à taux nul, pouvant aller jusqu’à 30 000 €, permettant de financer le reste à charge des travaux. Il s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

  • soit mettre en œuvre une action de rénovation énergétique,
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
  • soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice d’aides du programme Habiter Mieux de l’Anah.

Depuis juillet 2019, l’éco-PTZ a été simplifié et peut être sollicité pour des actions simples de rénovation énergétique (il était auparavant conditionné à la réalisation de plusieurs travaux).

L’éco-PTZ finance non seulement la fourniture et la pose des équipements et matériaux concernés, mais aussi les travaux indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation, etc.), les frais de maîtrise d’œuvre et les éventuels frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’éco-PTZ est distribué par les banques ayant signé une convention avec l’Etat.

Pour en savoir plus

Eco-prêt Logement social (éco-PLS)

L'éco-prêt logement social se présente comme un prêt d’un montant de 9 000 à 22 000 € par logement, accessible aux bailleurs sociaux, en particulier aux organismes mentionnés à l’article R 323-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements, les maîtrises d’ouvrage d’insertion. Son montant peut être majoré de 2 000 € par logement si les travaux réalisés permettent de justifier d’un label réglementaire de performance énergétique et de 3 000 € par logement en cas de présence d’amiante dans le bâtiment.

L’enjeu principal de cet éco-prêt est la réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores afin de diminuer les charges énergétiques des locataires.

Le prêt permet entre autre de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans des logements énergivores situés en zone ANRU. Il complète donc les dotations budgétaires allouées à ces zones pour favoriser leur rénovation.

Sont visés en priorité les logements de classe énergétique E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le prêt a également été ouvert aux logements d’étiquette énergétique D du DPE, dans la limite de la consommation d’une enveloppe de 1,2 milliards d’euros de prêts sur la période 2018-2022.

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Partage des économies de charges entre propriétaire et locataire

De manière à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les logements qu’ils louent, la contribution financière du locataire au partage des économies de charges qui en découlent a été prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire pourra demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, pour une durée maximale de 15 ans.

Les travaux d’économie d’énergie doivent :

  • soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d’actions éligibles ;
  • soit permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil minimal.

Dans le courant de l’année 2020, en application de la loi relative à l’énergie et au climat, la mise en place de cette contribution sera réservée aux travaux de rénovation énergétique permettant de sortir les logements des étiquettes énergétiques F et G du DPE.

Le propriétaire doit, préalablement à la réalisation des travaux, engager une démarche de concertation avec son locataire pour lui présenter le contenu des travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de réduction de consommation énergétique et les conditions de mise en place de sa participation.

La contribution pourra être mise en place dès le premier mois suivant la date d’achèvement des travaux. A l’issue des travaux, le propriétaire remettra à son locataire un formulaire rempli par les entreprises intervenues sur le chantier, qui indique les travaux réalisés, leur conformité aux conditions définies dans l’arrêté, et le montant de la participation demandée.

Ces formulaires sont à remplir par le propriétaire et les professionnels intervenant sur le chantier, et à remettre au locataire à l’issue des travaux.

Exonération de taxe foncière

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement.

Pour bénéficier de cette exonération, d’une durée de 3 ans (5 ans pour les demandes présentées avant le 31 décembre 2019), le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
  • soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Les équipements éligibles sont ceux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour obtenir cette exonération, le propriétaire, occupant ou bailleur, doit s’adresser au service des impôts responsable du territoire où est situé son bien.

Dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils acquièrent un logement et qu’ils réalisent des travaux de rénovation ou lorsqu’ils acquièrent un logement rénové. L’aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif, à terme, d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes. Les logements doivent être situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Pour en savoir plus