Publié le 03 mai 2023

Logements locatifs sociaux : restructuration lourde et rénovation thermique

  • Mieux aménager, bâtir et se loger

Illustration
Thierry Degen / Terra

Une partie du parc locatif social nécessite des travaux de rénovation thermique pour répondre aux besoins actuels, limiter les charges locatives, et lutter contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi, dans la continuité du plan de relance 2021-2022, un budget de 200M€ pour l’année 2023 a été adopté par le Fonds national des aides à la pierre afin de financer la rénovation énergétique des logements sociaux.

Le budget adopté par le Fonds national des aides à la pierre s’inscrit dans le calendrier de la loi Climat et résilience qui prévoit une interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques à partir de 2025 pour la classe G du DPE et à partir de 2028 pour la classe F. Au sein de ce budget, 185M€ sont dédiés prioritairement à financer la sortie rapide des logements sociaux de leur état de passoire thermique par la massification des actions de rénovation énergétique et, à titre complémentaire, à financer des restructurations ou réhabilitations lourdes de logements sociaux vétustes ou inadaptés, couplées à une rénovation énergétique globale.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Tous les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (OHLM, SEM logement, organismes bénéficiant de l’agrément MOI, établissements sous tutelle des collectivités et gestionnaires de logement, communes gestionnaires de logements locatifs sociaux) peuvent bénéficier de l’aide, qui concerne les logements agréés et conventionnés à l’APL depuis au moins 15 ans et fortement consommateurs d’énergie (classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE)).

Pour quels types d’opérations ?

  • prioritairement la rénovation énergétique seule, sous réserve de justifier que les dispositifs existants (éco-PLS,  CEE, FEDER) cumulables avec cette nouvelle aide ne suffisent pas à financer l’opération ;
  • à titre complémentaire, la restructuration ou la réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation énergétique globale ;

Selon quels critères ?

  • La consommation énergétique des logements après travaux doit correspondre au minimum à la classe C du diagnostic de performance énergétique et respecter une exigence de non-dégradation des émissions de GES ;
  • Le soutien à la restructuration ou à la réhabilitation lourde a vocation à s’adresser à l’ensemble des territoires, qu'il s'agisse des zones tendues ou détendues. Une attention particulière doit être portée aux opérations situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ainsi, à caractéristiques comparables (notamment d’étiquette DPE avant/après travaux), la programmation de chaque territoire doit accorder une priorité aux opérations de réhabilitation en QPV non financées par l’ANRU.

Un cahier des charges précise l’ensemble des critères minimaux d’éligibilité des opérations.

Avec quel soutien financier ?

Les modalités de détermination du montant de la subvention relèvent de la réglementation relative à la réhabilitation des logements locatifs sociaux (articles D. 323-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) dont les dispositions ont été simplifiées début 2021.

  • Pour les opérations de rénovation thermique seule le forfait moyen est de 4 000 € par logement, modulable selon la nature des opérations, dans la limite d’un plafond de 12 500 € par logement ;
  • Pour les opérations de restructurations lourdes couplées à une rénovation thermique, le forfait moyen est de 8 000 € par logement, modulable selon la nature des opérations, dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement ;
  • Le taux de subvention ne peut pas être supérieur à 35% du prix de revient prévisionnel de l’opération.

 
Des dérogations exceptionnelles aux plafonds peuvent être autorisées  dans le cas d’opérations de requalification de patrimoine architectural remarquable présentant des surcoûts justifiés.

Où, quand et comment déposer les dossiers ?

Les demandes de subvention sont à déposer auprès des services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer), des unités départementales de la DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre, au plus tôt dans l’année pour une instruction et un financement au plus tard le 31 décembre 2023.

Les pièces à fournir à l’appui de la demande de subvention sont listées dans l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.

En complément, un DPE avant travaux ainsi qu’un audit énergétique sont exigés pour déterminer l’éligibilité de l’opération.