Publié le 03 mai 2023

Lancement d’une expérimentation « Seconde vie des logements locatifs sociaux »

  • Mieux aménager, bâtir et se loger

Illustration
Damien Carles / Terra

Dans le cadre du budget de 200M€ dédié à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux adoptée par le Fonds national des aides à la pierre, 15M€ sont réservés au financement d’une expérimentation « Seconde Vie des logements locatifs sociaux ». Elle vise à accompagner financièrement les interventions lourdes sur le patrimoine existant pour lui redonner des propriétés équivalentes à celles de la construction neuve.i

L’expérimentation va permettre de financer la transformation des logements anciens les plus énergivores en logements hautement performants, d’accompagner la transformation des immeubles pour faire mieux correspondre la typologie des logements aux besoins identifiés sur le territoire, et d’assurer la mise aux normes actuelles des immeubles en matière d’accessibilité.


Cette expérimentation accompagnera 900 logements en 2023, sélectionnés par un comité associant des représentants de l’Etat, des bailleurs sociaux et des financeurs du logement social.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Tous les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (OHLM, SEM logement, organismes bénéficiant de l’agrément MOI, établissements sous tutelle des collectivités et gestionnaires de logement, communes gestionnaires de logements locatifs sociaux) peuvent bénéficier de l’aide, qui concerne les logements agréés et conventionnés à l’APL depuis au moins 40 ans et fortement consommateurs d’énergie (classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE)).

Pour quels types d’opérations ?

L’expérimentation concerne les opérations :

  • D’une taille de 100 logements après travaux maximum ;
  • Permettant d’atteindre un haut niveau de performance énergétique après travaux ;
  • Assurant, si besoin, la mise aux normes des bâtiments en termes d’accessibilité ;
  • Etudiant la possibilité d’adapter les typologies de logements proposées à la demande exprimée sur le territoire.  

Selon quels critères ?

La consommation énergétique des logements après travaux doit correspondre au minimum à la classe B du diagnostic de performance énergétique selon la méthode 3CL DPE 2021 :

  • Des exigences relatives au système de chauffage, au confort d’été, à l’isolation et à l’étanchéité du bâtiment doivent également être respectées ;
  • Une étude de la possibilité d’adapter les typologies de logements à la demande doit être réalisée ;
  • Si le coût des travaux est égal ou dépasse 80% de la valeur du bâtiment, les parties communes du bâtiment, les places de stationnement, celliers et caves privatives, ainsi que les logements doivent être mis aux normes d’accessibilité, conformément aux dispositions prévues à l’article R.163-2 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Au-delà de ces critères d’éligibilités, des critères de priorisation pourront être utilisés pour sélectionner les opérations.

Un cahier des charges précise l’ensemble des critères d’éligibilité et de priorisation des opérations

Avec quel soutien financier ?

Le forfait moyen retenu est de 16 650 € par logement, pouvant être modulé selon les opérations, avec un plafond de subvention fixé à 23 000 € dans le respect de l’objectif de logements à réhabiliter.

Après validation nationale de la liste des opérations retenues, les subventions sont octroyées par le préfet de département ou le délégataire des aides à la pierre, dans le respect des articles D 323-1 et suivants du CCH relatifs aux aides à la réhabilitation des logements locatifs sociaux.

Un financement spécifique dédié à l’accompagnement des opérations Seconde Vie est en cours d’élaboration par la Caisse des dépôts et consignation.

Où, quand et comment déposer les dossiers ?

Les demandes de subvention sont à déposer auprès des services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer), des unités départementales de la DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre, dès le début de l’année et avant le 23 mai 2023. La liste des opérations retenues sera notifiée durant la deuxième quinzaine de juin 2023.


Les pièces à fournir d’ici le 23 mai 2023 pour le comité de sélection sont précisées par le cahier des charges :

  • Une fiche descriptive de l’opération permettant de vérifier le respect des critères fixés par le cahier des charges et mentionnant en particulier :
    • L’identification de l’opération ;
    • Les caractéristiques techniques ;
    • La nature et le coût des travaux ;
    • Tout élément complémentaire de nature à favoriser la compréhension du projet et son adéquation aux critères d’éligibilité et de priorisation du cahier des charges : exigences environnementales, adaptation de l’offre social au besoin, amélioration de la qualité d’usage, initiatives vertueuses du point de vue environnemental.
  • L’échéancier prévisionnel de l’opération
  • Le plan de financement prévisionnel de l’opération
  • Le calendrier prévisionnel de la concertation avec les locataires pour les immeubles occupés

Un DPE avant travaux ainsi qu’un audit énergétique avant travaux doivent également être transmis d’ici le 23 mai 2023 pour le dossier soumis au comité de sélection.


Pour les opérations retenues par le comité de sélection, l’équilibre financier prévisionnel de l’opération et les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires, y compris en l’absence de révision du loyer, devront également être transmis en appui de la demande de subvention 2023 auprès des services instructeurs des directions départementales des territoires (et de la mer), des unités départementales de la DRIHL ou des collectivités délégataires des aides à la pierre.