Achats durables : la politique de nos ministères

La démarche Services publics écoresponsables et le Plan national pour des achats durables 2022-2025

Depuis 2022, le dispositif Services publics écoresponsables (SPE) s’inscrit parmi les politiques prioritaires du gouvernement (PPG), suivi et piloté par le Commissariat général au développement durable (CGDD).

Le dispositif Services publics écoresponsables permet d’intégrer et de mettre en cohérence toutes les actions visant à rendre l’État exemplaire en matière d’écologie.

La nouvelle circulaire SPE,n° 6425-SG du 21 novembre 2023, fixe 15 engagements pour la transformation écologique de l’État et intègre notamment le Plan national pour des achats durables 2022-2025.

Ce dernier élaboré conjointement par le Commissariat au développement durable (CGDD) et la Direction des achats de l’État (DAE) a vocation à formaliser la politique nationale en faveur de l’achat durable. Il fixe deux objectifs à l’horizon 2025 : 

• 100% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale.
• 30% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale.

Le portail des Achats durables est une plateforme développée par le CGDD centralisant l’ensemble de la documentation et des évènements relatifs à la commande publique durable.

Consulter le portail des Achats durables

La Charte "Relations Fournisseurs et Achats Responsables" (RFAR)

Nos ministères ont signé le 19 juin 2024 la Charte "Relations Fournisseurs et Achats Responsables" (RFAR), en présence du Médiateur des entreprises. Il s’agit de la première étape qui nous engage dans le parcours en vue de l’obtention du label RFAR. A travers cette signature, nos ministères souhaitent promouvoir des relations équilibrées avec leurs fournisseurs et augmenter la part de leurs achats durables. 

Les 10 engagements de la Charte "Relations fournisseurs responsables" (RFAR)

1.  Assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs ;
2. Entretenir une relation respectueuse avec l’ensemble des fournisseurs, favorable au développement de relations collaboratives ;
3. Identifier et gérer les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs ;
4. Impliquer les organisations signataires dans leurs filières ;
5. Apprécier l’ensemble des coûts et impacts du cycle de vie ;
6. Intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale ;
7. Veiller à la responsabilité territoriale de son organisation ;
8. Veiller au professionnalisme et à l’éthique de la fonction achat ;
9. Avoir une fonction achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs ;
10. Mettre en place une fonction de médiateur "relations fournisseurs", chargé de fluidifier les rapports internes et externes au Ministère. 

Le parcours national des achats responsables se décompose en cinq étapes avec deux piliers : la charte signée par nos ministères e 19 juin 2024 d’une part, et le label d’autre part., adossé à la norme ISO 20400. 

Les prochaines étapes seront consacrées à l’élaboration du plan de progrès pluriannuel qui va associer l’ensemble des services de nos ministères. Puis, avant de soumettre notre dossier au comité du label, une évaluation sera conduite par un cabinet d’audit indépendant agréé par le Médiateur des entreprises.

Consulter la Charte "Relations Fournisseurs et Achats Responsables" (RFAR)

Soutien à l’insertion professionnelle : la clause sociale d’insertion

Il s’agit d’une condition d’exécution du marché permettant de réserver une partie des heures de travail (volumes d’heures ou pourcentage) à la réalisation d’une action d’insertion professionnelle.

Afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer une clause visant à l’insertion professionnelle de publics en difficulté ou éloignés de l’emploi, les services de nos ministères ont recours à un facilitateur territorial.

Le rôle du facilitateur territorial, qui relève du service public de l’emploi (Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), maisons de l’emploi) est d’accompagner les services prescripteurs et acheteurs dans la définition, la mise en œuvre et le suivi d’une clause d’insertion sociale que ce soit dans un marché public de travaux, de services ou de fournitures.

Soutien aux acteurs du Secteur du Travail Protégé et Adapté

Nos ministères encouragent le recours au secteur du travail protégé et adapté (STPA) dans le cadre de notre politique d'achats responsables. Pour cela, nos ministères ont signé une convention de partenariat avec le Réseau Gesat. Cette association assure une mise en relation facilitée entre les prestataires du secteur du travail protégé et adapté que sont les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) et les acheteurs de nos ministères. Tous les services de nos ministères – y compris en outre-mer – peuvent désormais y recourir.

Label Égalité Hommes/Femmes et Diversité

Au premier trimestre 2022, l’ensemble des services centraux et certains services déconcentrés de nos ministères ont obtenu la double labellisation « égalité et diversité » décernée par l’AFNOR. 

Dans ce cadre, un plan d’action visant à mieux prendre en compte les enjeux de diversité et d’égalité dans les achats ministériels a été défini. Ont été ainsi mis en place : 

• une disposition de sensibilisation des fournisseurs en préambule du règlement de consultation
• un questionnaire non contraignant relatif aux actions menées par les attributaires des marchés en matière d’égalité professionnelle et de diversité. 

Cette démarche de sensibilisation a pour objectif d’établir le profil général de nos prestataires, de connaître leurs pratiques en matière de promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de les sensibiliser et inciter à agir, et enfin de capitaliser et de s’inspirer de leurs bonnes pratiques.